Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Avis n° 576 (2008-2009) de M. Dominique de LEGGE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA TRADUCTION NORMATIVE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
    
  • II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : RENFORCER L'ACCESSIBILITÉ ET L'EFFECTIVITÉ DU PROJET DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 3 (art. 24-4 nouveau et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Économies d'énergie dans les copropriétés
    
  • Article 3 bis nouveau (art. L. 112-1 du code de l'urbanisme) Exclusion des surfaces extérieures mobilisées pour améliorer l'isolation thermique et acoustique des bâtiments existants du calcul de la surface hors oeuvre
    
• CHAPITRE II - MODIFICATIONS DU CODE DE L'URBANISME
  
  • Article 4 (art. L. 111-6-2 du code de l'urbanisme) Inopposabilité aux demandes de permis de construire ou d'aménager
    du refus d'installation de systèmes d'énergies renouvelables
    
  • Article 5 (chap. III du Titre premier du Livre premier du code de l'urbanisme) Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
    
  • Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme) Prise en compte du développement durable dans les objectifs des documents d'urbanisme
    
  • Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme) Définition des projets d'intérêt général
    
  • Article 8 (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme) Documents soumis à évaluation environnementale
    
  • Article 9 (art. L. 122-1 à L. 122-1-15 (nouveau), L. 122-2, L. 122-4-2, L. 122-5-1 à L. 122-5-3 (nouveau), L. 122-7, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15-1, L. 122-17, L. 122-18 du code de l'urbanisme ; art. 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 art. L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation) Schémas de cohérence territoriale
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. L. 122-2 du code de l'urbanisme) Dérogation à l'installation d'équipements commerciaux dans une commune non couverte par un SCOT
    
  • Article 10 (art. L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'urbanisme) Plans locaux d'urbanisme
    
  • Article 11 (art. L 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l'urbanisme) Dépassement des normes de format des constructions pour favoriser la performance énergétique et les énergies renouvelables
    
  • Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 du code de l'urbanisme) Révision ou modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    
  • Article 13 Habilitation à modifier par ordonnances le code de l'urbanisme
    
  • Article 14 (art. L. 642-3 du code du patrimoine) Recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP
    
  • Article additionnel après l'article 14 (art. L. 621-31 du code du patrimoine) Recours contre les avis de l'ABF dans les périmètres de protection des monuments historiques
    
  • Article additionnel après l'article 14 (art. L. 313-2 du code de l'urbanisme) Recours contre les avis de l'ABF dans les secteurs sauvegardés
    
  • Article 15 Application à Mayotte
    
  • Article 15 bis (nouveau) (art. L. 146-4 -1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme Constructions agricoles dans les zones littorales
    
• TITRE IV - BIODIVERSITÉ
  
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
  
  • Article 56 (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) Promotion de l'intercommunalité dans le domaine de l'eau
    
  • Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) Modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif
    
  • Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 213-10-8 et L. 231-14-1 du code de l'environnement) Diminution des pertes d'eau
    
• TITRE VI - GOUVERNANCE
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET À LA CONSOMMATION
  
  • Article 83 (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce ; art. L. 114-14 du code de la mutualité ; art. L. 511-35 du code monétaire et financier ; art. L. 322-26-2-2 du code des assurances ; art. L. 524-2-1 du code rural ; art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) Information des actionnaires sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité des sociétés
    
  • Article 84 (art. L. 233-3 du code de commerce ; art. L. 512-17 du code de l'environnement) Prise en charge par une société-mère de certaines obligations incombant à sa filiale en matière environnementale
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET A LA CONCERTATION
  
  • Article 98 (art. L. 141-3 nouveau du code de l'environnement) Critères de représentativité des acteurs environnementaux
    
• EXAMEN EN COMMISSION LE MARDI 21 JUILLET 2009
  
• ANNEXE 1 - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES