Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

C. L'AGENCE DE LA MOBILITÉ : CONCILIER GESTION DYNAMIQUE ET RÉACTIVE ET DIMENSION PARTICIPATIVE

Le chapitre II du présent projet de loi procède à la création, au sein de la nouvelle catégorie d'établissements publics, d'un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'expertise et la mobilité internationales. Conformément aux recommandations du rapport d'information sénatorial, il semble indispensable de modifier le projet de loi afin de garantir un pilotage stratégique effectif et cohérent de la nouvelle agence, assorti d'une concertation interministérielle dynamique, de préciser son périmètre d'intervention et de clarifier ses relations avec le réseau diplomatique.

Dans cet esprit, votre commission propose de :

- garantir une gouvernance responsable et dynamique de cet établissement, en consacrant une unité de commandement à sa tête, incarnée par un président-directeur général exécutif désigné par « décret en conseil des ministres », ce qui suppose un dialogue interministériel préalable. Il devrait ainsi être assisté dans ses tâches par un directeur général délégué, « nommé par décret, après avis du conseil d'administration » ;

- préciser l'étendue de ses missions, qui devraient comprendre le développement de la mobilité internationale, tant des étudiants, des chercheurs que des experts, la promotion de l'expertise française et la valorisation de notre système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle à l'étranger ;

- souligner l'exigence de concertation interministérielle qui doit présider à l'élaboration de ses orientations stratégiques, en précisant que celles-ci seront « définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

- veiller à ce que l'agence opère en concertation avec les multiples organismes publics mais aussi privés qui sont déjà présents sur le marché fortement concurrentiel de la mobilité internationale ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur dont l'adhésion à ses démarches est indispensable au succès de la réforme ;

- prévoir que sont mis à sa disposition, à l'étranger, les moyens de notre réseau diplomatique, c'est-à-dire les services dédiés de nos ambassades et de nos établissements culturels à autonomie financière (instituts et centres culturels et Alliances françaises conventionnés, dont certains comprennent des « espaces CampusFrance » appelés à conserver cette appellation) ;

- placer auprès de l'agence deux instances consultatives intervenant respectivement sur les problématiques de mobilité universitaire et scientifique et d'expertise technique. Elles devraient permettre de garantir, en amont, la participation de tous les acteurs concernés à la définition de ses orientations stratégiques et, en aval, leur information régulière.

Enfin, votre commission propose d'insérer dans la loi la clause de revoyure suivante : rendez-vous devrait être donné au Gouvernement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, à l'occasion de la remise d'un rapport au Parlement, pour décider ensemble de la faisabilité et de l'opportunité du transfert de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par la sous-direction des affaires internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à l'agence de la mobilité. Dans le souci d'une plus grande cohérence, l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers devrait, en effet, être géré à terme par la future agence.