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Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

D. L'AGENCE CULTURELLE : UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE ACTION CULTURELLE EXTÉRIEURE

Le chapitre III procède à la création d'une grande agence culturelle par transformation de l'association CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial.

Afin de tenir compte des recommandations du rapport d'information sénatorial, votre commission propose que les modifications suivantes soient apportées au projet de loi :

- confier la tutelle de l'agence culturelle au ministère des affaires étrangères, étant entendu que ses orientations seront définies conjointement avec le ministère de la culture ;

- préciser son périmètre d'intervention, en insistant notamment sur ses responsabilités en matière de promotion, de diffusion et d'enseignement de la langue française à l'étranger, de diffusion de la culture scientifique et de promotion de notre patrimoine cinématographique et audiovisuel ;

- consacrer en particulier les responsabilités de la future agence en matière de formation professionnelle de nos personnels culturels en poste à l'étranger. À ce titre, elle devrait être associée à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels. Il s'agira d'une première étape préalable au rattachement effectif du réseau culturel au plus tard dans trois ans ;

- prévoir que l'établissement opère en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines, notamment ceux liés au ministère de la culture, comme Unifrance pour le cinéma par exemple, mais aussi et avant tout avec les Alliances françaises ;

- prévoir la mise à disposition à l'étranger, au profit de l'agence culturelle, des moyens de notre réseau diplomatique, et donc de notre réseau d'établissements culturels à l'étranger, aussi bien les instituts et centres culturels français que les Alliances françaises liées par convention au ministère.

Pour organiser la concertation interministérielle, votre commission souhaite que soit institué un conseil stratégique interministériel présidé par le ministre des affaires étrangères, associant les représentants des autres ministères concernés et pouvant inviter les représentants des Alliances et des collectivités territoriales.

Une clause de rendez-vous s'impose s'agissant du rattachement du réseau culturel à l'agence culturelle. Les modifications évoquées précédemment permettent de garantir la possibilité d'un tel rattachement en prévoyant que l'agence fait nécessairement appel au réseau diplomatique qui comprend le réseau culturel et ses établissements à autonomie financière, pour exercer ses missions à l'étranger. Le cas échéant, une série d'expérimentations préalables pourra être mise en oeuvre dans le cadre d'une période transitoire allant jusqu'à trois ans. Il convient ainsi de donner rendez-vous au Gouvernement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour que soient présentées au Parlement les modalités de cette opération.

D'ici là, un certain nombre de décisions devraient être prises par voie réglementaire afin de mettre en place l'agence culturelle et d'articuler ses relations avec le réseau culturel. Dès lors, de la même façon que la commission de la culture l'a prévu s'agissant de l'autonomie des universités et de la réforme du code du cinéma par voie d'ordonnances, elle vous propose d'instituer un comité de suivi associant les parlementaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi.

Les articles suivants du projet de loi portent sur des matières intéressant plus précisément la commission des affaires étrangères, notamment l'allocation au conjoint et le remboursement des frais de secours engagé par l'État à l'étranger.

Le projet de loi procède également à une modernisation du statut de l'expertise technique internationale qui apparaît opportune, dans la mesure où le projet de loi prend acte du caractère en certains points désuet du statut traditionnel de coopérant et du passage nécessaire à une expertise professionnelle dynamique, issue tant de la fonction publique que du secteur privé.