II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : GARANTIR LA COHÉRENCE JURIDIQUE ET L'EFFICACITÉ DES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Traditionnellement, votre commission exprime un souci de cohérence et de clarté juridique à l'égard des problématiques du droit de la consommation, dans le but d'assurer une protection efficace aux consommateurs.
A. CONFORTER LA PROCÉDURE D'ACTION DE GROUPE
Votre commission a adopté de nombreux amendements relatifs à la procédure d'action de groupe, dans le souci d'en améliorer l'efficacité et d'assurer au défendeur les garanties qu'il peut attendre d'un procès civil.
Elle propose ainsi de mieux définir les compétences respectives du juge et de l'association, ainsi que les recours ouverts au professionnel, à l'association et aux consommateurs, pour assurer le bon déroulement de l'action.
Surtout, elle propose une refonte complète de la procédure accélérée. Il s'agit, en reconnaissant au professionnel le droit de former opposition contre sa condamnation à indemniser certains consommateurs lésés, de garantir le respect des droits de la défense , ce que n'assure pas le texte transmis au Sénat, au risque d'une inconstitutionnalité éventuelle.
Enfin, votre commission a veillé à rendre possible l'engagement - mais pas le jugement - d'une action de groupe en matière de concurrence, sans avoir à attendre que la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence ait abouti à une décision définitive.
B. CLARIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE
Votre commission a adopté une série d' amendements visant à préciser les nouveaux dispositifs mis en place par le projet de loi dans le code des assurances, en clarifiant et simplifiant le périmètre des contrats d'assurance concernés par la faculté de résiliation en cas de multi-assurances et en prévoyant des garanties de sécurité juridique pour conforter la faculté de résiliation à tout moment par l'assuré des contrats d'assurance.
C. GARANTIR L'EFFICACITÉ DU REGISTRE NATIONAL DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
Au-delà des interrogations quant à la réelle efficacité d'un tel outil sur la prévention du surendettement, au regard des travaux du groupe de travail précité, votre commission a jugé utile d'accompagner la mise en place du registre national des crédits aux particuliers (RNCP), afin de l'entourer de garanties tant en termes d'efficacité que de protection des consommateurs.
Outre plusieurs amendements de clarification et de coordination, votre commission a notamment veillé à ce que le RNCP soit effectivement géré par la Banque de France et à ce qu'il reprenne, lors de sa mise en place opérationnelle, les données du FICP ainsi que les contrats de crédit en cours , afin d'être exhaustif dès son lancement et donc réellement utile pour l'analyse de solvabilité par les prêteurs.