D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
1. Le financement paritaire des études préliminaires
Dans la continuité de l'accord du 29 janvier 2001, l'article 15 de l'accord prévoit que les études et travaux de reconnaissance sont financés à parts égales par les deux Etats .
Cependant, les surcoûts dérivant du changement de tracé dans le Val de Suse par rapport au projet d'origine seront pris en charge en totalité par la partie italienne.
2. Les principes financiers applicables à la réalisation puis à l'exploitation de la nouvelle ligne
L'article 16 pose deux principes pour le financement de la partie commune franco-italienne :
- la disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune de la section internationale, et les deux Etats solliciteront l'Union européenne pour obtenir une subvention au taux maximum possible ;
- les principes de tarification de la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin tiendront compte, pour chaque section, de son utilité pour les entreprises ferroviaires, afin que les différents ouvrages dégagent une capacité d'autofinancement .
L'article 19 prévoit que chaque Etat s'engage à acquérir les emprises foncières nécessaires au projet et à la remettre au promoteur public.
3. La clé de répartition du financement de la réalisation de la section transfrontalière
L'article 18 fixe la clé de répartition du financement de la réalisation de la section transfrontalière, c'est-à-dire pour l'essentiel du tunnel de 57 kilomètres de long : déduction faite de la contribution de l'Union européenne et des péages versés par les entreprises ferroviaires, la part de la France sera de 42,1 % et celle de l'Italie de 57,9 %, dans la limite du coût estimé au stade du projet, certifié par un tiers extérieur. Au-delà de ce coût certifié, les coûts seront répartis à parts égales entre les deux Etats.
Le prestataire extérieur chargé de la certification des coûts associera des compétences techniques et financières, et sera désigné par LTF sous le contrôle de la conférence intergouvernementale.
Cette clé de répartition non paritaire s'explique par un souci de rééquilibrage des charges effectives de financement. Un mémorandum négocié en 2004, dans le cadre du précédent accord du 29 janvier 2001, a posé le principe que le financement du coût de la section internationale de la ligne Lyon-Turin, qui va de l'ouest du massif de la Chartreuse jusqu'au noeud ferroviaire de Turin, serait partagé par moitié entre la France et l'Italie. Or, la partie de cette section internationale située en France étant d'un coût supérieur à celui de la partie située en Italie, en raison d'un relief plus exigeant et de la multiplicité des ouvrages d'art du côté français, un ajustement est apparu nécessaire sur la clé de financement de la partie transfrontalière, afin de tendre vers la parité globale.