IV. L'IMPÉRATIF D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
Votre commission juge nécessaire de prendre garde, avec cette proposition de loi, à ne pas complexifier la procédure d'installation des antennes relais à un point tel que l'aménagement numérique du territoire serait mis en péril, alors même que le risque sanitaire n'est pas avéré.
L'Arcep a ouvert, le 27 mai dernier, trois enquêtes administratives à l'égard des opérateurs pour s'assurer du respect de leurs obligations :
- une enquête sur Free Mobile, qui est tenu de couvrir en 3G, hors itinérance sur le réseau d'Orange, 75 % de la population d'ici le 12 janvier 2015 ;
- une enquête à l'égard de Bouygues, Free, Orange et SFR sur le déploiement d'un réseau 3G commun dans 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ;
- enfin, une enquête à l'égard de SFR, pour s'assurer que la dernière échéance de déploiement de son réseau mobile 3G a bien permis de couvrir la cible de 99,3 % de la population.
En l'absence d'éléments sanitaires probants, il convient de ne pas mettre en péril le désenclavement numérique de notre territoire, et en particulier des zones rurales. Il en va de l'intérêt général.
V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté trente-et-un amendements, à l'initiative de son rapporteur. Ils visent notamment :
- à l'article 1 er , à remplacer l'objectif de modération de l'exposition par celui de maîtrise, et à ne plus faire du maire l'acteur central de la procédure d'installation des antennes-relais. L'élu local n'a ni la compétence ni l'expertise pour exercer cette mission qui est du ressort de l'État. Plusieurs amendements à cet article visent en revanche à augmenter l'information des élus et la transparence sur la réalité des expositions ;
- à l'article 5, à supprimer l'extension de l'interdiction de la publicité à destination des moins de quatorze ans, dans la mesure où le seul risque potentiel porte sur l'usage des téléphones mobiles, et non des autres équipements terminaux radioélectriques, et à supprimer l'obligation de fourniture d'un kit mains libres adapté aux moins de quatorze ans ;
- à supprimer l'article 7, relatif à l'usage du wifi dans les structures d'accueil des moins de trois ans et dans les écoles primaires. Votre commission a jugé que ces dispositions, qui ne sont étayées par aucune étude scientifique, ont un caractère particulièrement anxiogène. En outre, la question légitime de l'information lors de l'installation d'antennes-relais à proximité d'établissements scolaires a été résolue par l'article 5 du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- enfin, à modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de ne plus faire apparaître la notion de sobriété, qui implique l'existence d'un risque non avéré aujourd'hui, mais à lui préférer l'exigence d'information des élus et de la population.
De manière générale, votre commission a estimé qu'il était indispensable de ne pas placer le débat sur le plan d'une inquiétude irrationnelle, mais bien de fonder sa position sur les éléments de connaissance scientifique et sanitaire disponibles actuellement. Des mesures trop restrictives au regard des risques purement hypothétiques ne manqueraient pas d'être interprétées par la population comme une confirmation de la dangerosité des radiofréquences, au risque de mettre en place une politique contre-productive pour la France.
Au cours de sa réunion du 10 juin 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un favorable à cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.