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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

10 juin 2015 : Transition énergétique ( avis - nouvelle lecture )

B. LE TITRE IV : FIXER DE NOUVEAUX OBJECTIFS AMBITIEUX ET PRAGMATIQUES À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS

Votre commission a effectué en première lecture un important travail d'amélioration juridique et rédactionnelle du titre IV qui avait été fortement amendé et complété par les députés. De quatre articles dans le projet de loi initial, le titre en comprenait plus d'une vingtaine dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Les améliorations techniques apportées par le Sénat ont consisté à décodifier certains dispositifs qui n'avaient pas vocation à figurer dans le code de l'environnement, supprimer certains articles modifiant des dispositions en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou encore mettre en conformité le droit en vigueur avec les règlements européens concernant le recyclage des navires et le transfert transfrontalier de déchets.

Concernant les objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, votre commission avait souhaité mieux prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales. Ainsi, en matière de généralisation du tri à la source des déchets organiques, tout en souscrivant au principe de généralisation, elle a encadré l'entrée en vigueur du dispositif. Une étude d'impact a été prévue afin de mesurer les coûts pour les collectivités et il a été précisé que la collectivité territoriale peut définir les solutions techniques de compostage ou de collecte séparée des biodéchets et le rythme de déploiement qui soient adaptés à leur territoire.

Votre commission a également simplifié pour les collectivités la mise en place de la tarification incitative, en rendant possible un système de tarification de deuxième niveau, particulièrement adapté dans les zones rurales.

Sur les déchets plastiques, votre commission avait souhaité rendre plus pragmatiques les mesures introduites par l'Assemblée nationale. Concernant la vaisselle jetable, plutôt qu'une interdiction pure et simple, qui soulevait des problèmes techniques réels et menaçait de nombreux emplois, elle a opté pour une obligation de tri à la source de ces déchets. Couplée avec l'extension des consignes de tri, cette obligation doit permettre de fortement améliorer le recyclage du plastique. Concernant les sacs plastiques à usage unique, votre commission a autorisé les alternatives compostables en compostage domestique, qui répondent à un besoin pour les consommateurs et permettent de soutenir une filière industrielle nationale.

Votre commission est également intervenue pour améliorer la prise en compte des déchets du bois. Un article prévoit la meilleure prise en charge des bois flottants sur les barrages. Par ailleurs, le plan national déchets devra désormais comporter un volet sur l'enjeu spécifique du déchet de bois.

Le Sénat a également approfondi les moyens d'engager la transition vers une économie circulaire, sobre en ressources. Elle a inséré, en exergue du code de l'environnement, une hiérarchie des ressources, et adopté un plan de programmation quinquennal de l'utilisation des ressources qui doit permettre de faire le point notamment sur les ressources stratégiques telles que les métaux rares. La sobriété dans la consommation de ressources passant par une plus longue durée de vie des produits, votre commission a sécurisé la définition du nouveau délit d'obsolescence programmée. Elle a par ailleurs rendu possible la modulation des contributions en fonction de l'éco-conception des produits tout au long de leur cycle de vie, afin d'inciter les industriels à développer cette éco-conception.

Concernant les filières de responsabilité élargie des producteurs, votre commission a fortement étendu le périmètre de certaines REP, comme la REP papiers étendue à la presse, voire créé de nouvelles filières, comme pour la REP navires de plaisance et de sport. Le travail opéré en première lecture a également consisté à sécuriser la gouvernance des REP, en rappelant le principe selon lequel le conseil d'administration doit être représentatif des industriels de la filière.

Enfin, le Sénat a inséré, en séance publique, un article sur le gaspillage alimentaire visant à interdire l'affichage de la date limite de consommation optimale sur les aliments non périssables, qui est source de confusion chez les consommateurs et donc de gaspillage.