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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

7 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

N° 598

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre,

Par M. Bruno SIDO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2822, 2863, 2877 et T.A. 540

Sénat :

544 (2014-2015)

Mesdames, Messieurs,

Notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, déposée à l'Assemblée nationale à la fin du mois de mai dernier par le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC).

Ce texte vise à encadrer la réattribution de la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande des 700 MHz ». Actuellement utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT), celle-ci va en effet être progressivement libérée et réaffectée aux opérateurs de communications électroniques, au plus tard en 2019, afin qu'ils soient en mesure de faire face à l'augmentation du trafic de données sur les réseaux mobiles.

Notre commission s'est saisie pour avis sur les articles 8, 9 et 10 ter de ce texte. Elle a en effet entendu laisser compétence pleine et entière à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les articles 1 à 7, qui ont trait à l'audiovisuel et modifient la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux articles 10 à 11, traitant des dispositions diverses et finales.

Votre rapporteur pour avis s'est donc intéressé plus spécifiquement aux articles du texte concernant les opérateurs de communications électroniques, qui modifient à ce titre le code des postes et communications électroniques. Il a réalisé plusieurs auditions, seul ou avec la commission en charge de la culture, afin d'approfondir les problématiques liées à la réaffectation de la bande des 700 MHz pour le secteur des télécoms.

Le travail d'instruction qu'il a ainsi mené a fait apparaître un certain consensus chez les différents acteurs impliqués, pour ce qui est du moins de ce volet « communications électroniques ». Il n'en reste pas moins que ce texte, d'apparence très technique, soulève de grands enjeux pour l'avenir du secteur, que le présent rapport pour avis expose.

Au cours de sa réunion du mardi 7 juillet 2015, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de M. Bruno Sido sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

À l'initiative de son rapporteur pour avis, elle a donné un avis favorable à l'adoption des articles 8, 9 et 10 ter sans modification.

I. L'OCTROI D'UN DEUXIÈME « DIVIDENDE NUMÉRIQUE », UNE OPPORTUNITÉ POUR LE SECTEUR DES TÉLÉCOMS

A. UNE LIBÉRATION PARTIELLE DU SPECTRE HERTZIEN PERMISE PAR LES AVANCÉES TECHNOLOGIQUES

L'ensemble des fréquences sur lesquelles peuvent opérer les systèmes de diffusion audiovisuelle et de radiocommunications constitue le « spectre hertzien ». Celui-ci contient de nombreuses bandes de fréquences, dont celle des ondes UHF (Ultra High Frequency), de 300 MHz à 3 GHz, consacrées à la télédiffusion, la radiodiffusion numérique, les liaisons satellites, ou encore la téléphonie mobile.

Ces bandes de fréquences sont une ressource rare et sont assimilées en tant que telles à un bien public. Leur usage, en conséquent, se trouve encadré par la loi et donne lieu à l'intervention des organes de régulation nationaux concernés : Agence nationale des fréquences (ANFr), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), chacun pour le champ qui le concerne.

Cette bande UHF fait l'objet de deux usages civils en partie concurrents, sur sa partie basse, c'est-à-dire inférieure à 862 MHz : la TNT d'une part, les communications électroniques d'autre part.

Le premier dividende numérique, concernant la bande des 800 MHz (plus exactement de 790 à 862 MHz), avait été libéré voici quelques années par l'arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s'est achevé fin 2011.

Cette bande des 800 MHz regroupait des « fréquences en or », car ses propriétés de propagation sont particulièrement intéressantes pour les télécoms. Elle avait déjà à l'époque été attribuée aux opérateurs de communications électroniques pour qu'ils déploient la téléphonie mobile de quatrième génération (4G) sur le territoire.

Orange et Bouygues Telecom avaient obtenu chacun un bloc de 10 MHz duplex, et SFR deux blocs de 5 MHz duplex, Free Mobile n'ayant pas obtenu de bloc. La procédure d'enchères mise en oeuvre avait permis à l'État de récupérer 3,6 milliards d'euros de recettes.

Ce deuxième dividende numérique provient, lui, d'un changement des normes de compression (passage du MPEG2 au MPEG4) et de diffusion (passage du DVB-T au DVB-T2) de la TNT sur la bande des 700 MHz. Les différentes chaines de la TNT, aujourd'hui transmises sur huit multiplexes, vont désormais se « serrer » sur six seulement.

Au printemps 2013, le président de la République avait annoncé que ces fréquences libérées le seraient au profit du secteur des télécoms. Cela tout d'abord pour permettre une augmentation des débits, avec la 4G+, puis la 5G à l'horizon 2020. Le trafic mobile, on le sait, ne cesse d'augmenter, bien davantage d'ailleurs pour les données - la « data » - que pour la voix. En France par exemple, le trafic 4G devrait être multiplié par 17 entre 2014 et 2019 !

Par ailleurs, l'affectation de la bande des 700 MHz aux télécoms va permettre d'améliorer la couverture mobile et la qualité de service, puisque ces fréquences couvrent plus de territoire et pénètrent davantage dans les immeubles.