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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

7 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

B. UN MOUVEMENT MONDIAL RELAYÉ À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ET DONT LA FRANCE EST PRÉCURSEURE

La réaffectation de la partie basse de la bande UHF ne relève pas d'une seule démarche nationale. Elle s'inscrit au contraire dans un mouvement mondial et européen, dans lequel notre pays se situe aux avant-postes.

À l'échelle internationale, la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) et l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) ont décidé, en 2012, d'autoriser l'utilisation de la bande des 700 MHz, aujourd'hui limitée à la radiodiffusion audiovisuelle terrestre, pour les services de télécommunication mobile en Europe et en Afrique.

Dans cette perspective, l'Europe s'est à son tour interrogée sur la réaffectation de sa bande des 700 MHz et, plus largement, sur l'usage du reste de la bande UHF. Mandat a été donné à la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) de mener des études en vue de mettre en oeuvre les services mobiles dans cette bande de fréquence. Ses conclusions devraient servir d'assise à la décision de la Commission européenne, qui sera prise après la prochaine CMR, d'ici à la fin de l'année.

D'ores et déjà, plusieurs États membres ont annoncé vouloir réaffecter ce nouveau dividende numérique aux services mobiles de nouvelle génération, certains ayant même lancé la procédure, à l'instar de notre pays. C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark ou de la Finlande.

Le cadre que fixeront les instances européennes pour mener à bien ces opérations est d'une importance particulière, dans la mesure où les ondes, qui ne connaissent pas les frontières, sont amenées à entrer en interaction entre États limitrophes. Il apparaît ainsi nécessaire que le calendrier de libération et de réaffectation des fréquences soit relativement homogène, afin d'éviter les brouillages et interférences dans les zones frontalières et, au surplus, d'accélérer la mise en place d'un véritable marché unique numérique à l'échelle européenne.

Le rapport remis par M. Pascal Lamy à la Commission européenne en janvier 2014, afin de tracer la voie de ce grand chantier à l'échelle communautaire, va d'ailleurs en ce sens. Il préconise que la réaffectation de la bande des 700 MHz soit effective au plus tard en 2020 dans chacun des États membres, mais aussi que le reste de la bande UHF soit gelé au profit de la TNT jusqu'en 2030, avec une « clause de revoyure » en 2025.

Ces orientations, qui ont été reprises par le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), organe consultatif rassemblant les agences nationales de fréquences des États membres, devraient être validées par la Commission européenne dès l'année prochaine. Ces États membres devraient donc, d'ici quelques mois, se voir officiellement intimés de libérer la bande des 700 MHz avant l'horizon 2020.

Le calendrier retenu par la France, dans ce cadre général, est donc relativement précoce. Notre pays a en effet déjà enclenché la procédure de réaffectation de ce nouveau dividende numérique, en prévoyant de le mener à son terme d'ici octobre 2019 au plus tard.