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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

7 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

C. UNE OPÉRATION COMPLEXE FAISANT L'OBJET D'UNE ÉTROITE RÉGULATION AU NIVEAU NATIONAL

C'est l'ARCEP qui aura la haute-main sur la procédure et sur cette bande des 700 MHz désormais, alors que c'était jusqu'ici le CSA. Un arrêté du 6 janvier dernier prévoit une libération progressive de cette bande du 1er décembre prochain jusqu'au 30 juin 2019.

L'ARCEP a déjà préparé un cahier des charges pour la mise aux enchères des fréquences, qui se déroulera à l'automne sous une forme classique, et non plus « à l'aveugle », comme cela avait été le cas lors de l'attribution du premier dividende. Ce cahier des charges devrait être validé très prochainement par un nouvel arrêté ministériel. L'attribution des fréquences doit se faire en décembre prochain, et aura pour objet deux lots de 30 MHz « duplex » (c'est-à-dire montant et descendant).

Les fréquences sont un bien public dont l'octroi, toujours temporaire contre une licence d'exploitation, se fait à titre onéreux. 2,5 milliards d'euros de recettes sont ainsi attendues pour l'État, qui espère que Free, le plus intéressé par ces fréquences, assurera la dynamique des enchères. Un prix de réserve a cependant été fixé à 416 millions d'euros par lot de 5 MHz.

Le transfert effectif des fréquences aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, par grandes plaques régionales, sauf quelques zones où il pourrait avoir lieu dès avril 2016, en Ile-de-France essentiellement. La TNT cessera d'être émise dans la nuit du 5 au 6 avril 2016 en MPG2, et passera en MPG4, qui permettra notamment de généraliser la norme HD (Haute définition), et à l'avenir UHD (Ultra haute définition).

Derrière ces termes techniques peu parlants, il s'agit d'une opération de très grande envergure, puisque 58% des foyers reçoivent encore la TNT via le canal hertzien, et pour beaucoup via des récepteurs non compatibles MPG4. Outre la difficulté technique du basculement, qui impliquera notamment un gros travail des diffuseurs, à commencer par le plus important, TDF, il faudra donc que l'ensemble des foyers non équipés aujourd'hui - soit 15 millions de postes environ selon le CSA - ait changé son téléviseur ou se soit doté d'un adaptateur MPG4, d'un coût d'une trentaine d'euros, d'ici le basculement.

Aussi un vaste programme d'accompagnement des téléspectateurs a été lancé par les pouvoirs publics et les chaînes concernées. Il donnera lieu à des aides financières et techniques à l'équipement et à la réception, gérées par l'ANFr, pour un budget de 57 millions d'euros. Il donnera lieu également à une campagne de communication nationale et de sensibilisation, pour un montant de 24 millions d'euros.