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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

7 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

II. DES ENJEUX ÉCONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER D'ENVERGURE

A. L'OPPORTUNITÉ INCERTAINE D'UNE LIBÉRATION DE LA BANDE DES 700 MHZ POUR LES OPÉRATEURS

L'utilité immédiate de la bande des 700 MHz pour les opérateurs nationaux n'est pas évidente, hormis pour Free, qui n'avait pas obtenu de lot lors de l'octroi du premier dividende. Les auditions menées par votre rapporteur ont fait ressortir une certaine contradiction à ce sujet.

D'un côté, les opérateurs ont indiqué n'avoir pas besoin dans l'immédiat de cette bande de fréquences, étant capables de faire face à l'augmentation du trafic avec celles dont ils disposent aujourd'hui, suite notamment au premier dividende. Il aurait été préférable, selon certains, d'attendre que l'ensemble de la bande ait été libérée par la TNT pour pouvoir procéder à son transfert au profit des usages mobiles, plutôt que de procéder par grandes plaques qui favorisent les risques de brouillage et d'interférences à leur périphérie.

De plus, ont-ils fait valoir, et contrairement à la bande des 800 MHz, qui avait été dès l'origine associée à une technologie nouvelle, la 4G, les services nouveaux pouvant être attachés à la bande des 700 MHz n'ont pas encore été clairement définis. Il sera bien entendu possible de l'utiliser pour faire de la 4G, mais non pas de la coupler avec la bande des 800 MHz pour obtenir des débits plus élevés. Et la prochaine génération de téléphonie mobile, la 5G, n'est pas attendue avant 2020, d'où la demande qui a pu être faite de reporter la procédure de libération de la bande des 700 MHz à cet horizon.

Cependant, la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, mise en consultation publique par l'ARCEP fin 2014, et dont la synthèse a été publiée le 31 décembre dernier, visait à recueillir les analyses des principaux acteurs du secteur sur les grandes problématiques de l'attribution de la bande des 700 MHz. Or, cette synthèse a bien mis en évidence la nécessité de son affectation aux services de communications électroniques, afin de faire face à l'augmentation exponentielle de la demande en bande passante au cours des années à venir.

D'un autre côté, les opérateurs se sont alarmés de ce que l'article 2 du texte sanctuarise l'affectation à la TNT des bandes de fréquences 470-694 MHz jusqu'en 2030, avec il est vrai une clause de revoyure en 2025. Ces fréquences basses, qui sont plus intéressantes encore du point de vue de leurs propriétés que celles de la bande des 700 MHz, ont d'ores et déjà commencé à être libérées dans certains pays comme les États-Unis et le Japon. En fixant dans la loi cet horizon de 2030, ne nous lions-nous pas les mains pour l'avenir ?

Il est vrai qu'il s'agit sans doute de rassurer les radiodiffuseurs et de donner de la visibilité aux éditeurs de service sur la poursuite de la TNT hertzienne, qui est amenée tendanciellement à se réduire toujours plus au profit des solutions filaires de réception (box par DSL, fibre, câble ...). Et que la clause de rendez-vous en 2025 devrait permettre de faire le point sur l'évolution des besoins, à la fois pour ce qui est de la radiodiffusion comme pour ce qui est des services de communications électroniques.