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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

7 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

B. UN COÛT DU RÉAMÉNAGEMENT DES FRÉQUENCES RESTANT À PRÉCISER

La TNT est aujourd'hui émise depuis 1 900 sites répartis sur l'ensemble du territoire, utilisant plusieurs fréquences - une par opérateur de multiplexe qu'il diffuse - sur l'ensemble de la bande 470-790 MHz. Le transfert de la bande des 700 MHz des usages audiovisuels à ceux liés au haut et très haut débit mobile implique des réaménagements techniques au niveau des émetteurs. Désormais, les diffuseurs ne devront plus recourir aux fréquences supérieures à 694 MHz, qui pourront ainsi être « reprises » par les opérateurs télécoms, tandis que les émissions devront passer sur d'autres bandes de fréquences.

C'est au CSA qu'il appartient d'assurer la libération complète de la bande des 694-790 MHz et le repli de la diffusion TNT dans la bande de fréquence UHF inférieure, soit celle des 470-694 MHz. La campagne de réaménagement de fréquences aura lieu entre octobre 2017 et juin 2019, en-dehors de l'Ile-de-France, où elle pourra intervenir dès avril 2016. Sachant qu'il faudra au surplus, en juin 2019, réaliser de nouveaux aménagements pour que la diffusion nationale n'interfère pas avec celle des États membres limitrophes, dont la libération de la bande des 700 MHz aura lieu plus tardivement.

L'ensemble de ces réaménagements techniques représente un coût, ce qui renvoie à une double interrogation, portant à la fois sur son montant et sa prise en charge.

S'agissant de l'estimation du coût, tout d'abord, celle-ci demeure encore relativement incertaine. L'ANFr l'a évalué à une trentaine de millions d'euros, mais ses projections restent à préciser dans une mesure non négligeable. Ainsi que le souligne le rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, « il convient de noter que cette estimation relève d'un processus itératif pour lequel l'ensemble des variables n'est pas actuellement entièrement connu. En effet, outre le fait que l'estimation unitaire du coût des réaménagements repose sur des données qui ne sont pas publiques et couvertes par le secret des affaires, l'élaboration du plan de fréquence est encore en cours d'élaboration, aussi bien d'un point de vue national que de celui de la coordination avec les pays voisins ».

Il se pourrait, au final, que le coût total du réaménagement des fréquences soit bien plus élevé que celui mis en avant par l'ANFr. Une étude du Forum HD, citée par l'un des opérateurs auditionnés, parlerait ainsi de 900 à 950 millions d'euros au total. Même si l'estimation de l'Agence doit faire l'objet d'analyses complémentaires, qui devraient permettre de l'affiner, il y a là des divergences d'estimation plus que symboliques.

Ces différences sont d'autant plus importantes qu'il revient aux seuls opérateurs de supporter ces coûts, selon l'article 8 du texte, à travers un fonds de réaménagement du spectre, géré par l'ANFr, qu'ils alimentent. Ce dispositif s'inspire du mécanisme de financement du coût des réaménagements qui ont été nécessaires lors de l'octroi du précédent dividende numérique.

Or, l'État lui-même est intéressé à la réaffectation de la bande des 700 MHz puisqu'un quart de celle-ci sera réservé à des usages régaliens. Le ministère de l'intérieur, notamment, en disposera pour la mise en place de systèmes de communications sécurisés. D'où la demande de certains opérateurs de faire contribuer, à juste proportion, l'État au financement de ce fonds de réaménagement, voire d'alimenter le fonds grâce au produit des enchères. À titre de comparaison, le coût des réaménagements en Grande-Bretagne est entièrement imputé sur le budget de l'État.

En outre, ces enchères vont fortement solliciter les moyens de financement des opérateurs, à un moment où il leur est demandé d'investir dans les réseaux fixe et mobile à très haut débit, et alors qu'ils ne disposeront de toutes les fréquences 700 qu'en 2019. Il y a donc un risque que ces investissements soient revus à la baisse, mais aussi que les tarifs des abonnements soient révisés à la hausse, ce dont pâtiraient les consommateurs.

Votre rapporteur pour avis s'est donc interrogé sur le bien-fondé de la demande des opérateurs de reconsidérer le partage de la charge, et sur sa faisabilité. Si leur demande de principe peut être entendue, plusieurs éléments ont été de nature à la nuancer en pratique.

D'une part, il paraît très difficile, de façon opérationnelle, d'affecter a priori le coût de réaménagement de chaque partie, et même de chaque bloc de la bande, à tel ou tel titulaire, du fait à la fois de l'incertitude sur le coût réel du réaménagement, mais également de la difficulté à appréhender à l'avance la répartition de la bande des 700 MHz entre les différents acteurs intéressés.

Ainsi, les réaménagements vont être faits rapidement pour permettre de libérer les fréquences. Or, les utilisateurs des fréquences libérées ne seront pas connus avant quelques temps, que ce soit pour ceux de nature régalienne comme pour ce qui est des opérateurs.

En outre, et c'est sans doute un argument important pour ne pas remettre en cause le dispositif actuel, les financements exigés des opérateurs en termes de prise en charge des coûts vont être évalués et pris en compte par ces derniers dans la valeur qu'ils accordent aux fréquences. Ces dépenses se retrouveront donc dans les montants qu'ils mettront lors des enchères et viendront en retranchement de ce que l'État pourra obtenir lors de la vente.