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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

15 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Deux sujets préoccupent actuellement tant nos concitoyens que les élus locaux sur une large partie de notre territoire : l'accès au numérique et l'accès aux soins.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en est si consciente que, sur chacun de ces deux sujets, elle a mis en place un groupe de travail pour faire un diagnostic détaillé de la situation et définir des propositions d'actions concrètes et opérationnelles, destinées à répondre aux revendications légitimes de nos concitoyens.

Sur la question des déserts médicaux, ce travail a abouti à l'adoption unanime d'un rapport d'information présenté en février 2013 par le président de votre commission1(*).

Sur la question de l'aménagement numérique du territoire, un groupe de travail constitué le 4 mars 2015 au sein de la commission et présidé par son président remettra ses conclusions en octobre 2015.

Dans l'intervalle, la présente proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre apparaît comme un vecteur propice pour réaffirmer la priorité que doit constituer la couverture numérique -  complète et équilibrée - du territoire.

Réunie le mercredi 15 juillet 2015, votre commission a émis à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption d'un amendement de votre rapporteur à l'article 8 bis pour prévoir que les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences devront être soumises pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Ce faisant, elle a réaffirmé son souci que la mise en oeuvre de l'aménagement numérique du territoire soit une priorité de l'action des pouvoirs publics.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE SITUATION INSATISFAISANTE EN MATIÈRE DE COUVERTURE MOBILE

La situation actuelle de couverture du territoire par les réseaux mobiles fait apparaître de grandes insuffisances. S'y ajoute une vraie difficulté à mesurer correctement cette couverture.

A. UNE COUVERTURE INCOMPLÈTE DE LA POPULATION PAR LES RÉSEAUX MOBILES DE DIFFÉRENTES GÉNÉRATIONS

L'attribution de blocs de fréquences dans la bande 700 MHz, dont la libération et la réaffectation sont encadrées par la présente proposition de loi, s'inscrit dans un contexte très insatisfaisant en matière d'accès aux différents réseaux mobiles dans nos territoires.

L'accès au réseau mobile 2G conditionne l'utilisation de la téléphonie mobile la plus élémentaire. Fin juin 2015, la couverture de la population en 2G demeure toujours incomplète. Afin de réduire le nombre de territoires non couverts, un programme national de résorption des zones blanches a été mis en oeuvre à partir de 2003, avec une actualisation de son périmètre en 2008. Toutefois, le problème des zones blanches 2G n'est pas encore résolu : 75 communes du programme ne sont toujours pas couvertes, tandis que certaines communes non couvertes ne sont pas intégrées au programme actuel. Il est inacceptable, pour votre commission, qu'en 2015 certains de nos concitoyens soient isolés de toute communication mobile, en plus des autres inégalités territoriales dont ils peuvent pâtir.

En matière d'internet mobile 3G, la situation est encore plus insatisfaisante. Plus de 2 200 communes ne sont toujours pas couvertes. En février 2010, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom, rejoints ultérieurement par Free, s'étaient engagés par un accord collectif de partage d'installations de réseau mobile, dit de « RAN Sharing », à couvrir en 3G l'intégralité des communes en zones blanches 2G avant la fin de l'année 2013. À ce jour, moins d'un tiers de cet accord a été mis en oeuvre. Les communes concernées sont ainsi privées d'internet mobile, alors même que nombre d'entre elles sont également exclues d'un haut débit fixe de qualité. Le risque de territoires « isolés multi-technologies » augmente, tandis que le développement des usages rend chaque jour plus pénalisante l'absence d'accès internet de qualité.

Pour le réseau mobile 4G, les licences dans les bandes de fréquences 2,6 GHz et 800 MHz ayant été attribuées fin 2011, la couverture est logiquement inachevée pour ce réseau. De nombreux observateurs se sont cependant félicités de la progression plus rapide que prévue des déploiements : à la fin de l'année 2014, 72  % de la population est couverte par un réseau 4G. Cette évolution est effectivement positive. Toutefois, le déploiement rapide de la 4G, essentiellement en zone dense, ne préjuge en rien de la couverture des territoires moins denses, donc moins rentables pour les opérateurs. Une zone de déploiement prioritaire (ZDP) a été définie afin d'identifier les territoires concernés et d'assigner aux opérateurs des obligations de déploiement spécifiques. La ZDP représente 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain. Mais cette zone n'a de prioritaire que le nom car elle correspond, en fait, aux territoires qui seront couverts plus tard. Ainsi, selon les estimations de l'ARCEP de mai 2015, 70 % du territoire et 20 % de la population ne sont toujours pas couverts par la 4G.


* 1 Rapport d'information n° 335 (2012-2013) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 5 février 2013, « Déserts médicaux : agir vraiment ».