Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

15 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

B. UN MANQUE D'INFORMATIONS PRÉCISES SUR LA COUVERTURE RÉELLE PAR LES RÉSEAUX MOBILES

À cet état des lieux insatisfaisant, s'ajoute une problématique plus générale, identifiée lors des auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire, sur la mesure de la couverture mobile.

Les cartes de couverture des opérateurs et les critères d'évaluation des obligations réglementaires des opérateurs ne correspondent pas à l'expérience réelle de nos concitoyens. En théorie, 99,9 % de la population sont couverts par la téléphonie mobile 2G. Or, l'expérience quotidienne des utilisateurs démontre que ce 0,1 % restant se rencontre partout ! Il en va de même pour la couverture 3G qui couvre théoriquement 99 % de la population et 92 % du territoire. Or, il ne suffit pas d'être dans une commune considérée comme couverte pour avoir soi-même accès au réseau, tout comme avoir théoriquement accès au réseau ne garantit pas une qualité de service acceptable.

Source : ARCEP, Observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles, juillet 2014, mise à jour partielle en mai 2015

Pourtant, la connaissance précise de la situation pour chaque réseau de différente génération est la condition sine qua non d'une mise en oeuvre pertinente des actions de résorption des zones blanches. En l'absence de telles informations, les collectivités territoriales et les utilisateurs resteront dans le « noir » sur la situation et les besoins précis au niveau local.

C. UN CADRE LÉGISLATIF EN COURS DE RÉNOVATION

Face à l'incomplétude des réseaux mobiles, et aux revendications légitimement très vives de nos concitoyens et des élus locaux, des dispositions visant à renforcer le cadre législatif en matière de résorption des zones blanches ont été insérées par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en séance publique au Sénat.

Ces dispositions prévoient ainsi :

- de compléter et d'achever le programme de résorption des zones blanches 2G avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard six mois après la mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales ;

- d'inscrire dans la loi le contenu de l'accord 3G de 2010 entre opérateurs et d'en faire une obligation à mettre en oeuvre d'ici le 30 juin 2017, sous contrôle de l'ARCEP ;

- d'améliorer la couverture hors centre-bourg sur certains sites prioritaires2(*), en créant un guichet unique afin d'aider les collectivités territoriales à financer les infrastructures nécessaires.

En tout état de cause, votre rapporteur note qu'il serait nécessaire de faire preuve de la plus grande vigilance sur la mise en oeuvre de telles mesures : analyse des difficultés et des besoins réels, identification des sites à créer, répartition des financements, utilisation des points hauts par les opérateurs, contrôle du respect des nouvelles obligations par l'ARCEP.


* 2 Zone d'activité économique, services publics, zone touristique.