II. UN PROCESSUS DE RÉAFFECTATION FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX MOBILES
A. UN MOUVEMENT INTERNATIONAL DE TRANSFERT DE LA BANDE 700
Le Gouvernement a annoncé le principe d'une réallocation de la bande 700 à la téléphonie mobile par un communiqué de presse du 10 décembre 2014. Ce processus de réaffectation, mené précocement en France, s'inscrit dans un mouvement international.
La gestion et l'attribution des fréquences du spectre radio fait l'objet d'une coordination internationale , dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les principales décisions relatives à ces attributions sont prises dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) organisées tous les deux à quatre ans. La conférence de 2012 (CMR-12) a posé le principe d'une réaffectation de la bande 700 au service mobile. La CMR-15, organisée à Genève en novembre 2015, doit préciser les modalités de cette réaffectation.
Une harmonisation de l'affectation du spectre radio est également en cours au sein de l'Union européenne. Une réaffectation coordonnée entre pays européens est en effet un enjeu important pour le développement des communications électroniques : harmonisation des normes pour les équipementiers, prévention des risques de brouillage aux frontières, cohérence de la position européenne en amont des CMR sur la répartition du spectre radio.
Un groupe de haut niveau sur l'utilisation de la bande 700 MHz , présidé par Pascal Lamy, ancien directeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a été mis en place auprès de la Commission européenne afin d'élaborer des propositions cohérentes au niveau européen sur la gestion de ces fréquences. Un rapport a été remis par Pascal Lamy en septembre 2014. Celui-ci préconise une libération et un transfert de la bande 700 à la téléphonie mobile d'ici 2020 , avec une clause de flexibilité de plus ou moins deux ans afin que cette échéance puisse être adaptée à la diversité des situations dans les pays européens. Le rapport propose également de garantir l'affectation actuelle des autres ultra hautes fréquences (UHF) d'ici 2030, tout en recommandant la réalisation d'un bilan en 2025 afin de réévaluer cette affectation, au regard de l'évolution des usages. En cohérence avec ce choix, le rapport préconise que l'Union européenne, lors de la CMR-15, défende une position collective de refus d'affectation à titre primaire au service mobile du spectre radio situé en dessous de la bande 700.
Votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité de sanctuariser les autres bandes UHF affectées à l'audiovisuel jusqu'en 2030 . Si la sécurisation du cadre technique de la télévision numérique terrestre (TNT) est un enjeu important, il n'est pas certain qu'une telle clause de sauvegarde soit adaptée à l'évolution des usages. Cette proposition est l'un des points de désaccord qui n'a pas permis au rapport d'être remis au nom de l'ensemble du groupe de haut niveau.
Les travaux de l'Observatoire du CSA sur l'équipement audiovisuel des foyers témoignent en effet d'un recul progressif de la TNT hertzienne , par rapport à d'autres modes de diffusion : ADSL et fibre optique.
Source : CSA, Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers, décembre 2014
Si la TNT hertzienne reste le mode de diffusion majoritaire, 4 postes principaux sur 10 reçoivent la télévision par ADSL ou fibre, et moins de 30 % des foyers ne reçoivent la télévision que par la voie hertzienne terrestre.
Sans préjuger de l'évolution - particulièrement difficile à modéliser - des usages et donc des besoins en termes de fréquences, votre rapporteur doute de la pertinence d'un gel de l'affectation de la bande 470-694 MHz au bénéfice de la TNT, tel que prévu à l'article 2 de la présente proposition de loi.