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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

15 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

B. DES OBLIGATIONS DE DÉPLOIEMENT PEU AMBITIEUSES

L'ARCEP a mis en consultation publique une revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile entre décembre 2014 et février 2015, en formulant des propositions sur les modalités d'attribution des AUF sur la bande 700. Une synthèse de cette consultation a été publiée en mars 2015. L'ARCEP a adopté le 2 juillet 2015 la décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz. Confirmant ces propositions, le ministre de l'économie et la secrétaire d'État chargée du numérique ont lancé l'appel à candidatures le 9 juillet 2015.

L'attribution des AUF doit faire l'objet d'une mise aux enchères sur 6 blocs de fréquences duplex de 5 MHz. Un prix de réserve de 416 millions d'euros a été fixé pour chaque bloc de fréquences. La vente des AUF devrait ainsi engendrer au minimum 2,5 milliards d'euros de recettes publiques. La durée des autorisations prévue est de 20 ans. Les obligations de déploiement assortissant l'obtention de ces AUF s'appliqueront à tout opérateur lauréat.

SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE DÉPLOIEMENT DANS LA BANDE 700

Source : ARCEP, juillet 2015

Votre rapporteur constate que les obligations de déploiement prévues au titre des futures AUF, sont bien moindres que celles envisagées par le régulateur lors de la consultation publique, et ce à plusieurs titres.

Tout d'abord, les échéances prévues pour les déploiements en très haut débit mobile ne tiennent pas compte de la détention éventuelle, par un opérateur, d'AUF à la fois dans la bande 800 et dans la bande 700. Or la consultation proposait un raccourcissement de quatre ans des obligations de déploiement dans cette situation, certaines associations de collectivités territoriales ayant proposé un rapprochement de cinq ans. Cette proposition visait à tenir compte du déploiement rapide de la 4G dans les zones denses pour accélérer la couverture en zones moins denses. Ainsi, l'obligation de couvrir 98 % de la population métropolitaine en très haut débit mobile eût été avancée à début 2020, contre 2025 en l'absence de fréquences en bande 800. Le cahier des charges ne prévoit finalement aucun rapprochement des échéances dans une telle situation.

Les obligations de déploiement spécifiques à la bande 700, indépendamment des AUF dans la bande 800, ont également été infléchies favorablement aux opérateurs. Elles ont été reculées de deux ans par rapport aux échéances initialement envisagées.

Pour la zone de déploiement prioritaire, le cahier des charges prévoit une couverture spécifique en bande 700. La couverture des communes du programme zones blanches, qui constitue un sous-ensemble de la ZDP, est prévue en 2027. Cette obligation de couverture spécifique en bande 700 permet d'intégrer l'incertitude technologique sur l'utilisation de cette bande, qui sera un support pour le réseau 4G mais également pour le futur réseau 5G. La couverture spécifique en bande 700 vise à garantir à terme l'accès à la 5G dans les territoires concernés. Si votre rapporteur souscrit à cet objectif, il craint que ce choix ne soit défavorable à l'accélération de la couverture 4G dans les zones moins denses. Face à la progression très limitée du réseau 4G dans la ZDP, l'attribution des blocs de fréquences dans la bande 700 était une opportunité pour accélérer les déploiements, quelle que soit la bande de fréquences utilisée.

Alternativement, si la couverture rapide en 5G était retenue comme priorité, la définition en 2015 d'obligations de déploiement pour un réseau dont les caractéristiques ne sont pas encore connues semble inopportune. Afin d'émettre dans la bande 700, les opérateurs vont en effet investir dans des équipements actifs 4G, dont l'amortissement durera plusieurs années. Les mêmes opérateurs attendront sans doute la fin de ce cycle d'amortissement, qui pourrait atteindre 8 ans, avant de déployer des équipements 5G.

Les détails du réseau 5G devraient être connus d'ici deux ans. Attendre cette échéance avant de définir les conditions d'utilisation de la bande 700, qui servira précisément de support au futur réseau 5G, aurait pu être une solution plus pertinente que d'opter pour une précipitation contreproductive à terme.

ZONE DE DÉPLOIEMENT PRIORITAIRE, APPARAISSANT EN BLANC SUR LA CARTE

Source : ARCEP, annexe à la décision n°2015-0825 de l'ARCEP

A l'instar des obligations de déploiement prévues au titre de la bande 800, le cahier des charges impose également une couverture des axes routiers prioritaires4(*), qui doit être achevée 15 ans après la date de délivrance de l'AUF.

Une obligation spécifique de couverture des « trains du quotidien5(*) » a été ajoutée. Selon un opérateur, à raison d'un site tous les trois kilomètres pour garantir une qualité satisfaisante, plus de 5 000 sites supplémentaires pourraient être nécessaires. Par ailleurs, les AUF en bande 700 étant attribuées pour une durée de vingt ans, il est certain que le réseau ferroviaire évoluera au cours de cette période. Cette obligation doit donc être précisée, et gagnerait sans doute à être plafonnée annuellement. Si cette disposition est favorable à la « mobilité numérique », votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité de prévoir une telle obligation, au détriment d'exigences plus précises sur la couverture générale du territoire.

Par ces choix, le Gouvernement risque de se mettre dans la situation d'avoir une nouvelle fois à mettre en oeuvre un programme public de soutien « zones blanches ». Or, des conditions d'attribution différentes auraient pu permettre de garantir l'accès à la 4G dans les territoires moins denses dans des délais raisonnables, et de réduire les besoins en ressources publiques. La priorité accordée à la valorisation économique du domaine public à court terme semble avoir supplanté l' « impératif d'aménagement numérique ».

Votre rapporteur craint ainsi que l'attribution de la bande de fréquences 700 ne soit une opportunité manquée pour l'aménagement numérique du territoire. A fortiori en l'absence de nouvelle procédure d'attribution avant 2030. Cette précipitation contre-productive risque d'être préjudiciable à la fois à la couverture en 4G de nos territoires, et au déploiement du futur réseau 5G.

Mais si l'attribution des AUF est une donnée structurante pour le déploiement des réseaux mobiles, votre rapporteur tient aussi à souligner qu'elle ne constitue qu'un des paramètres de la politique d'aménagement numérique du territoire. Celle-ci doit donc faire l'objet d'autres mesures de la part du Gouvernement qui, d'une manière générale, devrait imposer plus d'obligations aux opérateurs et en contrôler l'application effective.


* 4 Autoroutes, axes routiers principaux au sein de chaque département reliant le chef-lieu de département aux chefs-lieux d'arrondissement, tronçons de route sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour.

* 5 TER, RER, Transilien et Réseau des chemins de fer de la Corse.