IV. LA PROPOSITION DE LOI
A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
La présente proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a été déposée le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale par MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) et apparentés. Ce texte prévoit les modalités de libération de la bande 700 par l'audiovisuel et la réaffectation des fréquences vers la téléphonie mobile.
Le texte initial de la proposition de loi contenait 11 articles. Après le passage en commission à l'Assemblée nationale, il comptait 16 articles. Après l'examen en séance publique, le 23 juin 2015, il compte 17 articles .
Le chapitre I er de la proposition de loi regroupe les dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les articles 1 er à 7 quater visent à organiser la libération de la bande 700, notamment en élargissant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de recomposition des multiplex, en sanctuarisant l'affectation de la bande UHF à la diffusion de la TNT jusqu'au 31 décembre 2030, et en prévoyant un dispositif d'aide et de communication à destination des téléspectateurs afin d'éviter un phénomène « d'écran noir » lors de la modification des normes de compression et de diffusion.
Le chapitre II regroupe les dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques. Les articles 8 à 9 précisent les obligations incombant aux opérateurs de communications électroniques, en leur attribuant la prise en charge des coûts de réaménagement résultant du transfert de la bande 700, en généralisant l'objectif d'aménagement du territoire dans la définition des obligations de déploiement lors de la cession des fréquences, et en étendant à la bande 700 la taxe créée pour la bande 800 afin de financer le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs dont la réception de la télévision serait brouillée par les services mobiles.
Le chapitre III regroupe les dispositions diverses et finales. Les articles 10 à 10 ter organisent la fin de la double diffusion dans les formats MPEG-2 et MPEG-4 de certains programmes, permettent à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), de se voir communiquer par l'administration fiscale les informations nécessaires à la gestion des aides destinées à accompagner le transfert de la bande 700 et prévoient les modalités de résolution des perturbations des systèmes radioélectriques par l'ANFr. L'article 11 fixe les modalités d'application de la loi.
L'ensemble du texte est examiné au fond par la commission de la culture.