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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

15 juillet 2015 : Télévision numérique terrestre ( avis - première lecture )

B. L'ARTICLE 8 BIS

Votre commission est saisie pour avis de l'article 8 bis, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de Corine Erhel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Cet article prévoit que, pour toute procédure d'attribution relative à des fréquences antérieurement affectées à l'audiovisuel, les obligations de déploiement tiennent compte prioritairement de l'impératif d'aménagement numérique du territoire. Il vise à garantir que les modalités d'attribution des fréquences ainsi réaffectées feront de la couverture mobile de l'ensemble de la population un objectif prioritaire.

Ces dispositions reprennent celles de la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat », qui visaient à définir les conditions d'attribution de la bande 800, dans le cadre du premier dividende numérique. En proposant de généraliser, à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, la prise en compte de l'aménagement numérique du territoire, l'article 8 bis reprend également les dispositions d'un amendement adopté à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Si cette disposition deviendra, dans les faits, effective après la définition par l'ARCEP et le Gouvernement de la procédure pour la bande 700, votre rapporteur estime indispensable la généralisation de ce principe, qui confirme l'importance de l'aménagement numérique et qui s'appliquera aux futures procédures d'attribution.

Votre commission a complété cet article en adoptant un amendement proposé par votre rapporteur, afin de prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) lors de la définition des conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La définition de ces conditions d'attribution comporte en effet des enjeux particulièrement importants : valorisation du domaine public de l'État, équilibre économique du secteur des communications électroniques, aménagement numérique du territoire. Afin d'éviter que l'élaboration de ces conditions d'attribution n'échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l'association du Parlement en amont du processus.

Composée de sept sénateurs et de sept députés, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que de trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation à l'élaboration des conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences est donc particulièrement souhaitable, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis ainsi modifié.