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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

6 décembre 2016 : Territoires de montagne ( avis - première lecture )

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur pour avis a constaté au cours de ses auditions que le projet de loi était accueilli favorablement par tous les acteurs de la montagne.

C'est pourquoi les amendements qu'il a présentés visent essentiellement à éviter l'adoption de dispositions peu normatives et à assurer la sécurité juridique et la qualité rédactionnelle des dispositions relevant de la compétence de votre commission.

La commission a adopté 10 amendements.

A l'article 8 quinquies, votre commission a adopté deux amendements identiques de suppression, l'un présenté par le rapporteur pour avis (COM-217), l'autre par notre collègue Jean-Pierre Grand (COM-79).

A l'article 8 sexies, elle a adopté l'amendement COM-218 du rapporteur du avis pour préciser son champ d'application.

Sur proposition du rapporteur pour avis, elle a adopté l'amendement COM-219 pour sécuriser juridiquement l'article 8 octies.

Également sur sa proposition, elle a adopté l'amendement COM-220 pour supprimer l'article 8 decies.

A l'article 8 undecies, elle a adopté l'amendement de suppression COM-302 du rapporteur pour avis.

A l'article 11, elle a adopté l'amendement rédactionnel COM-260 du rapporteur pour avis.

A l'article 12, la commission a adopté l'amendement rédactionnel et de précision juridique COM-301 présenté par le rapporteur pour avis.

Enfin, après l'article 14 bis, la commission a adopté un article additionnel 14 ter, issu de l'amendement COM-86 de Jean-Pierre Vial, modifié par un sous-amendement du rapporteur pour avis (COM-303), qui prévoit, à titre expérimental, des modalités spécifiques d'application des règles en matière d'accessibilité des petits hôtels de montagne aux personnes handicapées.