Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2018

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 15 mai 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Bonnecarrère sur les articles du projet de loi n° 383 (2017-2018) relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont elle s'est saisie.

À titre liminaire, le rapporteur pour avis a rappelé que l'évolution et la diversification des menaces auxquelles nos armées sont confrontées nécessitaient de les doter des moyens juridiques et opérationnels nécessaires pour leur permettre d'accomplir efficacement leur mission, d'où la présence, au sein du projet de loi de programmation militaire, d'un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun dans divers domaines.

Après avoir présenté le périmètre de la saisine, qui porte sur quinze des cinquante-cinq articles du projet de loi, M. Philippe Bonnecarrère a précisé que, sans remettre en cause les dispositifs proposés, il apparaissait toutefois nécessaire de procéder à plusieurs ajustements afin d'assurer tant la constitutionnalité que la cohérence des dispositions du projet de loi.

Dans cette optique et à l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a adopté neuf amendements.

Elle a notamment apporté plusieurs modifications tendant à encadrer les nouveaux dispositifs de cyberdéfense prévus par l'article 19 du projet de loi, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels le secret des correspondances et le droit au secret de la vie privée.

Elle a par ailleurs proposé de fixer dans la loi les exceptions à l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire pour les contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (article 32), afin d'éviter toute « incompétence négative » du législateur.

Enfin, la commission a repris, par la voie d'un amendement (article additionnel après l'article 22 bis), le contenu d'une proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, déposée le 11 mai 2018 par MM. Philippe Bas, président de la commission des lois, Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et François-Noël Buffet, tous trois membres de la délégation parlementaire au renseignement. Cet amendement prévoit trois évolutions majeures de la délégation parlementaire au renseignement : un élargissement du périmètre de son contrôle et de son droit d'information, une extension de la liste des personnes susceptibles d'être entendues et une révision de son fonctionnement interne, afin de lui permettre de nommer un rapporteur.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.