Projet de loi d'orientation des mobilités

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) d' orientation des mobilités ,

Par Mme Françoise GATEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir le numéro :

Sénat :

157 rect. (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 février 2019 , sous la présidence de M. François Pillet, vice-président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise Gatel sur les articles du projet de loi n° 157 rectifié (2018-2019) d'orientation des mobilités dont elle s'est saisie pour avis.

• Le périmètre de la saisine de la commission des lois

Compte tenu des nombreuses thématiques abordées dans ces articles, la commission a fait le choix, suivant son rapporteur, de concentrer son avis sur les dispositions relevant strictement de sa compétence, laissant à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond du projet de loi, l'initiative de se prononcer sur les autres sujets.

La saisine de la commission concerne donc 16 articles relatifs à la définition et la répartition des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, à la protection des données personnelles, à la sécurité routière, au droit pénal et à la sûreté dans les transports, ainsi qu'à la domanialité et à la commande publiques (articles 1 ^er à 8, 13, 16, 28, 31 à 33, 35 et 40).

• Du droit au transport au droit à la mobilité

La commission a salué l'objectif du projet de loi, qui est de favoriser la mobilité de tous, sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, le projet de loi propose de revoir le cadre juridique général des transports ainsi que leur organisation. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) voient leurs possibilités d'actions élargies pour inclure les mobilités « actives » et « partagées ». En parallèle, le projet de loi s'efforce de faire exercer la compétence d'organisation de la mobilité au niveau de collectivités le plus pertinent, en favorisant le couple intercommunalité/région.

• Un projet de loi qui n'a pas les moyens de ses ambitions

Si l'éventail de solutions mises à disposition des AOM est élargi, la commission a déploré l'absence de mesures satisfaisantes sur le financement de la mobilité par le projet de loi. Seule l'organisation de services réguliers de transports publics de personnes peut justifier la levée du versement mobilité, anciennement versement transport, par les AOM. Si le produit de ce versement pourra être utilisé pour financer les autres services de mobilité proposés par l'AOM, rien n'est prévu pour le cas où l'organisation d'un service régulier de transports publics de personnes n'est pas pertinent.

Le Gouvernement renvoie sur ce point au prochain projet de loi de finances rectificative sur les finances locales. La commission l'a cependant engagé à trouver des solutions dès l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités et sera très attentive à ce que le financement de la mobilité sur l'ensemble du territoire soit assuré. La commission a également regretté le caractère inabouti de plusieurs mesures proposées par le projet de loi.

Afin de pallier certaines faiblesses du texte, la commission a adopté 24 amendements visant à adapter le texte aux réalités locales, à apporter une plus grande sécurité juridique aux élus locaux et aux acteurs quotidiens des mobilités, et à garantir la proportionnalité de certaines dispositions.

• Favoriser l'exercice des compétences de mobilité par les collectivités territoriales

Afin d'encourager la définition de l'AOM pertinente sur l'ensemble du territoire, la commission a notamment proposé :

- de repousser l'échéance du transfert de la compétence d'organisation des mobilités à la région sur le territoire des communautés de communes qui ne se sont pas saisies de la compétence : au vu des échéances électorales, la date initialement proposée ne paraissait pas à même de garantir une prise de compétence sereine sur ces territoires (article 1 ^er ) ;

- d'ajouter aux cas dans lesquels la communauté de communes peut demander à la région de reprendre la compétence d'organisation de la mobilité, celui d'un accord entre ces deux entités (article 1 ^er ).

Pour renforcer la coordination entre les différentes AOM, la commission a souhaité renforcer la concertation entre les autorités compétentes en matière de mobilité lors de la définition des bassins de mobilité à l'échelle régionale (article 4).

Elle a également proposé d'améliorer le mécanisme de planification au sein des AOM (articles 1 ^er et 5).

• Protéger les données personnelles dans le domaine de la circulation des véhicules routiers

La commission a tout d'abord proposé de supprimer les habilitations relatives aux traitements de données des « véhicules connectés », dont le champ lui a paru large et imprécis (article 13). Elle invite le Gouvernement à retravailler sa rédaction d'ici la séance afin de mieux en préciser les finalités.

Concernant les dispositifs prévus pour faciliter la surveillance automatisée des voies ou des zones réservées à la circulation de certains véhicules, la commission a proposé d'étendre aux services de police municipale la possibilité de recourir à ces dispositifs, et de sécuriser certaines phases du traitement des données, en prévoyant notamment un masquage irréversible des photographies des passagers et des tiers (articles 16 et 28).

• Garantir l'équilibre et la proportionnalité des mesures de sûreté et de sécurité dans les transports

Pour garantir la proportionnalité de ces mesures, quatre axes principaux ont été suivis par la commission.

Elle a tout d'abord souhaité réserver à l'autorité judiciaire le soin de sanctionner les agressions contre les examinateurs du permis de conduire (article 31).

Elle a également adopté certains ajustements aux mesures liées à la sécurité routière afin notamment de parachever l'alignement des sanctions encourues en cas de commission du délit de refus de se soumettre aux contrôles de l'alcoolémie à celles prévues pour le délit de conduite sous l'empire de l'état alcoolique, et de supprimer l'extension à de nouveaux délits de la procédure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière, dès lors que ces délits sont d'ores et déjà punis d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule (article 31).

Elle a ensuite souhaité mieux encadrer la possibilité ouverte aux exploitants de services de transport public collectif de recourir à des équipes privées cynotechniques pour la détection d'explosifs (article 32).

Enfin, la commission a proposé de rétablir la proportionnalité des sanctions appliquées en cas de non-paiement de péages sur autoroutes (article 40).

• Améliorer la cohérence de certaines dispositions au regard des règles de la commande et de la domanialité publiques

Afin de sécuriser le recours aux conventions de terminal portuaire et à en préciser le régime, la commission s'est attachée à vérifier la forme et la cohérence des dispositions proposées au regard des règles applicables en matière de commande et de domanialité publiques. Elle a donc adopté un amendement visant à clarifier la rédaction de l'article en question afin de conforter sa portée principalement pédagogique (article 35).

*

Les apports de la commission se veulent ainsi complémentaires des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, et de son rapporteur, M. Didier Mandelli.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi d'orientation des mobilités dont elle s'est saisie pour avis.