LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
Réunie le mercredi
20 février 2019, sous la présidence de
M. François Pillet, vice-président, la
commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme
Françoise Gatel sur les articles du projet de loi
n° 157 rectifié (2018-2019) d'orientation des mobilités
dont elle s'est saisie pour avis.
· Le périmètre de la saisine
de la commission des lois
Compte tenu des nombreuses thématiques abordées
dans ces articles, la commission a fait le choix, suivant son rapporteur, de
concentrer son avis sur les dispositions relevant strictement de sa
compétence, laissant à la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable, saisie au fond du projet de loi,
l'initiative de se prononcer sur les autres sujets.
La saisine de la commission concerne donc 16 articles
relatifs à la définition et la répartition des
compétences des collectivités territoriales et de leurs
groupements, à la protection des données personnelles, à
la sécurité routière, au droit pénal et à la
sûreté dans les transports, ainsi qu'à la
domanialité et à la commande publiques (articles 1er
à 8, 13, 16, 28, 31 à 33, 35 et 40).
· Du droit au transport au droit à la
mobilité
La commission a salué l'objectif du projet de loi, qui
est de favoriser la mobilité de tous, sur l'ensemble du territoire. Pour
ce faire, le projet de loi propose de revoir le cadre juridique
général des transports ainsi que leur organisation. Les
autorités organisatrices de la mobilité (AOM) voient leurs
possibilités d'actions élargies pour inclure les mobilités
« actives » et
« partagées ». En parallèle, le
projet de loi s'efforce de faire exercer la compétence d'organisation de
la mobilité au niveau de collectivités le plus pertinent, en
favorisant le couple intercommunalité/région.
· Un projet de loi qui n'a pas les moyens de
ses ambitions
Si l'éventail de solutions mises à disposition
des AOM est élargi, la commission a déploré l'absence de
mesures satisfaisantes sur le financement de la mobilité par le projet
de loi. Seule l'organisation de services réguliers de transports publics
de personnes peut justifier la levée du versement mobilité,
anciennement versement transport, par les AOM. Si le produit de ce versement
pourra être utilisé pour financer les autres services de
mobilité proposés par l'AOM, rien n'est prévu pour le cas
où l'organisation d'un service régulier de transports publics de
personnes n'est pas pertinent.
Le Gouvernement renvoie sur ce point au prochain projet de loi
de finances rectificative sur les finances locales. La commission l'a cependant
engagé à trouver des solutions dès l'examen du projet de
loi d'orientation des mobilités et sera très attentive à
ce que le financement de la mobilité sur l'ensemble du territoire soit
assuré. La commission a également regretté le
caractère inabouti de plusieurs mesures proposées par le projet
de loi.
Afin de pallier certaines faiblesses du texte, la commission a
adopté 24 amendements visant à adapter le
texte aux réalités locales, à apporter une plus grande
sécurité juridique aux élus locaux et aux acteurs
quotidiens des mobilités, et à garantir la
proportionnalité de certaines dispositions.
· Favoriser l'exercice des
compétences de mobilité par les collectivités
territoriales
Afin d'encourager la définition de l'AOM pertinente sur
l'ensemble du territoire, la commission a notamment proposé :
- de repousser l'échéance du transfert de
la compétence d'organisation des mobilités à la
région sur le territoire des communautés de communes qui ne se
sont pas saisies de la compétence : au vu des
échéances électorales, la date initialement
proposée ne paraissait pas à même de garantir une prise de
compétence sereine sur ces territoires (article
1er) ;
- d'ajouter aux cas dans lesquels la communauté de
communes peut demander à la région de reprendre la
compétence d'organisation de la mobilité, celui d'un accord entre
ces deux entités (article 1er).
Pour renforcer la coordination entre les différentes
AOM, la commission a souhaité renforcer la concertation entre les
autorités compétentes en matière de mobilité lors
de la définition des bassins de mobilité à
l'échelle régionale (article 4).
Elle a également proposé d'améliorer le
mécanisme de planification au sein des AOM (articles 1er et
5).
· Protéger les données
personnelles dans le domaine de la circulation des véhicules
routiers
La commission a tout d'abord proposé de supprimer les
habilitations relatives aux traitements de données des
« véhicules connectés », dont le
champ lui a paru large et imprécis (article 13). Elle invite le
Gouvernement à retravailler sa rédaction d'ici la séance
afin de mieux en préciser les finalités.
Concernant les dispositifs prévus pour faciliter la
surveillance automatisée des voies ou des zones réservées
à la circulation de certains véhicules, la commission a
proposé d'étendre aux services de police municipale la
possibilité de recourir à ces dispositifs, et de sécuriser
certaines phases du traitement des données, en prévoyant
notamment un masquage irréversible des photographies des passagers et
des tiers (articles 16 et 28).
· Garantir l'équilibre et la
proportionnalité des mesures de sûreté et de
sécurité dans les transports
Pour garantir la proportionnalité de ces mesures,
quatre axes principaux ont été suivis par la commission.
Elle a tout d'abord souhaité réserver à
l'autorité judiciaire le soin de sanctionner les agressions contre les
examinateurs du permis de conduire (article 31).
Elle a également adopté certains ajustements aux
mesures liées à la sécurité routière afin
notamment de parachever l'alignement des sanctions encourues en cas de
commission du délit de refus de se soumettre aux contrôles de
l'alcoolémie à celles prévues pour le délit de
conduite sous l'empire de l'état alcoolique, et de supprimer l'extension
à de nouveaux délits de la procédure administrative
d'immobilisation et de mise en fourrière, dès lors que ces
délits sont d'ores et déjà punis d'une peine
complémentaire de confiscation du véhicule (article 31).
Elle a ensuite souhaité mieux encadrer la
possibilité ouverte aux exploitants de services de transport public
collectif de recourir à des équipes privées cynotechniques
pour la détection d'explosifs (article 32).
Enfin, la commission a proposé de rétablir la
proportionnalité des sanctions appliquées en cas de non-paiement
de péages sur autoroutes (article 40).
· Améliorer la cohérence de
certaines dispositions au regard des règles de la commande et de la
domanialité publiques
Afin de sécuriser le recours aux conventions de
terminal portuaire et à en préciser le régime, la
commission s'est attachée à vérifier la forme et la
cohérence des dispositions proposées au regard des règles
applicables en matière de commande et de domanialité publiques.
Elle a donc adopté un amendement visant à clarifier la
rédaction de l'article en question afin de conforter sa portée
principalement pédagogique (article 35).
*
Les apports de la commission se veulent ainsi
complémentaires des travaux de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable, saisie au fond, et de son
rapporteur, M. Didier Mandelli.
Sous réserve de l'adoption de ses amendements,
la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles
du projet de loi d'orientation des mobilités dont elle s'est saisie pour
avis.
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