Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi confortant le respect des principes de la République
16 mars 2021 :
Respect des principes de la République
( avis - première lecture )
- Par M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (275 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (195 Koctets)
- Disponible au format PDF (767 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 448 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 mars 2021
Disponible au format PDF (767 Koctets)
Synthèse du rapport (275 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- I. PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI RENFORCENT LE
CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ ET DU BÉNÉFICE DU
RÉGIME DU MÉCÉNAT PAR LES ORGANISMES
BÉNÉFICIAIRES DE DONS ET DE VERSEMENTS
- A. LE RÉGIME DU MÉCÉNAT, UN
RÉGIME FAVORABLE POUR LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS
ET DE VERSEMENTS, MAIS PEU CONTRÔLÉ
- 1. Le régime du mécénat permet
d'octroyer des avantages fiscaux aux dons consentis par les contribuables
donateurs
- 2. Pour bénéficier du régime
du mécénat, les organismes doivent être reconnus
« sans but lucratif » et d'intérêt
général
- 3. Les contrôles du régime du
mécénat sont inexistants a priori et demeurent limités a
posteriori
- 1. Le régime du mécénat permet
d'octroyer des avantages fiscaux aux dons consentis par les contribuables
donateurs
- B. L'INSTAURATION D'UN CONTRÔLE DE LA
RÉGULARITÉ DU RECOURS AU RÉGIME DU MÉCÉNAT
PAR LES ASSOCIATIONS (ARTICLE 10)
- 1. Les insuffisances du contrôle de
concordance
- 2. L'instauration d'un contrôle de la
régularité du recours par les organismes
bénéficiaires de dons et de versements au régime du
mécénat
- 3. La nature des garanties octroyées aux
organismes bénéficiaires de dons et de versements visés
par un contrôle de régularité est précisée
par voie législative
- 4. Un élargissement de la procédure
de contrôle justifié par l'importance des dépenses fiscales
« mécénat », mais qui pourrait se traduire
par une hausse du nombre de demandes de rescrit
- 1. Les insuffisances du contrôle de
concordance
- C. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION
DÉCLARATIVE POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DÉLIVRANT DES
REÇUS FISCAUX À LEURS DONATEURS (ARTICLE 11)
- 1. L'absence d'obligation déclarative des
organismes bénéficiaires
- 2. Une nouvelle obligation de déclaration du
montant global des dons et versements dont les organismes sans but lucratif
sont bénéficiaires
- 3. L'extension aux entreprises de l'obligation de
présentation d'un justificatif du don et les dates d'entrée en
vigueur du dispositif
- 4. Le renforcement des sanctions par
l'Assemblée nationale
- 5. Cette nouvelle déclaration est de nature
à renforcer le pilotage de la dépense et les capacités de
contrôle de l'administration fiscale
- 6. Elle induit toutefois un risque d'alourdissement
administratif pour l'ensemble des organismes d'intérêt
général bénéficiant du mécénat
- 1. L'absence d'obligation déclarative des
organismes bénéficiaires
- D. L'EXTENSION DE LA LISTE DES DÉLITS
ENTRAINANT LA SUSPENSION DES AVANTAGES FISCAUX DONT BÉNÉFICIENT
LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN CAS DE CONDAMNATION PÉNALE (ARTICLE
12)
- 1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
prévue en cas de condamnation pour délits d'abus de confiance ou
escroquerie
- 2. L'élargissement de la liste des
infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux
- 3. La modification adoptée par
l'Assemblée nationale : une extension de la suspension des
avantages fiscaux en cas de condamnation au délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse
- 4. De nouvelles suspensions automatiques de
l'avantage fiscal dont l'effectivité devrait rester
limitée
- 1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
prévue en cas de condamnation pour délits d'abus de confiance ou
escroquerie
- A. LE RÉGIME DU MÉCÉNAT, UN
RÉGIME FAVORABLE POUR LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS
ET DE VERSEMENTS, MAIS PEU CONTRÔLÉ
- II. LE PROJET DE LOI PRÉVOIT
ÉGALEMENT D'ÉTENDRE LE POUVOIR D'OPPOSITION DE TRACFIN, POUR LUI
PERMETTRE DE BLOQUER LES OPÉRATIONS LIÉES À UNE INFRACTION
POTENTIELLE
- A. LE DROIT D'OPPOSITION DE TRACFIN LUI PERMET DE
DEMANDER LA SUSPENSION D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES DOUTEUSES DANS
L'ATTENTE D'UNE ÉVENTUELLE SAISIE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DES FONDS
CONCERNÉS
- B. L'ÉLARGISSEMENT DU POUVOIR D'OPPOSITION
DE TRACFIN POUR BLOQUER L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS LIÉES À
UNE MÊME INFRACTION POTENTIELLE
- 1. Une extension du pouvoir d'opposition aux
opérations liées
- 2. Une extension du pouvoir d'opposition de
Tracfin qui ne devrait pas faire peser de contraintes supplémentaires
sur les assujettis
- 3. Une nouvelle dérogation apportée
aux obligations de confidentialité
- 4. Un élargissement bienvenu du pouvoir
d'opposition de Tracfin qui ne devrait pas faire peser de contraintes trop
fortes sur le service
- 1. Une extension du pouvoir d'opposition aux
opérations liées
- A. LE DROIT D'OPPOSITION DE TRACFIN LUI PERMET DE
DEMANDER LA SUSPENSION D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES DOUTEUSES DANS
L'ATTENTE D'UNE ÉVENTUELLE SAISIE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DES FONDS
CONCERNÉS
- I. PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI RENFORCENT LE
CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ ET DU BÉNÉFICE DU
RÉGIME DU MÉCÉNAT PAR LES ORGANISMES
BÉNÉFICIAIRES DE DONS ET DE VERSEMENTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
