Avis n° 151 (1990-1991) de M. Philippe DE BOURGOING , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1990
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N ° 151
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1990 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1 ) sur la proposition de résolution de MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat,
Par M. Philippe de BOURGOING,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Louis Virapoullé, François Giacobbi, Charles de Cuttoli, Michel Darras, vice-présidents ; Charles Lederman, Germain Authié, René-Georges Laurin, Marcel Rudloff, secrétaires; Guy Allouche, Alphonse Arzel, Gilbert Baumet, Pierre Biarnès, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Raymond Bouvier, Jean Chamant, Raymond Courrière, Étienne Dailly, André Daugnac, Luc Dejoie, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Jean-Marie Girault, Paul Graziani, Hubert Haenel, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Bernard Laurent, Paul Masson, Daniel Millaud, Lucien Neuwirth, Charles d'Ornano, Georges Othily, Robert Pagès, Claude Pradille, Albert Ramassamy, Roger Romani, Michel Rufin, Jacques Sourdille, Jacques Thyraud, Jean-Pierre Tizon et Georges Treille.
Voir les numéros :
Sénat : 137 et 156 (1990-1991)
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Enseignement secondaire. |
Mesdames, Messieurs,
Les présidents de quatre des groupes politiques du Sénat ont déposé, le 6 décembre 1990, une proposition de résolution n°137 (1990-1991) tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat.
Conformément à l'article 11 de notre Règlement, cette proposition a été renvoyée pour avis à l'examen de la commission des Lois, afin de vérifier la compatibilité de sa rédaction avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cet article dispose qu'une commission d'enquête ne peut être créée lorsque les faits sur lesquels elle envisage d'enquêter ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Pour connaître l'existence ou l'inexistence de telles poursuites, M. le Président du Sénat interroge M. le Garde des Sceaux et ce n'est que lorsque celui-ci a fait connaître sa réponse que la commission peut utilement statuer.
En l'occurrence, cette procédure a d'ores et déjà été engagée,
La proximité de la clôture de la session ordinaire fait toutefois craindre que le Garde des Sceaux ne puisse répondre en temps utile. Peut-être serait-il dans ces conditions opportun que la commission d'enquête proposée par la résolution n° 137 soit convertie en une commission de contrôle à la création de laquelle ne fait obstacle aucune disposition de procédure.