ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Art. 3
(art. L. 234-12 du code des communes)
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour le III de l'article L. 234-12 du code des communes :
« 3° du rapport entre la moyenne des bénéficiaires d'aides au logement, de leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, par logement de la commune, et cette même moyenne constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
Art. 4
(Art. L. 236-14 du code des communes)
Rédiger comme suit cet article :
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 234-21 du code des communes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues par l'article L. 234-7 et en contrôle la répartition.
Art. additionnel après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est rédigé comme suit :
« La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 234-2 du code des communes.
Art. additionnel après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « logements locatifs sociaux, tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 du code des communes, » sont remplacés par les mots : « logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 ».
II- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du même code, les mots : « logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du code des communes » sont remplacés par les mots : « logements sociaux définis par décret en Conseil d'État ».
III.- Le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 302-8 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les logements sociaux définis à l'article L. 302-5 ; »
IV.- Dans le dernier alinéa (f) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code des communes » sont remplacés par les mots : « logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
V.- Pour l'application des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux demeurent comptabilisés selon les modalités applicables au 1er janvier 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au II du présent article et au plus tard jusqu'au 1er mars 1997.
Art. 8
Supprimer cet article.
Art. 10
Supprimer cet article.