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Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

 

N° 226

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de /'information,

Par M. Pierre LAFFITTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2358, 2487, 2502 et T.A. 456.

Sénat : 193 et 212 (1995-1996).

Communication.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis au Sénat est le premier d'une série de textes qui accompagneront l'entrée de la France dans la société de l'information. Pragmatique dans ses objectifs, modeste dans son champ d'application, il n'en apparaît pas moins comme une pièce indispensable sur l'échiquier où se joue, déjà, la partie dont les résultats consacreront les principaux acteurs de l'économie de demain et détermineront la capacité de notre pays de tirer le profit économique et social maximum des ressources de la société de l'information.

I. L'AVANCÉE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION


· L'évolution des techniques

La société de l'information existe déjà : le téléphone, la télécopie, les visio-conférences, la radio, la télévision sont des outils familiers.

Mais elle se développe très vite et très fort. Les satellites, les fibres optiques et la numérisation bouleversent le paysage audiovisuel et celui des télécommunications. La numérisation et l'irruption des techniques informatiques dans ces secteurs sont en particulier des phénomènes clef. L'industrie informatique mondiale multiplie par mille, à prix constant, ses capacités de traitement. Ainsi, le centre de traitement informatique d'une grande banque, qui représentait il y a vingt ans un investissement de dix millions de francs, est désormais à la portée du consommateur pour quelque dix mille francs.

Les progrès très rapides de l'informatique permettent désormais la numérisation de l'image animée. Le procédé qui permet le codage sous une forme binaire, c'est-à-dire sous la forme d'une série de 0 et de l (cf. encadré ci-après), d'une information est depuis longtemps appliqué au transport et au traitement de la voix, des images fixes, des textes, des nombres. Son extension à l'ensemble des informations picturales et sonores permet de véhiculer et de traiter simultanément celles-ci sur le même support, ce qui a donné naissance au multimédia.

Une nouvelle génération de produits apparaît ainsi, dont les applications se substitueront progressivement à celles que nous connaissons aujourd'hui : le disque compact, la cassette audiovisuelle en analogique, etc. Déjà, le marché du CD-Rom, produit multimédia du micro-ordinateur, connaît une croissance remarquable.

Les supports de télécommunications progressent aussi, à un rythme plus lent : satellites, réseaux filaires, systèmes de commutation s'adaptent au transport à grands débits d'informations.

On peut désormais stocker et traiter des informations élémentaires en quantités insoupçonnées il y a moins d'une génération.


· Quels usages ?

Comment tirer partie de ces techniques, dans quels domaines élaborer des applications, autrement dit quels besoins actuels et futurs permettront-elles de satisfaire ? Par ailleurs, quels seront leurs effets économiques et sociaux, leurs dangers éventuels, leurs effets sur l'emploi, sur l'aménagement du territoire ? Quelles seront, aussi, leurs conséquences, compte tenu du caractère planétaire des communications, sur l'identité culturelle des nations ?

Telles sont les questions qu'il est indispensable de cerner avec précision afin de prendre les mesures nécessaires pour maîtriser l'avancée dans la société de l'information.

Celle-ci est inéluctable et bouleversera nombre de nos habitudes, nécessitera l'adaptation de nos lois et de nos règlements, modifiera le potentiel de développement de nos régions en facilitant l'accès de chacun à l'information.

Veiller au plus large usage des techniques de la société de l'information est essentiel. Ceci implique fortement le pouvoir politique. Il est nécessaire d'y préparer le corps social, d'éviter la fracture entre ceux qui ont la capacité de s'en saisir et ceux qui risqueraient d'être exclus des nouveaux savoirs. Désormais, il faut considérer comme une priorité nationale de former, informer, distribuer à un coût raisonnable ce qui est nécessaire à tous, préparer nos concitoyens aux conséquences des mutations en cours dans l'accès aux connaissances et dans l'organisation du travail.

On ne peut donc poser la question des usages des produits et des services de la société de l'information sans mettre en avant la nécessité d'en orienter la production en vue de la satisfaction de l'intérêt général et d'une organisation de la société plus juste et plus efficace. L'avancée de la société de l'information ne doit donc pas être réduite à la question, certes fondamentale, mais pas exclusive, de l'existence de marchés solvables.


· La place de la France

La France peut paraître disposer d'une appréciable avance dans le domaine de l'édition électronique. Quand on demandait il y a un an à New-York, San Francisco, Ottawa ou Osaka quelles expérimentations étaient en cours et quels services les inforoutes allaient diffuser en dehors de la télévision à la demande et du téléachat, on constatait qu'il s'agissait pour l'essentiel d'enseignement à distance et de services que les Français pratiquent depuis dix ans grâce au minitel (réservation de places de théâtre, de billets de train et d'avion, informations diverses fournies par les quelques 26.000 services accessibles par le minitel).

Les Français ont acquis grâce au minitel la pratique des services à distance. C'est un atout essentiel qu'il faut savoir valoriser. Mais le minitel est d'une conception ancienne. La durée des communications est excessive, la qualité des services insuffisante. Et pourtant, les fournisseurs ont augmenté de 47,1 % entre 1989 et 1995 le prix moyen de la minute, les temps de connexion ne progressant que de 11,2 %.

Par ailleurs, la limitation au territoire français de son emploi empêche le minitel de s'imposer concurremment aux stations de travail ou aux microordinateurs. Des réseaux tels qu'Internet, utilisés depuis plus de vingt ans par les scientifiques pour communiquer par messagerie électronique (à un coût nettement moins élevé que celui du fax) ou pour consulter des bibliothèques ou bases de données, n'utilisent pas le micro-ordinateur comme terminal alors que rien ne s'opposait à ce qu'un minitel évolué et bon marché s'impose sur ce marché.

Une occasion est-elle manquée ?

La réactivité du tissu social et économique français au progrès technique et à ses applications télématiques est élevée, comme le prouvent les 650 réponses à l'appel à proposition lancé par le Gouvernement de M. Édouard Balladur à la fin de 1994 en vue de lancer des expérimentations dans le domaine des technologies et des services de l'information. De très nombreux organismes, industriels, services de l'État et collectivités locales ont participé à l'élaboration de ces réponses.

Certains projets intéressants ne pouvaient être mis en oeuvre sans dérogations à la réglementation des télécommunications ou de l'audiovisuel. L'objet du projet de loi soumis au Parlement est de permettre l'octroi de ces dérogations. Il intervient dans un délai qui peut paraître long à ceux qui pensent que la France doit être à la pointe de l'innovation et ne pas se laisser distancer dans la compétition déjà engagée dans le secteur des inforoutes et surtout celui, stratégique, de l'industrie des contenus que véhiculeront les réseaux de diffusion.

D'autres projets nécessitaient un soutien public. Des crédits ont été dégagés dans les lois de finances pour 1995 et 1996 : 280 millions de francs pour 1996, une enveloppe totale de 500 millions de francs devant être engagée en trois ans. Ces chiffres compte tenu des enjeux paraissent très modestes à votre rapporteur : la société de l'information représente en particulier un gisement d'emplois dans la France rurale et dans les quartiers difficiles. Or des montants beaucoup plus élevés sont mobilisés dans la lutte contre le chômage avec des effets aléatoires. Malgré les efforts des ministères directement concernés, l'enjeu de la société de l'information ne paraît donc pas bien perçu au plus haut niveau de l'État.

Plus largement, on constate un réel manque d'information réel des médias dont ce serait pourtant le rôle d'éduquer le public, les élus locaux, voire les parlementaires.

L'une des questions que l'on pourrait se poser est l'excès de terminologie nouvelle pour la société de l'information. On parle de réalité virtuelle, de cyber-espace alors qu'il s'agit d'une réalité bien concrète, qui permet comme le téléphone, la télévision ou la radio d'abolir la distance.

Il faut aussi déplorer le retard, qui s'accentue, de l'équipement des établissements scolaires (au Canada, plus de 80 % des écoles sont reliées par télématique, et les micro-ordinateurs permettent aux enfants de communiquer avec le monde entier, hélas encore très peu avec des correspondants français).

Il est donc urgent de dissiper les faux mystères, d'informer de façon simple et de mobiliser nos concitoyens -en particulier les enfants et les étudiants- afin d'offrir un terrain favorable à l'élaboration de services et de produits susceptibles de s'imposer sur le marché mondial. L'État doit montrer la voie. Chaque ministère doit s'impliquer dans la préparation de services et de logiciels, à l'exemple de la Réunion des Musées nationaux dont le CD-Rom sur le Louvre connaît un remarquable succès commercial et du ministère de la culture qui met en route des projets de numérisation du patrimoine.

L'expérimentation des nouvelles techniques et des nouveaux services de l'information s'inscrit dans la même démarche. Elle allie le pragmatisme et le volontarisme. Le projet de loi crée la possibilité d'accorder de façon temporaire les dérogations nécessaires à certaines expérimentations. C'est un pas dans la bonne direction, même si la mobilisation de tous les acteurs susceptibles d'éclairer les choix, de diffuser l'information, de lancer des initiatives est encore insuffisante. Il conviendrait de nous inspirer sur ce plan de certains exemples étrangers qui montrent comment peut s'opérer une véritable prise en charge de la problématique de la société de l'information par l'ensemble des acteurs intéressés. C'est ainsi que le Conseil pour la recherche, la technologie et l'innovation allemand a publié en décembre 1995 un rapport dressant un état des lieux de la société de l'information. Ce rapport a été établi par un groupe qui comportait 5 ministres (dont le ministre de l'intérieur et celui de l'économie), des responsables syndicaux, des grands patrons et des universitaires. La NII task force lancée aux États-Unis par le Vice-président La Gore ou le groupe de concertation créé au Canada réunissent des responsables de qualité équivalente.

Une concertation de grande ampleur et à ce niveau de responsabilité permettrait seule d'assurer à l'avancement de la société de l'information le caractère prioritaire qu'il mérite. C'est indispensable pour accélérer la création de services et de produits, l'apparition de marchés, l'installation d'infrastructures qui permettront à la France de figurer parmi les grands acteurs mondiaux de la société de l'information et d'assurer ainsi la vitalité de son économie et de sa culture.

Quelques informations sur la numérisation

L'information élémentaire se traduit par une réponse binaire à une question (0 ou 1, blanc ou noir, ouvert ou fermé).

Une telle réponse -un bit- paraît rustique mais par le jeu des combinaisons possibles, une succession de huit bits successifs, un octet, donnera 256 possibilités de réponses. Une telle succession permet de remplacer une lettre de l'alphabet ou tout signe de machine à écrire par un octet.

On peut ainsi découper un écran carré ou une image en 512 colonnes (2 à la puissance 9) et 512 lignes, soit plus de 260.000 petits carrés que l'on appelle « pixels ». Chaque pixel est caractérisé par sa ligne et sa colonne. Il faudra 9 bits pour définir la ligne et 9 pour définir la colonne. Pour définir la teinte, par exemple les nuances de gris d'une image en noir et blanc, on peut affecter à chaque pixel un octet qui permettra de définir l'une des 256 nuances de gris. Au total, avec 9 + 9 + 8, soit 26 bits, on aura pu numériser une image en noir et blanc, stocker cette information sous forme numérique et la restituer. Le processus réel est un peu plus complexe car il faut repérer, contrôler, sécuriser, reconnaître les paquets d'information mais le principe du repérage et du contrôle numérique est le même.

La numérisation et la transmission numérique dans le domaine du son procèdent de techniques comparables.

Les techniques numériques bénéficient aussi, désormais, des progrès de logiciels spécialisés permettant de compacter les données et de les décompacter.

Le transport de l'information dans les télécommunications a fait lui-aussi des progrès considérables : fibres optiques, satellites, systèmes de communication et de routage s'adaptent et progressent. Des millions, voire des milliards de bits par seconde sont accessibles, d'où la terminologie « autoroutes » par analogie avec les réseaux routiers.