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Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

 

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article premier

Amendement

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :

de leur viabilité économique,

insérer les mots :

de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services mentionnés à l'alinéa premier,

Article premier

Amendement

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions conclues en application des articles 3 bis et 4 de la présente loi le sont pour une durée maximale de cinq ans et prévoient leur adaptation en cas de modification des dispositions législatives en vigueur.

Article 3 bis

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

En application de l'article premier, les conventions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 peuvent définir globalement les obligations prévues au septième alinéa (5°) de l'article 33 de la loi précitée lorsqu'elles sont formulées en pourcentage du temps de diffusion et celles prévues au quatrième alinéa (2°) de l'article 70 de la loi précitée, pour les ensembles de services constitués de services de radiodiffusion sonore ou de télévision consistant en la reprise totale ou partielle et non simultanée, selon des techniques numériques, de services déjà diffusés.

Les conventions mentionnées à l'alinéa premier prévoient que tous les services de radiodiffusion sonore ou de télévision composant un ensemble de services doivent être simultanément mis à la disposition du public.

Article 4

Amendement

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions mentionnées à l'alinéa premier prévoient, pour tout service qui transmet à la demande des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les proportions des oeuvres européennes et d'expression originale française devant figurer dans le catalogue de programmes mis à la disposition du public ainsi que la contribution du service au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Article 4

Amendement

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.