N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès verbal de la séance du 6 novembre 1996
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finance, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation(1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
Par M. Jacques OUDIN,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean -Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot , Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 3014, 3053, 3064 et T. A. 589
Sénat : 61 et 66 (1996-1997)
Sécurité sociale.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier du genre examiné par le Parlement en application de la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Votre rapporteur pour avis accueille avec satisfaction une réforme qu'il a longtemps appelée de ses voeux.
L'instauration des lois de financement de la sécurité sociale ne marque pas simplement un renforcement des pouvoirs du Parlement. Elle constitue l'amorce d'un changement profond de l'organisation et de la logique de notre système de protection sociale.
Elle permet également de dédramatiser la question du déficit de la sécurité sociale, qui a trop souvent été abordée dans un climat d'urgence et de polémique. En l'absence de tout mécanisme assurant un équilibre a priori entre les dépenses et les recettes sociales, il est bien normal que des ajustements interviennent régulièrement chaque année. Il n'en va pas autrement pour le budget de l'État.
Le présent projet de loi de financement propose ainsi un certain nombre de mesures ponctuelles destinées à réduire le déficit tendanciel des régimes de base de sécurité sociale en 1997. A cet égard, votre rapporteur pour avis regrette que la solution de facilité consistant à augmenter les recettes ait été globalement préférée à un effort accru d'économie sur les dépenses.
Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée, même si toutes ses modalités ne sont pas également satisfaisantes, permettra de diversifier le financement de la sécurité sociale pour le rendre à la fois plus équitable et moins sensible à la conjoncture économique. L'amorce du basculement des cotisations maladie sur cette contribution sociale généralisée à base élargie constitue le préalable financier à la création d'un régime universel d'assurance maladie.
Enfin, le vote de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie proposé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale donnera le coup d'envoi au dispositif novateur de régulation des dépenses de santé prévu par les ordonnances du 24 avril 1996. Votre rapporteur pour avis est convaincu que la maîtrise des dépenses d'assurance maladie ne peut être que globale, et qu'il ne saurait y avoir de maîtrise médicalisée digne de ce nom sans aussi une maîtrise comptable.
A l'avenir, l'ambition qu'il conviendra de donner aux lois de financement de la sécurité sociale successives doit être la stabilisation de la part des prélèvements sociaux dans la richesse nationale.