CHAPITRE PREMIER - LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
I. L'IMPOSSIBILITÉ D'UN ÉQUILIBRE FINANCIER SPONTANÉ
Il n'existe aucun mécanisme automatique d'ajustement entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale, qui évoluent chacune selon leurs propres déterminants sociaux, démographiques et économiques.
C'est précisément cette absence d'équilibre financier spontané qui justifie la création des lois de financement de la sécurité sociale.
A. LA PROGRESSION PARALLÈLE DES DÉPENSES ET DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
1. L'augmentation des dépenses sociales
Sur longue période, les dépenses sociales ont progressé plus rapidement que la richesse nationale. Ce mouvement a été particulièrement accentué entre 1975 et 1985, puis entre 1990 et 1993.
Ainsi, la part des prestations sociales dans le PIB est passée de 18,5 % en 1970 à 22,1 % en 1975, puis à 28,2 % en 1985, pour atteindre un pic de 30,3 % en 1993, avant de se stabiliser à 29,8 % en 1994 et 1995.
Les prestations sociales apportent désormais une contribution essentielle au revenu disponible des ménages. Le "taux de socialisation" des revenus mesure la part du revenu disponible brut provenant des prestations sociales : ce taux est passé de 34,1 % en 1990 à 36 % en 1995, en atteignant un maximum de 36,3 % en 1993 et 1994.
Taux de socialisation des revenus
L'évolution de cet indicateur depuis 1990 traduit la croissance rapide des revenus de transfert perçus par les ménages, comparée à la faiblesse de la croissance des revenus d'activité depuis 1993.
2. La hausse des prélèvements sociaux
Les cotisations sociales effectives représentaient 13,1 % du PIB en 1970. Elles en représentent 19,3 % en 1995, après avoir atteint un maximum de 19,6 % en 1993.
Le "taux de pression sociale" est défini comme le rapport entre les prélèvements contributifs et fiscaux directement affectés à des dépenses de protection sociale et le PIB. Ce taux connaît une croissance soutenue, passant de 23,6 % à 25,3 % entre 1990 et 1995.
Évolution du taux de pression sociale
Jusqu'en 1993, l'ensemble des cotisations et des impôts et taxes affectés concourent à la croissance du taux de pression sociale. En 1994, conséquence de la dégradation marquée de la masse salariale, la part des cotisations chute, alors que celle des impôts et taxes affectés croît fortement (+ 0,6 point par rapport à 1993) en raison de l'augmentation du taux de la CSG en juillet 1993. En 1995, la part des cotisations sociales s'accroît à nouveau sous l'effet de l'amélioration de l'emploi et de quelques hausses ponctuelles des taux de cotisations, notamment celui de la CNRACL.
Cette augmentation continue se traduit par une part croissante des prélèvements sociaux dans l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Structure des prélèvements obligatoires
Le tableau ci-dessus montre bien la déformation de la structure des prélèvements obligatoires au détriment de l'État, qui voit sa part se réduire de 16,3 % en 1990 à 14,9 % en 1995, et au profit des administrations de sécurité sociale, qui voient leur part augmenter de 20,1 % en 1990 à 20,6 % en 1995.