II. LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET DE RECETTES : RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 1999 ?
A. LA PERSISTANCE D'UNE SITUATION DÉFICITAIRE L'AN PROCHAIN
A la différence des lois de finances, le présent projet de loi de financement ne comporte pas d'article d'équilibre faisant apparaître un solde consolidé, qui serait en l'occurrence négatif.
Cette différence de structures recouvre une différence de logiques.
L'État, par son action et ses investissements matériels ou immatériels, peut contribuer à la croissance du pays : il est donc économiquement légitime qu'il puisse recourir à l'emprunt pour couvrir ses dépenses, dans certaines limites qui sont, hélas, aujourd'hui dépassées.
En revanche, la sécurité sociale est un système de solidarité fondée sur une logique de répartition instantanée : il est donc économiquement nécessaire qu'elle soit en permanence strictement équilibrée, sauf à reporter la charge de son financement sur les générations futures.
Quoiqu'il en soit, l'absence d'article d'équilibre formalisé peut être suppléée par le simple rapprochement des prévisions de recettes présentées à l'article 2 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs de dépenses présentés à son article 3.
Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution de ces recettes et de ces dépenses depuis 1995, en distinguant pour 1997 leur évolution tendancielle et leur évolution résultant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa version initiale.
EVOLUTION DES RECETTES DE LA SECURITE SOCIALE
(en milliards de francs)
EVOLUTION DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE
(en milliards de francs)
La différence entre les recettes et les dépenses des régimes de base de sécurité sociale apparaît donc de - 58 milliards de francs pour les réalisations 1995, de - 44,8 milliards de francs pour les prévisions 1996 et de - 43,6 milliards de francs pour le tendanciel 1997. L'amélioration spontanée du solde en 1997 par rapport à 1996 est l'effet d'une croissance des recettes supérieure à celle des dépenses : + 2,9 % contre + 2,7 %. Mais cette évolution tendancielle est faussée, puisque les prévisions de recettes pour 1997 intègrent déjà l'effet de l'élargissement de l'assiette de la CSG pour la branche famille, à hauteur de 3,1 milliards de francs.
Quoiqu'il en soit, le projet de loi initial visait à améliorer de 17,6 milliards de francs le solde de 1997, pour le réduire à - 26 milliards de francs. Cette amélioration résulte de 12,1 milliards de francs de recettes nouvelles nettes et de 5,5 milliards de francs d'économies nettes sur les dépenses.
Toutefois, les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux dispositions relatives à la CSG sur les jeux et au tarif du droit de consommation sur les alcools se traduisent par une moindre recette de - 900 millions de francs par rapport au projet de loi de financement initial du Gouvernement. Le déficit des régimes obligatoires de base serait donc de - 26,9 milliards de francs en 1997.
Enfin, ce solde de - 26,9 milliards de francs doit être corrigé pour tenir compte de la légère différence de champs entre les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Il convient en effet de l'aggraver des dépenses des régimes comptant moins de 20.000 affiliés, pour un montant de 2,5 milliards de francs, ainsi que des opérations en capital des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas prises en compte dans leurs dépenses tout en étant financées sur leurs recettes, pour un montant de 2 milliards de francs.
Ainsi, le déficit global des régimes de base de la sécurité sociale serait légèrement supérieur à - 31 milliards de francs en 1997.