B. LES RESSOURCES DE TRÉSORERIE
1. Prélèvement au titre des maladies professionnelles non déclarées
L'article 25 du présent projet de loi de financement propose d'instaurer un prélèvement de 1 milliard de francs à la charge de la branche accidents du travail et au profit de la branche maladie, représentatif des maladies professionnelles non déclarées comme telles.
Ce prélèvement peut être considéré comme un simple transfert à somme nulle entre deux branches de la sécurité sociale : c'est d'ailleurs l'analyse du Gouvernement.
Toutefois, il existe une ambiguïté dans la mesure où le dispositif prévoit que ce versement sera pris en compte dans le calcul des cotisations d'accidents du travail. Si son coût était ainsi répercuté, il serait peut-être plus exact de le considérer comme une ressource nette.
2. Intégration financière du régime d'assurance maladie des militaires dans le régime général
La caisse nationale militaire de sécurité sociale, bien que structurellement déficitaire, est régulièrement suréquilibrée par le jeu de la compensation interrégimes, ce qui lui a permis d'accumuler des excédents estimés à 1,2 milliard de francs.
L'article 26 du présent projet de loi de financement propose d'intégrer financièrement au sein du régime général, qui assumera chaque année son équilibre par une contribution.
En conséquence, les réserves de la CNAMSS seront versées à la CNAMTS. Il s'agit d'une mesure par définition non reconductible, dont le solde global est nul pour la branche maladie.
3. Prélèvement sur le fonds d'invalidité des agents des collectivités locales au profit de la CNRACL
L'article 30 du présent projet de loi de financement propose de prélever au profit de la CNRACL 4,5 milliards de francs sur les réserves accumulées par le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL).
Les assiettes et les ressortissants de la CNRACL et du FATIACL sont les mêmes, le fonds étant alimenté par une cotisation spécifique de 0,5 %.
Cette mesure non reconductible permettra à la CNRACL de franchir l'année 1997 sans nouvelle hausse de ses cotisations. Son solde est nul pour la branche AT.
4. Report du solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés en 1996 sur l'exercice 1997
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est prioritairement affectée à la CANAM, à l'ORGANIC et à la CANCAVA, son solde éventuel étant réparti entre les autres régimes d'assurance vieillesse de non salariés.
Or, le déficit de la CANAM en 1996 est exceptionnellement pris en charge par un versement de la CADES, à hauteur de 3 milliards de francs.
Pour cette raison, la répartition du premier niveau de la C3S fait apparaître en 1996 un solde excédentaire de 900 millions de francs, qui devrait normalement être réparti entre le BAPSA et la CAMAVIC.
L'article 31 du présent projet de loi de financement propose de déroger aux règles de répartition de second niveau de la C3S afin de reporter cet excédent de 900 millions de francs sur l'exercice 1997, ce qui permettra de réduire d'autant l'année prochaine les déficits des trois régimes prioritairement bénéficiaires.
C. LES MESURES D'ÉCONOMIE
1. Non-cumul des allocations de préretraite progressive et de l'abattement sur cotisations temps partiel
L'article 28 du présent projet de loi de financement propose de mettre fin à la possibilité de cumuler, pour un même emploi, l'allocation de préretraite progressive financée par le FNE et l'abattement de 30 % sur les cotisations sociales destiné à encourager le temps partiel.
Cette restriction de champ d'une exonération de cotisations non compensée budgétairement devrait se traduire en 1997 par un surcroît de recettes pour la sécurité sociale de 200 millions de francs.
2. Intégration des aides personnelles au logement dans le calcul de l'allocation de parent isolé
Actuellement, seule l'allocation de logement familial est incluse dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de parent isolé.
L'article 33 du présent projet de loi de financement propose d'inclure dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'API un forfait d'hébergement représentatif de toutes les formes d'aides personnelles au logement, modulé selon le nombre d'enfants à charge.
Cette mesure permettrait à la CNAF d'économiser 150 millions de francs en 1997.