C. FAMILLE : LA POURSUITE D'UN EFFORT IMPORTANT
1. Des moyens considérables
Les moyens consacrés à la politique familiale sont considérables. Ainsi, selon les comptes de la protection sociale, la politique familiale mobilise environ 319 milliards de francs en 1995, soit 4,6 % de la richesse nationale, la France se situant au troisième ou au quatrième rang en Europe. Les familles allocataires sont plus de 5,8 millions et le nombre d'enfants bénéficiaires de la politique familiale dépasse 12,2 millions. En outre, les instruments de la politique familiale sont riches et variés. Les prestations familiales sont plus nombreuses et d'une étendue plus vaste qu'ailleurs en Europe.
Les prestations familiales en Europe (1990)
Le volume des prestations versées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a atteint 236 milliards de francs en 1995. S'y ajoutent des aides fiscales à hauteur de 100 milliards de francs environ, ainsi que des aides personnelles au logement.
Les branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale prennent également en compte la dimension familiale. Ainsi, la seule cotisation maladie d'un actif permet de couvrir tous les membres de sa famille, quel que soit leur nombre. En vieillesse, les pensions sont majorées en fonction du nombre d'enfants.
2. Le succès de la loi famille de 1994
Comme le rappelle le rapport annexé au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille. Cette politique familiale ambitieuse a pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).
Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes enfants (APE, AGED, AFEAMA) ont connu une dynamique bien supérieure à ce qui avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de l'APE et de l'AGED ont plus que doublé. Le coût de ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996 ; 11,7 milliards de francs en 1997, contre 7,9 milliards initialement prévus ; et à 14 milliards de francs en régime de croisière contre 10 milliards initialement prévus.
Ce succès de la loi de 1994 explique que les comptes de la branche famille apparaissent fortement déséquilibrés en 1995, un déficit de - 38,9 milliards de francs, et justifie le "gel" exceptionnel des prestations familiales en 1996.
3. Le renforcement de la dimension familiale de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu prend en compte la vie en couple et les charges de famille selon le système du quotient : le revenu imposable est divisé par un certain nombre de parts : le barème est appliqué à ce revenu par part ; le résultat est multiplié par le nombre de parts.
Le mécanisme du quotient trouve sa justification dans la théorie des niveaux de vie : les études statistiques montrent qu'un célibataire disposant d'un revenu de 100 a le même niveau de vie qu'un couple sans enfant disposant d'un revenu de 170, qu'un couple avec enfant disposant d'un revenu de 200.
Pour un même niveau de revenu, l'impôt sur le revenu est plus élevé pour les célibataires sans charge de famille : un salarié célibataire sans enfant situé à la médiane des revenus paie cinq fois plus au titre de l'impôt sur le revenu qu'un couple avec deux enfants.
Dans son principe, cette technique est cohérente avec l'objectif de taxation en fonction des capacités contributives puisqu'elle consiste, à revenu égal, à taxer chaque unité de consommation de la même manière.
Les effets du quotient familial sont toutefois plafonnés au-delà de seuils de revenus qui varient selon la situation familiale (marié, veuf, célibataire). L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est ainsi plafonné à 15.900 francs par demi-part excédant une part (célibataire, divorcés, veufs ou séparés) ou deux parts (mariés).
Toutefois, les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, ayant un ou plusieurs enfants à charge, voient leur réduction d'impôt plafonnée à 19.680 francs lorsque les demi-parts additionnelles sont du nombre de deux.
Au total, l'application du quotient familial représente une dépense fiscale de 72 milliards de francs.
Si l'on prend en compte l'ensemble des aides fiscales en faveur de familles, on arrive à un total de l'ordre de 96 milliards de francs, auquel s'ajoutent 9,5 milliards de francs au titre du non-assujettissement des prestations familiales à l'impôt sur le revenu.
La réforme de l'impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 rendra la fiscalité encore plus favorable aux familles. Le remplacement de la décote par l'élargissement de la tranche à taux zéro devrait aboutir à exonérer 1,5 million de familles supplémentaires de l'impôt sur le revenu.