B. LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
L'essentiel de cette fiscalité relève de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) introduite
dans le budget du ministère de l'environnement en 1999 pour se
substituer à cinq taxes antérieures (taxes sur les déchets
ménagers, les déchets industriels, la pollution
atmosphérique, le bruit, et les huiles usagées).
Versée, comme ces taxes supprimées, à l'ADEME (Agence pour
le développement de l'environnement et la maîtrise de
l'énergie) en 1999, la TGAP voit son assiette élargie et surtout,
son affectation détournée par les dispositions de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 qui prévoit
de la faire contribuer à l'allégement des cotisations patronales
pesant sur les salaires. Mon collègue Philippe Adnot a très bien
analysé dans le rapport qu'il a rédigé au nom de la
commission des finances sur les crédits de l'environnement pour 2000,
cette surprenante transformation d'une éco-taxe en impôt de
rendement. Notre rapporteur, qui a toujours été
réservé sur l'efficacité du principe
" pollueur-payeur " ne peut que voir, dans cette évolution
perverse, la confirmation de ses craintes : les écotaxes, loin
d'être dissuasives, sont simplement intégrées parmi les
autres coûts de revient par les producteurs, qui ne sont en rien
incités à modifier leurs comportements polluants. C'est pourquoi
l'extension de l'assiette de la TGAP à de nouveaux secteurs -lessives et
produits adoucissants, produits antiparasitaires à usage agricole, sans
compter les consommations intermédiaires d'énergie, introduites
lors du débat à l'Assemblée nationale ne peut que susciter
les plus vives réserves sur leur impact effectif pour réduire les
comportements polluants.
C. DES CRÉATIONS D'EMPLOIS AUX EFFETS INCERTAINS
L'évolution globale des effectifs du ministère de l'environnement depuis 1993 est la suivante :
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (prévision) |
|
Effectifs totaux |
2320 |
2330 |
2351 |
2351 |
2378 |
2412 |
2551 |
2760 |
|
Créations d'emplois par rapport à l'année précédente |
40 |
10 |
21 |
0 |
0 |
34 |
139 |
139 |
|
Transferts d'emplois par rapport à l'année précédente |
171 |
0 |
0 |
0 |
27 |
0 |
0 |
70 |
S'agissant des créations d'emplois prévues pour 2000. Elles seront réparties comme suit :
RÉPARTITION DES EFFECTIFS DU MINISTÈRE|
|
1999 |
2000 |
|
Administration centrale |
566 |
675 |
|
DIREN |
1 210 |
1 246 |
|
DRIRE |
775 |
819 |
|
DSV |
0 |
20 |
|
Total |
2 551 |
2 760 |
Source : ministère de l'environnement
Il y aura donc, l'an prochain, les créations suivantes :
- 50 emplois à l'administration centrale ;
- 36 emplois dans les directions régionales de l'environnement
(DIREN) ;
- 34 emplois dans les directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement (DRIRE), directions dont la tâche
principale consiste dans l'inspection et le contrôle des installations
classées ;
- 20 emplois dans les directions des services vétérinaires (DSV).
Autant les créations d'emplois dans les services
déconcentrés du ministère semblent bienvenues, car
l'expérience des élus leur montre que les installations
classées, qu'elles soient industrielles ou agricoles, ne font pas
l'objet de contrôles suffisants, et que les directions régionales
ne disposent pas des structures nécessaires pour remplir efficacement
leurs missions, autant les créations d'emplois à l'administration
centrale n'emportent pas l'adhésion. On constate que les effectifs
globaux du ministère sont passés de 2 378 emplois en
1997 à 2 760 prévus en 2000, soit une augmentation de
382 emplois en trois ans (+16 %).
Ce rythme, atypique en lui-même durant une période où un
large accord s'est fait sur la nécessité d'au moins stabiliser
les effectifs des administrations centrales, est de surcroît sous-tendu,
selon les termes " régaliennes ". Ce qualificatif
inadapté à une fonction nouvelle et dont on peut
légitimement se demander si elle relève de l'Etat, des
collectivités territoriales, des acteurs privés, ou de leur
association, traduit une volonté de s'instaurer comme une administration
de plein exercice. Cette orientation semble à votre commission aussi
dérisoire qu'inadaptée : aussi nombreux que soient les
emplois créés à l'avenir au sein du ministère de
l'environnement -et ce n'est pas la voie souhaitée par la commission- il
ne pourra rivaliser avec les administrations en place de longue date.
Cette évolution est d'autant plus critiquable qu'elle ne permet
cependant pas au ministère de répondre aux demandes de conseils
et d'orientation en matière de développement durable comme le
rapport l'expose plus loin.