II. LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES
Selon le Ministère de l'agriculture, le budget pour 2000 doit permettre de financer quatre grandes priorités : le financement des contrats territoriaux d'exploitation, la formation et l'enseignement, la sécurité et la qualité de l'alimentation et enfin la promotion des actions en faveur de la forêt.
A. LE FINANCEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION
Le
chapitre 44-84-10 du projet de loi de finances pour 2000 est
crédité à hauteur de 950 millions de francs
(144,83 millions d'euros) alors que 300 millions de francs (45,73
millions d'euros) étaient inscrits en 1999.
Ces 950 millions de francs proviennent
en partie de la DJA à
hauteur de 155 millions de francs (23,63 millions d'euros) et des
subventions affectées au Fonds d'installation en agriculture
(145 millions de francs ; 22,11 millions d'euros) qui sont
désormais affectées au contrats territoriaux d'exploitation.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité d'abaisser
fortement les crédits destinés à l'installation -et
ce même si les crédits du CTE pourront être utilisés
pour des installations-. En effet, alors que l'on constate un
fléchissement de 7 % du nombre des installations aidées, en
1998, par rapport à 1997, il ne paraît guère opportun
d'amputer les crédits du FIA, et ce même de manière
symbolique.
Compte tenu des financements communautaires attendus, d'un montant égal
à la part nationale, le ministre estime que près de
2 milliards de francs (0,30 milliards d'euros) devraient pouvoir
être mobilisés en 2000, afin de financer près de
50.000 CTE.
L'objectif de ce fonds est de financer la mise en service des CTE.
Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il a, lors du débat du projet de
loi de finances pour 1999, émis quelques réserves sur le principe
du CTE et a surtout regretté que des crédits budgétaires
soient affectés à un outil qui constituait l'armature de la loi
d'orientation agricole sur lequel le Sénat ne s'était pas encore
prononcé.
Il rappelle son opposition au redéploiement massif en faveur du CTE
au détriment d'opérations qui fonctionnent de façon
satisfaisante.
Enfin, il désapprouve, pour les raisons susmentionnées, non le
principe de modulation des aides communautaires qui financent la
moitié
(près d'un milliard de francs)
des CTE
mais ses
modalités d'application qui s'avèrent, chaque jour, plus
contraignantes, injustes et discriminatoires.
Il constate, en outre, que le décret n° 99-874 en date du
13 octobre 1999 relatif aux CTE est révélateur de
l'esprit dans lequel agit le Gouvernement de la majorité
plurielle : en effet, ce texte, d'une infinie complexité, risque de
se révéler difficilement applicable sauf si l'administration
passe d'une logique contractuelle à une logique bureaucratique ... ce
à quoi elle risque de céder.