II. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN
Institué par la loi d'orientation n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, le fonds d'investissement des transports
terrestres et voies navigables (FITTVN) fait l'objet d'un compte d'affectation
spéciale. Il figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes
spéciaux du Trésor.
Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
(FITTVN), créé par l'article 37 de la loi
précitée est alimenté par deux taxes, l'une due par
les exploitants d'ouvrages hydroélectriques concédés sur
les voies navigables, l'autre par les sociétés concessionnaires
d'autoroutes.
Il permet de financer des investissements particulièrement significatifs
en termes d'aménagement du territoire dans le domaine routier, dans
celui des voies navigables ainsi que dans le domaine du transport ferroviaire
et du transport combiné.
Le projet de loi de finances pour 1999 a proposé, dans le contexte
né de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône, de doubler la taxe
sur les titulaires d'ouvrage hydroélectriques. En 2000, les ressources
totales du fonds s'élèveront ainsi à 4,34 milliards
de francs, soit une hausse globale de 405 millions de francs par rapport
à 1999 (1.680 millions de francs au lieu de 1.710 pour la taxe sur
les titulaires d'ouvrages hydroélectriques, 2.655 au lieu de 2.210
millions de francs pour la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes).
Les dépenses seront ainsi ventilées :
- 1.527 millions de francs pour les routes, permettant notamment la
poursuite du désenclavement du massif central ;
- 500 millions de francs consacrés aux voies navigables ;
seront ainsi financées l'amélioration et la modernisation du
réseau existant ainsi que la poursuite des études de mise
à grand gabarit des canaux Seine-Nord ;
- 2.308 millions de francs en faveur du transport ferroviaire et du
transport combiné permettent notamment un soutien plus marqué au
transport combiné, aux liaisons à grande vitesse, aux liaisons
régionales, à la modernisation du matériel roulant et
à l'amélioration du réseau existant (passages à
niveau, etc...).
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer à nouveau le souhait
que le comité de gestion du FITTVN, où siègent des membres
du Sénat et de l'Assemblée nationale, puisse exercer un
véritable pouvoir de contrôle en matière de programmation
des dépenses.
Il rappellera que telle était bien l'intention du législateur au
moment de la création de ce fonds. Il soulignera enfin que le FITTVN,
toujours dans l'esprit du législateur, avait vocation à
être un outil essentiel dans la politique d'aménagement du
territoire et surtout pas un " substitut " aux insuffisances
budgétaires.