N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XV
URBANISME
Par M. Jacques BELLANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
22
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Bien qu'il ne concerne qu'une part très minime du budget du
ministère de l'Equipement, des transports et du logement, le budget de
l'urbanisme traduit la volonté du Gouvernement de mener une politique de
développement durable, en clarifiant la politique foncière de
l'Etat, en maintenant les crédits consacrés aux études
locales et aux agences d'urbanisme et en réalisant plusieurs grandes
opérations. Votre rapporteur pour avis approuve ces orientations tout en
réclamant, comme il l'a déjà fait à plusieurs
reprises, une clarification des documents budgétaires qui demeurent
difficilement lisibles compte tenu des modifications incessantes de la
nomenclature comptable.
L'année 2000 devrait être marquée par le dépôt
d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit de
l'urbanisme, que votre Commission des Affaires économiques appelle de
ses voeux depuis l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la volonté de
réforme qui anime le Gouvernement. Il tient cependant à souligner
le retard pris dans l'élaboration de plusieurs décrets
d'application de lois importantes (relatives notamment à l'indemnisation
des dommages consécutifs à l'exploitation minière ou
à la zone des 50 pas géométriques dans les
départements d'outre-mer). Il souhaite également que la
préparation des directives territoriales d'aménagement
s'accélère, compte tenu de l'importance déterminante de
ces documents de planification foncière et spatiale.
Outre l'examen de ces différentes questions, le présent rapport
s'attachera à faire le point sur la situation de l'urbanisme
décentralisé. Comme l'a souligné votre Commission des
affaires économiques lors de l'examen du projet de loi de finances pour
1999, des progrès doivent, en effet, être réalisés
dans les années à venir pour permettre aux collectivités
locales d'exercer pleinement des compétences qui ont une influence
déterminante sur la vie des Français.