B. LES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
L'article L-421-2-6 du code de l'urbanisme qui résulte
de
l'article 2 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 régit
les
conditions dans lesquelles les collectivités locales compétentes
en matière d'urbanisme bénéficient de l'aide de
l'Etat
. Il prévoit que le maire peut disposer gratuitement de l'aide
des services extérieurs de l'Etat pour effectuer l'étude
technique des demandes de permis de construire, les agents de l'Etat devant,
pendant la durée de cette mise à disposition, agir en
concertation permanente avec le chef de l'exécutif communal qui
"
leur adresse toutes institutions nécessaires pour
l'exécution des tâches qu'il leur confie
".
En pratique, bien que 80 % des permis de construire soient
délivrés dans le cadre de la procédure
décentralisée par le maire, au nom de la commune -ce qui
correspond à 87 % des logements créés en France-
les communes qui se sont dotées d'un service de l'urbanisme
chargé d'examiner les demandes de permis de construire, demeurent
très minoritaires
.
Seules les plus grandes d'entre elles, qui rassemblent, au total,
22 millions d'habitants, exercent leur compétence sans recourir au
soutien de l'Etat. Selon les éléments communiqués à
votre rapporteur,
60 % des décisions prises dans le cadre de la
procédure décentralisée sont encore instruites et
préparées grâce à la mise à disposition
gratuite des services de l'Etat
.
Compte tenu du fait que certaines communes n'exercent pas la faculté que
leur reconnaît la loi de délivrer le permis de construire et que
l'Etat fournit un concours à titre gratuit aux autres communes, ses
services déconcentrés
instruisent
,
au total, environ
65 % des décisions individuelles d'urbanisme.
Votre Commission des Affaires économiques souhaite savoir si le
Gouvernement entend favoriser la délivrance des autorisations
d'urbanisme par les communes, sans intervention de l'Etat et, dans
l'affirmative, connaître les moyens qu'il entend affecter à cette
fin.
*
* *
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la Commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de l'urbanisme inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.