B. RENFORCER LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
A la
suite de la publication du rapport du Commissariat général du
plan sur la maîtrise de la demande d'énergie, en 1998, le
Gouvernement a manifesté la volonté de relancer cette politique.
En effet, bien que la France soit, avec le Japon, l'un des Etats qui utilise
l'énergie de la façon la plus rationnelle, des efforts importants
restent à accomplir, notamment dans le secteur des transports.
Le Gouvernement entend favoriser la maîtrise de la demande
d'énergie en :
- aidant à identifier les gisements d'économie
d'énergie rentables et en permettant aux acteurs économiques de
recourir aux produits les plus économes en énergie ;
- éliminant les obstacles à la diffusion des technologies
compétitives ;
- soutenant la recherche et développement pour les projets non
encore rentables.
1. Un effort continu ...
La
maîtrise de la demande d'énergie repose sur une
politique
de longue haleine,
dont deux orientations significatives sont la mise en
oeuvre de la loi du 30 décembre 1996 dite " loi sur
l'air " et le renforcement du parc de cogénération.
Etat d'application de la loi sur l'air
L'année 1998 avait été marquée par la publication
de quatre importants décrets d'application de la loi sur l'air
respectivement relatifs aux rendements minimaux et à l'équipement
des chaudières ; au contrôle périodique des
installations consommant de l'énergie thermique ; au renouvellement
des flottes publiques et enfin à la consommation en énergie des
réfrigérateurs et congélateurs électriques à
usage domestique.
Un décret n° 99-1360 du 5 mai 1999 relatif au
classement des réseaux de distribution de chaleur et de froid
, pris
pour l'application de l'article 23 de la loi sur l'air, permet
désormais au préfet de prononcer, à la demande d'une ou de
plusieurs collectivités locales, le classement d'un réseau de
distribution de chaleur ou de froid.
Ce classement concerne les réseaux existants ou à créer,
sans condition de puissance et sous réserve, pour les réseaux de
chaleur, de répondre à des exigences précises
(alimentation à plus de 50 % par de l'énergie produite par des
ENR ou de la chaleur produite par récupération ou encore par
cogénération).
Pour être classés, ces réseaux doivent, en outre, justifier
de leur équilibre financier eu égard aux conditions tarifaires
pratiquées pour l'utilisation d'énergies concurrentes pour des
services de même nature.
L'arrêté préfectoral portant classement précise
à la fois l'étendue du réseau et la durée du
classement. Dans le périmètre classé, les
collectivités locales jouissent du droit de créer un ou des
" périmètres de développement prioritaire " dans
lesquels le raccordement de certaines installations utilisatrices de chaleur ou
de froid est obligatoire ; dès lors que ces installations sont
neuves ou rénovées et que leur puissance dépasse
30 kilowatts.
Parmi les autres dispositions de la loi sur l'air intéressant le secteur
de l'énergie et toujours non appliquées en 1998, une seule est
entrée en vigueur en 1999. Il s'agit de l'article 21-IV, relatif
à la définition des spécifications des carburants,
désormais applicable grâce à la parution de
deux arrêtés du 25 mai 1999 respectivement relatifs
au super sans plomb et au gasoil (cf. le chapitre IV ci-après).
En revanche,
trois dispositions restent inappliquées trois ans
après le vote de la loi :
- l'article 24 relatif aux
transports publics fonctionnant
à l'aide de carburant oxygéné
;
- l'article 27 relatif au
remboursement d'équipements non
polluants pour les transports en commun
(il n'a, jusqu'ici, pas fait
l'objet de textes d'application car aucune technologie n'existait. Compte tenu
de l'apparition de systèmes de dépollution opérationnels,
le Gouvernement se propose de publier un texte sur ce sujet dans les mois
à venir).
Enfin, le
rapport bisannuel sur l'évolution des énergies
fossiles
n'est toujours pas paru en 1999. Il devrait être
publié en l'an 2000, soit avec un retard de deux ans par rapport
à la date fixée par le projet de loi.
Votre Commission des Affaires économiques souhaite que le
Gouvernement prenne rapidement des mesures pour appliquer les dispositions de
la loi sur l'air non encore entrées en vigueur
.
Une extension du parc d'installations de cogénération
La cogénération permet de combiner la production d'énergie
(turbines à vapeur ou à combustion, moteurs thermiques), souvent
à des fins industrielles, et celle d'électricité, avec des
rendements performants.
Les installations de cogénération bénéficient d'un
régime fiscal favorable grâce à :
- un amortissement exceptionnel sur douze mois ;
- une exonération de la taxe intérieure pour le gaz naturel,
le gaz de raffinerie et le fioul lourd à basse teneur en soufre.
En outre, afin de favoriser le développement de la
cogénération, un nouveau système de
rémunération a été institué au
bénéfice des cogénérateurs en mars 1997. Le projet
de loi adopté par le Sénat portant transposition de la directive
électricité prévoit de maintenir ce système, tout
en compensant à EDF les surcoûts qu'elle subit du fait de
l'obligation d'achat du courant produit par cogénération qui lui
incombe.
Les mesures prises depuis deux ans ont eu un important impact : alors
qu'en 1997 149 installations de cogénération
bénéficiaient d'un certificat de conformité, pour une
puissance totale installée de 562 Mw, leur nombre atteint 638 en 1998
pour une puissance totale installée de 4.407 Mw
.
2. ...dont la poursuite repose sur l'action de l'ADEME
Parallèlement à son action en faveur de la
préservation de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) joue un rôle essentiel afin de
" catalyser " les aides à la recherche et au
développement en matière de maîtrise de l'énergie
(MDE). Elle s'intéresse aussi bien à la prospective, à
l'expertise économique et à la formation qu'à
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie, les transports,
le bâtiment, l'agriculture et les bioénergies. En l'an 2000,
l'ADEME prendra une part importante au
programme national de lutte contre
l'effet de serre
dont le Gouvernement arrêtera le contenu d'ici
à la fin 1999.
Le projet de loi de finances pour 1999 a budgétisé les taxes
antérieurement affectées à l'ADEME, le Gouvernement
s'engageant, dans le même temps, à lui attribuer un financement
annuel de 500 millions de francs au cours des prochaines années
tant au titre des actions en faveur de l'environnement que pour celles
relatives à la MDE.
Dans le projet de budget pour l'an 2000, les moyens de fonctionnement
attribués à l'ADEME restent stables, à hauteur de
97 millions de francs. Les autorisations de programme croissent de 220
à 242 millions de francs. Quant aux crédits de paiement, qui
passent de 229 à 127 millions de francs, leur diminution ne pose
pas de problème car le montant demandé permet, selon les
informations communiquées à votre rapporteur, de faire face aux
besoins, dans une période de " montée en puissance " de
programmes qui ne sont pas encore parvenus à maturité.