Projet de loi de finances pour 2000, TOME IX - Consommation et concurrence
TERRADE (Odette)
AVIS 91-TOME IX (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
11
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui comme hier, ni la protection des consommateurs, ni la concurrence
ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un
secrétaire d'Etat. Ces secteurs relèvent, en effet, pour la
consommation de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour la
concurrence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette situation explique que les crédits de la consommation et de la
concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire
propre, mais soient intégrées au sein du fascicule
" Economie, finances et industrie ".
Cette relative " discrétion " et la modestie des
crédits en cause -il s'agit d'un peu plus d'un milliard de francs, soit
moins de 2% des crédits du ministère de l'économie, des
finances et l'industrie - n'enlève rien à l'importance que
revêt ce sujet pour nos concitoyens.
Ces sujets sont, en effet, au coeur de l'actualité tant dans le domaine
de la consommation avec la multiplication des affaires mettant en cause la
sécurité alimentaire, que dans le domaine de la concurrence avec
une vague sans précédent de concentration des opérateurs
économiques.
Au delà de l'actualité, la consommation et la concurrence sont au
confluent de plusieurs enjeux majeurs pour l'avenir de la société
française : d'une part, l'exclusion, avec notamment la
réforme du dispositif de lutte contre le surendettement, d'autre part,
les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine alimentaire avec
l'apparition des organismes génétiquement modifiés ou, en
matière de transactions avec les débuts du commerce
électronique.
CHAPITRE IER -
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".
I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "
Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent
regrettée par les associations de consommateurs - d'un portefeuille
ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la consommation
et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre.
Insérés parmi les crédits consacrés au budget
" économie, finances et industrie ", dont ils ne
représentent que 1,2 %, les crédits de la consommation et de
la concurrence sont regroupés au sein de
l'agrégat n° 8 relatif à la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les
subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation
(INC) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces
crédits demeurent ainsi peu lisibles.
II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2000 s'élève à 1.158,1 millions de francs contre 1.139,1 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 2%.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
EVOLUTION |
|
Dépenses ordinaires
(DO), dont :
|
1.126,1
|
1.137.1
|
+1%
|
|
Dépenses en capital
|
13 |
21 |
+62% |
|
Total (DO + CP) |
1.139,1 |
1.158,1 |
+2% |
|
Autorisations de programmes |
24 |
15 |
-38% |
Les
dépenses ordinaires
s'élèvent à 1.137,1
millions de francs contre 1.126,1 millions de francs en 1999, soit une
progression de 1 %. Elles représentent la quasi totalité du
budget affecté à la consommation et à la concurrence.
Les moyens et services
sont en augmentation de 1 % par rapport à
1999 et atteignent 1.087,2 millions de francs, soit 95 % des
dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (870,6 millions de
francs) et de fonctionnement (216,5 millions de francs) de la Direction
Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés
et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi
que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation
(INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité
sanitaire des aliments (AFSSA).
L'INC bénéficie pour 2000 d'une subvention de fonctionnement de
25 millions de francs, comme en 1999. L'AFSSA bénéficie, quant
à elle, d'une augmentation de sa subvention de fonctionnement qui
s'élève pour 2000 à 16,6 millions de francs contre
11,7 millions de francs.
Les crédits d'intervention,
qui sont pour l'essentiel
affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent
pour 2000 à 50 millions de francs comme en 1999.
Les dépenses en capital.
Les crédits de paiement
s'élèvent à 21 millions de francs contre 13 millions
de francs en 1999. Les autorisations de programme passent de 24 millions
à 10 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des
crédits affectés à la concurrence et à la
consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver
les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti,
ces dernières années, d'un désengagement marqué de
l'Etat.
III. UNE ADMINISTRATION QUI SE MODERNISE
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DGCCRF
Sous la
responsabilité du Ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et des secrétaires d'Etat qui en dépendent, la
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) a la mission de veiller à la
loyauté et au bon fonctionnement du marché et de contribuer ainsi
à créer un environnement favorable au développement
économique.
Administration de régulation, elle joue un rôle unique, au sein
des pouvoirs publics, en étant à la fois administration de
conception et de terrain, dotée d'une approche globale de la vie
économique en raison de sa compétence horizontale, et d'un
réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements
ministériels.
Pour assurer sa mission, la DGCCRF s'emploie à développer le
libre jeu de la concurrence, à garantir la qualité des produits
et des services et la loyauté des transactions, à protéger
les intérêts des consommateurs et à assurer leur
sécurité.
Elle dispose, pour remplir sa mission, d'implantations dans toute la France,
à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et
élus. Elle emploie 3.995 agents au 1er janvier 1999, répartis
entre l'administration centrale à Paris et 101 directions
départementales et plusieurs unités spécialisées.
Ces unités spécialisées ont pour objectif de
répondre aux besoins croissants d'expertise. Elles comprennent 2 centres
de formation professionnelle, à Paris et à Montpellier (54
agents), 2 directions nationales d'enquête (DNE)
spécialisées : répression des fraudes,
concurrence (53 agents), 7 brigades interrégionales
d'enquêtes de concurrence et huit laboratoires à Massy,
Bordeaux, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Lille, Saint-Denis de la
Réunion (357 agents).
Totalement intégrés au dispositif de contrôle des produits,
les laboratoires doivent être en mesure de procéder aux analyses
demandées dans le cadre des enquêtes programmées ou des
prélèvements d'initiative locale. L'apparition de nouveaux
produits et de nouvelles technologies de production impose aux laboratoires des
efforts permanents d'adaptation pour rester à la pointe des innovations.
C'est pour répondre en particulier à ces exigences que la
rationalisation des activités des laboratoires a été
engagée en 1998. Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre de
la modernisation de l'Etat, a pour objectif une meilleure adéquation des
structures et des moyens aux besoins de la DGCCRF. Elle s'est traduite par la
mise en place de nouvelles structures - un comité scientifique et un
comité de pilotage - et de pôles d'expertise
spécialisés dans des techniques analytiques particulières
ou dans des types de produits spécifiques. Ces pôles d'expertise
sont constitués de quelques laboratoires qui se répartissent les
tâches essentielles d'analyse, de mise au point de méthodes et
d'appui technique à la normalisation ou à la
réglementation.
Cette spécialisation, mise en place progressivement, doit permettre
d'optimiser l'usage des équipements scientifiques et d'adapter les
investissements aux besoins réels en volume et en localisation
géographique. Elle vise à améliorer la
réactivité des équipes de travail pour satisfaire aux
urgences et aux activités programmées dans des délais
compatibles avec la conduite des enquêtes. Elle devrait renforcer les
capacités des scientifiques à mettre au point des méthodes
analytiques adaptées aux besoins des enquêteurs, accroître
la disponibilité des personnels pour participer à la
normalisation et à l'évolution des réglementations et
faciliter la concertation et la diffusion des informations. En 1998, les
laboratoires ont analysé plus de 80.000 échantillons (68 % en
physico-chimie, 32 % en microbiologie).
Par ailleurs, ces unités ont développé cette année
le travail en réseaux spécialisés.
Le travail en réseau permet de mobiliser des compétences
reconnues et de faire travailler ensemble, sur tout le territoire, des agents
des directions départementales et des laboratoires. Ainsi ont
été mis en place :
- des réseaux institutionnels, caractérisés par une
couverture géographique nationale, une création et une gestion
par l'administration centrale (vins, fruits et légumes,
métrologie, hygiène alimentaire...) ;
- des réseaux de contrôle interdépartementaux,
caractérisés par une création et une gestion
décentralisées, créés dès lors qu'un besoin
de contrôle d'une activité économique dépasse le
cadre départemental. 27 réseaux de ce type sont recensés
en 1998, tels que foie gras, produits diététiques et
vitaminés, eaux embouteillées, jouets, tourisme vert. Trois
nouveaux réseaux ont été créés en 1998 :
fruits secs, ameublement de la région centre-est, produits chimiques.
B. MODERNISATION DE LA DGCCRF
Le souci
de rendre un meilleur service public a incité la DGCCRF, depuis 1998,
à définir et développer une politique de modernisation de
ses moyens d'intervention.
Cette politique s'est traduite par :
- Une réforme de l'administration centrale, mise en place en
février 1998. Elle a permis de rationaliser et simplifier les structures
et de faciliter l'adaptation du service aux évolutions
économiques, en regroupant dans la même unité les secteurs
qui présentent aujourd'hui des caractéristiques communes. A titre
d'exemple, les secteurs de l'énergie, des transports et des
télécommunications sont insérés dans une nouvelle
sous-direction des services et des réseaux, permettant de prendre en
compte l'ensemble des aspects liés à l'ouverture à la
concurrence de secteurs d'activité auparavant très
administrés.
- Une ouverture croissante vers les autres services du ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Le travail entre directions
constitue une priorité au sein du ministère pour aboutir à
une plus grande efficacité du service public. Des protocoles ou plans
d'action communs ont ainsi été mis en place au cours des
dernières années avec la direction générale des
impôts (DGI), la direction de la comptabilité publique, la
direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et
la direction générale de l'industrie, des technologies de
l'information et des postes (DIGITIP). Un protocole particulier de
coopération a été signé le 21 septembre avec la
DGDDI et la DGI sur le commerce électronique.
- Une informatisation accrue des données et des services. Dans ce
cadre, les outils de travail se sont enrichis avec l'arrivée
d'ordinateurs multimédias et le déploiement de réseaux
locaux permettant d'utiliser les nouvelles technologies et d'accéder
à Internet. Cette modernisation des moyens informatiques permet le
développement :
* du système documentaire qui offre la possibilité
d'accéder à distance aux bases de données juridiques,
socio-économiques, administratives et scientifiques ;
* du cadre méthodologique informatisé fourni à
l'ensemble des unités pour faciliter la réactivité en cas
de crise. Le dispositif comporte deux volets : le premier concerne des conseils
pour la mise en oeuvre d'actions préparatoires ; le second est relatif
à la gestion de la crise avec notamment la présentation de toute
une série d'actions réflexes à mettre en oeuvre ;
* des systèmes d'information internes permettant une aide pour
l'exercice de l'activité et la mise en oeuvre d'une gestion
administrative moderne.
- Une amélioration des relations avec les différents
publics. En raison même de ses missions, la question des relations avec
ses différents publics est décisive pour la DGCCRF. Ses actions
de réglementation et de contrôle n'ont de sens qu'en s'appuyant
sur une information claire et transparente, elle-même outil indispensable
de pédagogie et de prévention. Dans ce but, en 1998, elle a
fortement enrichi le serveur Internet du ministère. De nouveaux
documents, " Le point sur ", sont maintenant publiés,
principalement à l'intention des journalistes ou de publics-relais ; il
s'agit de fiches faisant le point, soit sur des questions d'actualité,
soit sur des activités ou des produits ayant fait l'objet d'une nouvelle
réglementation. Des actions ont également été
menées pour améliorer l'accueil du public dans les services
déconcentrés : accueil téléphonique et
accueil physique des consommateurs. Dans le même souci d'améliorer
les relations avec ses différents publics, la DGCCRF développe
les rencontres au sein d'instances de réflexion telles que les Ateliers
de la concurrence, les Ateliers de la consommation et les " Petits
déjeuners de Bercy ", rencontres à la fois
interministérielles et ouvertes aux professionnels et aux organisations
de consommateurs, en présence de journalistes et d'instances de
concertation, notamment le Conseil national de la consommation (CNC), lieu
privilégié de concertation entre les professionnels et les
consommateurs.