Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Projet de loi de finances pour 2000, TOME IX - Consommation et concurrence

TERRADE (Odette)

AVIS 91-TOME IX (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


- Tableau comparatif au format Acrobat( 264 Ko )

Table des matières






N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

CONSOMMATION ET CONCURRENCE

Par Mme Odette TERRADE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 11) (1999-2000).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui comme hier, ni la protection des consommateurs, ni la concurrence ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat. Ces secteurs relèvent, en effet, pour la consommation de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour la concurrence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette situation explique que les crédits de la consommation et de la concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre, mais soient intégrées au sein du fascicule " Economie, finances et industrie ".

Cette relative " discrétion " et la modestie des crédits en cause -il s'agit d'un peu plus d'un milliard de francs, soit moins de 2% des crédits du ministère de l'économie, des finances et l'industrie - n'enlève rien à l'importance que revêt ce sujet pour nos concitoyens.

Ces sujets sont, en effet, au coeur de l'actualité tant dans le domaine de la consommation avec la multiplication des affaires mettant en cause la sécurité alimentaire, que dans le domaine de la concurrence avec une vague sans précédent de concentration des opérateurs économiques.

Au delà de l'actualité, la consommation et la concurrence sont au confluent de plusieurs enjeux majeurs pour l'avenir de la société française : d'une part, l'exclusion, avec notamment la réforme du dispositif de lutte contre le surendettement, d'autre part, les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine alimentaire avec l'apparition des organismes génétiquement modifiés ou, en matière de transactions avec les débuts du commerce électronique.

CHAPITRE IER -

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".

I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "

Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent regrettée par les associations de consommateurs - d'un portefeuille ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la consommation et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre.

Insérés parmi les crédits consacrés au budget " économie, finances et industrie ", dont ils ne représentent que 1,2 %, les crédits de la consommation et de la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 8 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cet agrégat regroupe :

- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC) et aux organismes de défense des consommateurs.

Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent ainsi peu lisibles.

II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION

Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2000 s'élève à 1.158,1 millions de francs contre 1.139,1 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 2%.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

(en millions de francs)


 

LFI 1999

PLF 2000

EVOLUTION

Dépenses ordinaires (DO), dont :

- Moyens et services

- Interventions publiques

1.126,1

1.076,1

50

1.137.1

1.087,2

50

+1%

+1%

0 %

Dépenses en capital

Crédits de paiement (CP)

13

21

+62%

Total (DO + CP)

1.139,1

1.158,1

+2%

Autorisations de programmes

24

15

-38%

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 1.137,1 millions de francs contre 1.126,1 millions de francs en 1999, soit une progression de 1 %. Elles représentent la quasi totalité du budget affecté à la consommation et à la concurrence.

Les moyens et services sont en augmentation de 1 % par rapport à 1999 et atteignent 1.087,2 millions de francs, soit 95 % des dépenses ordinaires.

Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (870,6 millions de francs) et de fonctionnement (216,5 millions de francs) de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

L'INC bénéficie pour 2000 d'une subvention de fonctionnement de 25 millions de francs, comme en 1999. L'AFSSA bénéficie, quant à elle, d'une augmentation de sa subvention de fonctionnement qui s'élève pour 2000 à 16,6 millions de francs contre 11,7 millions de francs.

Les crédits d'intervention, qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent pour 2000 à 50 millions de francs comme en 1999.

Les dépenses en capital. Les crédits de paiement s'élèvent à 21 millions de francs contre 13 millions de francs en 1999. Les autorisations de programme passent de 24 millions à 10 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des crédits affectés à la concurrence et à la consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti, ces dernières années, d'un désengagement marqué de l'Etat.

III. UNE ADMINISTRATION QUI SE MODERNISE

A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DGCCRF

Sous la responsabilité du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des secrétaires d'Etat qui en dépendent, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a la mission de veiller à la loyauté et au bon fonctionnement du marché et de contribuer ainsi à créer un environnement favorable au développement économique.

Administration de régulation, elle joue un rôle unique, au sein des pouvoirs publics, en étant à la fois administration de conception et de terrain, dotée d'une approche globale de la vie économique en raison de sa compétence horizontale, et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels.

Pour assurer sa mission, la DGCCRF s'emploie à développer le libre jeu de la concurrence, à garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions, à protéger les intérêts des consommateurs et à assurer leur sécurité.

Elle dispose, pour remplir sa mission, d'implantations dans toute la France, à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et élus. Elle emploie 3.995 agents au 1er janvier 1999, répartis entre l'administration centrale à Paris et 101 directions départementales et plusieurs unités spécialisées.

Ces unités spécialisées ont pour objectif de répondre aux besoins croissants d'expertise. Elles comprennent 2 centres de formation professionnelle, à Paris et à Montpellier (54 agents), 2 directions nationales d'enquête (DNE) spécialisées : répression des fraudes, concurrence (53 agents), 7 brigades interrégionales d'enquêtes de concurrence et huit laboratoires à Massy, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Lille, Saint-Denis de la Réunion (357 agents).

Totalement intégrés au dispositif de contrôle des produits, les laboratoires doivent être en mesure de procéder aux analyses demandées dans le cadre des enquêtes programmées ou des prélèvements d'initiative locale. L'apparition de nouveaux produits et de nouvelles technologies de production impose aux laboratoires des efforts permanents d'adaptation pour rester à la pointe des innovations.

C'est pour répondre en particulier à ces exigences que la rationalisation des activités des laboratoires a été engagée en 1998. Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'Etat, a pour objectif une meilleure adéquation des structures et des moyens aux besoins de la DGCCRF. Elle s'est traduite par la mise en place de nouvelles structures - un comité scientifique et un comité de pilotage - et de pôles d'expertise spécialisés dans des techniques analytiques particulières ou dans des types de produits spécifiques. Ces pôles d'expertise sont constitués de quelques laboratoires qui se répartissent les tâches essentielles d'analyse, de mise au point de méthodes et d'appui technique à la normalisation ou à la réglementation.

Cette spécialisation, mise en place progressivement, doit permettre d'optimiser l'usage des équipements scientifiques et d'adapter les investissements aux besoins réels en volume et en localisation géographique. Elle vise à améliorer la réactivité des équipes de travail pour satisfaire aux urgences et aux activités programmées dans des délais compatibles avec la conduite des enquêtes. Elle devrait renforcer les capacités des scientifiques à mettre au point des méthodes analytiques adaptées aux besoins des enquêteurs, accroître la disponibilité des personnels pour participer à la normalisation et à l'évolution des réglementations et faciliter la concertation et la diffusion des informations. En 1998, les laboratoires ont analysé plus de 80.000 échantillons (68 % en physico-chimie, 32 % en microbiologie).

Par ailleurs, ces unités ont développé cette année le travail en réseaux spécialisés.

Le travail en réseau permet de mobiliser des compétences reconnues et de faire travailler ensemble, sur tout le territoire, des agents des directions départementales et des laboratoires. Ainsi ont été mis en place :

- des réseaux institutionnels, caractérisés par une couverture géographique nationale, une création et une gestion par l'administration centrale (vins, fruits et légumes, métrologie, hygiène alimentaire...) ;

- des réseaux de contrôle interdépartementaux, caractérisés par une création et une gestion décentralisées, créés dès lors qu'un besoin de contrôle d'une activité économique dépasse le cadre départemental. 27 réseaux de ce type sont recensés en 1998, tels que foie gras, produits diététiques et vitaminés, eaux embouteillées, jouets, tourisme vert. Trois nouveaux réseaux ont été créés en 1998 : fruits secs, ameublement de la région centre-est, produits chimiques.

B. MODERNISATION DE LA DGCCRF

Le souci de rendre un meilleur service public a incité la DGCCRF, depuis 1998, à définir et développer une politique de modernisation de ses moyens d'intervention.

Cette politique s'est traduite par :

- Une réforme de l'administration centrale, mise en place en février 1998. Elle a permis de rationaliser et simplifier les structures et de faciliter l'adaptation du service aux évolutions économiques, en regroupant dans la même unité les secteurs qui présentent aujourd'hui des caractéristiques communes. A titre d'exemple, les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications sont insérés dans une nouvelle sous-direction des services et des réseaux, permettant de prendre en compte l'ensemble des aspects liés à l'ouverture à la concurrence de secteurs d'activité auparavant très administrés.

- Une ouverture croissante vers les autres services du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Le travail entre directions constitue une priorité au sein du ministère pour aboutir à une plus grande efficacité du service public. Des protocoles ou plans d'action communs ont ainsi été mis en place au cours des dernières années avec la direction générale des impôts (DGI), la direction de la comptabilité publique, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP). Un protocole particulier de coopération a été signé le 21 septembre avec la DGDDI et la DGI sur le commerce électronique.

- Une informatisation accrue des données et des services. Dans ce cadre, les outils de travail se sont enrichis avec l'arrivée d'ordinateurs multimédias et le déploiement de réseaux locaux permettant d'utiliser les nouvelles technologies et d'accéder à Internet. Cette modernisation des moyens informatiques permet le développement :

* du système documentaire qui offre la possibilité d'accéder à distance aux bases de données juridiques, socio-économiques, administratives et scientifiques ;

* du cadre méthodologique informatisé fourni à l'ensemble des unités pour faciliter la réactivité en cas de crise. Le dispositif comporte deux volets : le premier concerne des conseils pour la mise en oeuvre d'actions préparatoires ; le second est relatif à la gestion de la crise avec notamment la présentation de toute une série d'actions réflexes à mettre en oeuvre ;

* des systèmes d'information internes permettant une aide pour l'exercice de l'activité et la mise en oeuvre d'une gestion administrative moderne.

- Une amélioration des relations avec les différents publics. En raison même de ses missions, la question des relations avec ses différents publics est décisive pour la DGCCRF. Ses actions de réglementation et de contrôle n'ont de sens qu'en s'appuyant sur une information claire et transparente, elle-même outil indispensable de pédagogie et de prévention. Dans ce but, en 1998, elle a fortement enrichi le serveur Internet du ministère. De nouveaux documents, " Le point sur ", sont maintenant publiés, principalement à l'intention des journalistes ou de publics-relais ; il s'agit de fiches faisant le point, soit sur des questions d'actualité, soit sur des activités ou des produits ayant fait l'objet d'une nouvelle réglementation. Des actions ont également été menées pour améliorer l'accueil du public dans les services déconcentrés : accueil téléphonique et accueil physique des consommateurs. Dans le même souci d'améliorer les relations avec ses différents publics, la DGCCRF développe les rencontres au sein d'instances de réflexion telles que les Ateliers de la concurrence, les Ateliers de la consommation et les " Petits déjeuners de Bercy ", rencontres à la fois interministérielles et ouvertes aux professionnels et aux organisations de consommateurs, en présence de journalistes et d'instances de concertation, notamment le Conseil national de la consommation (CNC), lieu privilégié de concertation entre les professionnels et les consommateurs.







Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli