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Projet de loi relatif à l'audiovisuel

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 18 janvier 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur pour avis, le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Après que le rapporteur pour avis eut indiqué que les intentions manifestées par le projet de loi devaient être appréciées au regard des actes budgétaires qui devaient en tirer les conséquences, et que de ce point de vue on ne pouvait que constater, comme il l'avait montré dans le rapport du groupe de travail qu'il avait animé, que le secteur public audiovisuel ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article 6, la commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que l'annexe jaune à la loi de finances relative à la communication audiovisuelle devrait comporter le budget prévisionnel des filiales de la nouvelle société holding France-Télévision.

A l'article 17, la commission a adopté sur proposition de M. Claude Belot, un amendement prévoyant que les déclarations de candidature pour les télévisions locales pouvaient être déposées non seulement par des sociétés commerciales, mais également par des associations et des sociétés d'économie mixte.

Avant l'article 26 bis, la commission a, sur proposition du rapporteur pour avis, adopté deux articles additionnels :

- le premier élargit la compétence du fonds d'aide à l'expression radiophonique à l'ensemble de la communication audiovisuelle locale ;

- le second modifie la code des collectivités territoriales pour préciser et conforter le droit des départements et des communes d'intervenir en faveur des télévisions locales ainsi que de certaines entreprises de production audiovisuelle.

A l'issue de ce débat, et sous réserve des observations du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable au projet.