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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

MÉTHODOLOGIE

Le contrôle de la parution des textes d'application des lois est exercé à partir d'une base de données propre au Sénat (base Apleg), tenue à jour par les commissions permanentes, chacune pour les lois qu'elle a examinées au fond. Les commissions recensent, loi par loi, les dispositions législatives appelant des mesures réglementaires et suivent la parution au Journal Officiel de la République française des textes attendus.

Le Gouvernement pouvant prendre des mesures d'exécution des lois indépendamment de toute prescription législative, en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, les textes réglementaires non prévus par la loi sont insérés dans la base Apleg lorsqu'ils sont publiés.

Les lois se trouvent réparties, selon leur état de mise en application, en quatre catégories :

- les lois qui ne prescrivent expressément aucune mesure réglementaire d'application, dites « d'application directe », par convention. Une loi «d'application directe» peut néanmoins avoir été suivie de décrets ou d'arrêtés non formellement prévus par le Parlement ;

- les lois « mises en application », c'est-à-dire celles qui ont reçu toutes les mesures réglementaires prescrites par le législateur ;

- les lois « partiellement mises en application », qui ont reçu au moins une des mesures réglementaires prescrites par le législateur. Au sein de cette catégorie, l'état de mise en application de chaque loi est très variable ;

- les lois « non mises en application », qui n'ont reçu aucune des mesures réglementaires prescrites par le législateur.

Il est important de noter qu'une loi peut contenir certaines dispositions d'application directe, et être répertoriée parmi les lois non mises en application, dès lors qu'elle n'a reçu aucun des textes réglementaires exigés, en certains de ses articles, par le législateur. Dans ce cas, la loi, bien que dite « non mise en application », peut être entrée pour partie en vigueur.

Les documents d'ordre purement informatif, à savoir les rapports requis par le Parlement, lors du vote des lois, figurent dans la base Apleg, mais ne sont pas pris en compte dans les taux de mise en application des lois. Il en est de même des ordonnances prévues par une loi d'habilitation, dont la publication par le Gouvernement est facultative.

Depuis 2005, il est possible de consulter, sur le site Internet du Sénat, l'état de mise en application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne4(*), avec l'indication de la date de la dernière mise à jour.

Le bilan annuel dressé dans le présent rapport du Sénat est arrêté au 30 septembre 2009, dernier jour de l'année parlementaire 2008-2009.

I. MISE EN APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2009, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009

A. SUR 38 LOIS, 11 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D'APPLICATION

38 lois définitivement adoptées par le Parlement ont été promulguées en 2008-2009 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de traités, conventions ou accords internationaux).

Sur ces 38 lois, 12 ont été adoptées définitivement durant la première session extraordinaire tenue du 1er au 24 juillet 2009 et aucune durant la seconde session extraordinaire tenue du 14 au 29 septembre 2009.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire
(de 1995-1996 à 2008-2009)

11 de ces 38 lois sont des lois d'application directe, ne prescrivant l'intervention d'aucune mesure d'application réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes promulgués, est stable par rapport au niveau des deux dernières années.

Part relative des lois d'application directe dans le total des lois votées (en % arrondis)
(de 1995-1996 à 2008-2009)

Parmi les 11 lois d'application directe votées en 2008-2009 :

- 9 relèvent de la commission des lois dont 3 lois organiques pour l'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ;

- 1 de la commission de la culture et 1 de la commission des finances.

Si l'on déduit des 38 lois votées (hors conventions, traités ou accords internationaux) les 11 lois d'application directe, il reste 27 lois prescrivant des mesures réglementaires (37 en 2007-2008).

11 lois d'application directe (2008-2009)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) 

- Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Commission des finances (1) :

- Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Commission des lois (9) :

- Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (issue d'une proposition déposée par M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale).

- Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

- Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution

- Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

- Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

- Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

- Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

- Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

B. SUR LES 27 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 17 (63 %) ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 30 SEPTEMBRE 2009

Sur les 27 lois appelant des mesures réglementaires d'application, on comptait au 30 septembre 2009 :

10 lois non mises en application (37 %) ;

13 lois partiellement mises en application (48 %), une partie seulement des textes réglementaires d'application étant parue ;

4 lois mises en application (15 %), tous les textes réglementaires prévus étant parus.

Le tableau qui suit montre que, par rapport aux années parlementaires précédentes, la proportion de lois encore non mises en application en fin d'année parlementaire (37 %) figure parmi les moins fortes tandis que la proportion des lois mises en application se situe nettement au dessus de la moyenne (15 %).

Ces résultats relativement favorables sont d'autant plus appréciables qu'un suivi réglementaire important est requis par la grande majorité des lois votées en 2008-2009.

État de mise en application des lois votées au cours de l'année parlementaire
(de 2001-2002 à 2008-2009)
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application
au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

2001
2002

2002
2003

2003
2004

2004
2005

2005
2006

2006
2007

2007
2008

2008
2009

Lois non mises en application

Un tiers

Près de 60 %

Près de 50 %

Plus de 50 %

Plus du tiers

Plus de 30 %

Près de 40 %

37 %

Lois partiellement mises en application

Près de 60 %

Près de 25 %

Plus de 40 %

Près de 40 %

Plus de la moitié

Près de 60 %

Plus de 40 %

48 %

Lois mises en application

Plus de 10 %

Près de 20 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 20 %

15 %

Au total, l'ensemble des lois partiellement mises en application et des lois totalement mises en application représente plus de 63 % du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application. Cette proportion est stable depuis quelques années.

Évolution, depuis 2001-2002, de la part respective de l'ensemble des lois partiellement ou totalement mises en application dans le total des lois votées au cours de l'année parlementaire et appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année)

1) Parmi les 4 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, 1 relève de la commission des affaires sociales, 1 de la commission des finances et 2 de la commissions des lois.

4 lois mises en application (2008-2009)

Commission des affaires sociales (1) :

- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Commission des finances (1) :

- Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Commission des lois (2) :

- Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;

- Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Ces 4 lois ont pour caractéristique commune une faible densité de suivi réglementaire. Elles prescrivaient au total 28 mesures d'application, soit moins de 7 mesures par loi.

Deux de ces lois ont été votées en octobre 2008, et les deux autres promulguées en juin et août 2009.

2) Les 13 lois partiellement mises en application au 30 septembre 2009 le sont dans des conditions très inégales : le taux de mise en application de chacune varie de 0,5 % à 88 %.

9 de ces textes appellent un suivi réglementaire peu important (1 à 30 mesures prévues). Ne font exception que quatre lois : la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) avec 43 mesures attendues, la loi de mobilisation pour le logement avec 67 mesures attendues, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec 99 mesures attendues et la loi portant réforme de l'hôpital avec 195 mesures attendues.

13 lois partiellement mises en application (2008-2009)

 

Taux de mise en application au 30 septembre 2009

Mesures attendues

Mesures prises

 %

Commission des affaires sociales (4) :

     

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

195

1

0,5 %

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

99

71

72 %

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

14

12

86 %

- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

43

37

86 %

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (2) :

     

- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

13

1

8 %

- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

10

1

10 %

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (2) :

     

- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

67

24

36

- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

8

7

88

Commission des finances (4) :

     

- Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

6

4

67 %

- Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

2

1

50 %

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

12

9

66 %

- Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

18

8

44 %

Commission des lois (1) :

     

- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

26

2

7 %

Taux moyen de mise en application

   

35 %

Parmi les lois qui présentent les taux de mise en application les plus satisfaisants, on trouve notamment les lois de finances (initiales et rectificatives) et la loi de financement de la sécurité sociale (avec des taux allant de 44 % à 100 %) pour lesquelles, comme de coutume, la nécessité de pourvoir rapidement aux contraintes de gestion quotidienne est un facteur d'accélération de publication des textes réglementaires déterminant. Il en va de même pour des lois emblématiques ou urgentes, telles celle généralisant le revenu de solidarité active (RSA), celle en faveur des revenus du travail, ou encore celle pour l'accélération des programmes de construction (avec des taux allant de 86 % à 88 %).

Le taux moyen de mise en application des lois partiellement mises en application, qui était passé brutalement de 30,8%, en 2004-2005 à 43,6 % en 2005-2006, puis qui était revenu à 40,8 % en 2006-2007, et remonté à 44,6 % en 2007-2008, est redescendu à 35 % en 2008-2009.

3) Parmi les 10 lois non mises en application figurent 7 textes prescrivant un suivi réglementaire adoptés pendant la session extraordinaire tenue du 1er au 24 juillet 2009, et 3 textes votés plus de six mois avant l'échéance du 30 septembre 2009.

10 lois non mises en application (2008-2009)

 

Nombre de mesures prévues

Commission des affaires étrangères et de la défense (2) :

 

- Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

5

- Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

6

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) :

 

- Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

2

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (3) :

 

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

6

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

29

- Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

1

Commission des finances (1) :

 

- Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

23

Commission des lois (3) :

 

- Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

12

- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

18

- Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

3

Ainsi, au 30 septembre 2009, les 38 lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée (hors traités, accords et conventions) se partageaient en deux parts fort inégales :

- celles qui n'attendaient pas ou plus de textes réglementaires d'application, parce qu'elles sont d'application directe (11, soit 29 %), ou parce qu'elles ont été totalement mises en application (4, soit 10,5 %), soit 39,5 % du total ;

- celles qui n'étaient encore pas du tout mises en application (10) et celles qui l'étaient partiellement (13), soit 60,5 % du total.

Évolution des proportions de lois d'application directe et de lois mises en application au cours de l'année de leur publication

(en % du total des lois votées)

(de 1997-1998 à 2008-2009)

40

36

25

31,2

28,9

31,1

33,9

29

5

22,5

28

32

33

10,5

12,5

6,7

15

8

6,7

11

8

13

7,5

6,3

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

1997

1998

1998

1999

1999

2000

2000

2001

2001

2002

2002

2003

2003

2004

2004

2005

2005

2006

2006

2007

2007

2008

2008

2009

Lois d'application directe (en %)

Lois totalement mises en application (en %)

C. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009

Le taux de mise en application des lois au 30 septembre dépend de la date d'adoption plus ou moins précoce de la loi au cours de l'année parlementaire écoulée.

A cet égard, il est intéressant de considérer l'exécution des lois promulguées avant le 31 mars 2009, qui auraient dû être suivies de l'intégralité de leur suivi réglementaire le 30 septembre 2009, c'est-à-dire à l'expiration du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre. Il s'agit de 19 lois, dont 7 d'application directe, ce qui ramène à 12 le nombre des textes prescripteurs de décrets et d'arrêtés. Sur ces 12 lois, 2 ont été pleinement mises en application et 2 ne l'ont pas été du tout ; 8 ne sont encore que partiellement mises en application, pour des taux allant de 10 % à 86 %.

De nouveaux progrès sont donc nécessaires pour parvenir au respect du délai de six mois requis pour la publication des textes réglementaires d'application des lois.

Les 12 lois prescrivant un suivi réglementaire, votées avant le 31 mars 2009 (2008-2009)

 

Nombre de mesures prévues et non prévues

Nombre de mesures prises

Taux de mise en application au 30 septembre 2009

(en % arrondis)

Commission des affaires sociales (3)

     

- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

99

71

72 %

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

14

12

86 %

- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

43

37

86 %

Commission de la culture (1)

     

- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

10

1

10 %

Commission de l'économie (2)

     

- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

8

7

88 %

- Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

1

0

0 %

Commission des finances (4)

     

- Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

2

1

50 %

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

12

9

75 %

- Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

18

8

44 %

- Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

2

2

100 %

Commission des lois (2)

     

- Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

3

0

0 %

- Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

24

24

100 %

Taux moyen unitaire de mise en application

   

73 % (63 % pour les 8 lois partiellement mises en application)

D. DOUBLEMENT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR, LÉGÈRE AMÉLIORATION DE LEUR TAUX DE PUBLICATION

La publication d'un texte d'application d'une loi peut être réalisée :

- soit en exécution d'une prescription expressément formulée par la loi (« Un décret fixera les conditions... ») ;

- soit à l'initiative du Gouvernement, en l'absence de toute prescription législative explicite.

Dans le premier cas, il s'agit de « mesures prévues », dans le second cas, de « mesures non prévues ».

1) L'année parlementaire 2008-2009 a été caractérisée par une double évolution :

- une diminution du nombre des lois promulguées appelant des mesures d'application, à savoir 27 (contre 31 à 37 lois de ce type chaque année depuis 2003-2004) ;

- une augmentation très importante dans ces lois du nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire, à savoir 615 (395 en 2007-2008) retrouvant ainsi un seuil proche de ceux des années 2001 à 2005 (699 en 2003-2004, 548 en 2006-2007).

Il s'ensuit que le nombre moyen, par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire a bondi de 11, en 2007-2008, à 24 en 2008-2009.

Le tableau suivant fait apparaître que ce nombre est le plus élevé depuis neuf ans. Cette augmentation est particulièrement accentuée, par rapport à l'année précédente, pour les lois relevant de la commission des affaires sociales (7 fois plus) mais également pour celle des affaires étrangères (5 fois plus), de la culture (4 fois plus), de l'économie (3 fois plus) et même celle des lois (2 fois plus), tandis que ce nombre diminue pour la commission des finances (2 fois moins).

Nombre moyen (arrondi), par loi
de dispositions prescrivant un texte réglementaire (évolution de 2000-2001 à 2008-2009)

(hors lois d'application directe : soit 38-11 = 27 en 2008-2009)

 

Culture

Économie

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Moyenne

2000-2001

11

22

-

18

13

12

-

16

2001-2002

6

18

-

45

25

12

8

23

2002-2003

5

10

1

25

21

10

22

14

2003-2004

1

11

-

44

26

17

-

23

2004-2005

9

29

23

27

23

6

-

20

2005-2006

8

21

3

20

16

7

12

14

2006-2007

6

29

0

24

22

14

1

18

2007-2008

2

7

5

10

20

6

105

11

2008-2009

8
(3 lois)

22
(5 lois)

24
(2 lois)

68
(5 lois)

11
(6 lois)

11
(6 lois)

-

24
(27 lois)

2) D'une année parlementaire à l'autre, le taux de publication au 30 septembre des mesures réglementaires prescrites s'est légèrement amélioré pour atteindre 27 % en 2008-2009.

Comme déjà souligné, cette amélioration intervient dans un contexte d'augmentation prononcée du nombre des dispositions réglementaires prévues (615 cette année contre 395 l'an passé).

Taux de mise en application des dispositions législatives
prescrivant un texte réglementaire de 1996-1997 à 2008-2009
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

Nombre de lois prescrivant un suivi réglementaire (1)

Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)

Nombre de dispositions réglementaires prises (3)

(3)/(2)

1996-1997

26

253

131

51,8 %

1997-1998

33

358

76

21,2 %

1998-1999

32

392

74

18,9 %

1999-2000

32

331

115

34,7 %

2000-2001

27

425

95

22,3 %

2001-2002

27

617

141

22,8 %

2002-2003

41

559

54

9,7 %

2003-2004

31

699

101

14,4 %

2004-2005

33

670

110

16,4 %

2005-2006

32

454

138

30,4 %

2006-2007

31

548

176

32,1 %

2007-2008

37

395

97

24,6 %

2008-2009

27

615

165

27 %

Visualisation graphique du tableau précédent

30,4%

14,4%

9,7%

22,8%

22,3%

18,9%

21,2%

51,8%

32,1%

34,7%

16,4%

24,6%

27%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

1996

1997

1997

1998

1998

1999

1999

2000

2000

2001

2001

2002

2002

2003

2003

2004

2004

2005

2005

2006

2006

2007

2007

2008

2008

2009

3) Le taux de mise en application de 27 % des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire recouvre, selon le champ des compétences de chaque commission, des performances très contrastées.

Lois votées en 2008-2009
Application des dispositions législatives prescrivant un texte règlementaire
(au 30 septembre 2009)

 

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire

11

340

25

108

63

68

-

615

- entrées en application

0

110

2

19

24

10

-

165

- restant à appliquer

11

230

23

89

39

58

-

450

Taux de mise en application (arrondi)

0 %

32 %

8 %

18 %

38 %

15 %

-

27 %

Source : Base APLEG, Sénat, M.1, 1°.

Une des principales causes des fortes différences constatées entre les commissions, qui varient d'une année sur l'autre, tient à l'échelonnement dans le temps de la promulgation des lois entrant dans leur champ de compétence respectif. Par exemple, les deux lois relevant de la commission des affaires étrangères ont été adoptées en juin et en juillet 2009.

4) Le vote tardif, durant la session extraordinaire de juillet 2009, de lois à forte densité de suivi réglementaire, encore quasiment inapplicables au 30 septembre, a pesé sur le taux de publication des textes d'application.

En effet, le Parlement ayant été convoqué en session extraordinaire du 1er au 24 juillet 2009, ses travaux ont abouti à la promulgation supplémentaire de 9 lois prescrivant des textes d'application : au nombre de 314, ces mesures réglementaires ont représenté 51 % du total requis pendant toute l'année parlementaire, pourcentage porté à ce haut niveau par la densité du suivi réglementaire requis par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital.

Parmi les lois adoptées en juillet, une seule, la loi adaptant le principe du repos dominical, avait été totalement mise en application au 30 septembre. Il est vrai qu'elle ne requérait qu'une seule mesure réglementaire.

Précisons que trois lois5(*) adoptées durant la seconde session extraordinaire, qui s'est tenue du 14 au 29 septembre 2009, n'ont été promulguées qu'au cours du mois d'octobre 2009 du fait de la saisine du Conseil constitutionnel. En conséquence, leur mise en application sera examinée avec celle des lois de l'année parlementaire 2009-2010.

Session extraordinaire du 1er au 24 juillet 2009 :
11 lois adoptées définitivement

 

Taux de mise en application

- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

100 % (soit 1 mesure prise sur 1 prévue)

- Loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Application directe

- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

5 % (soit 1 mesure prise sur 21 prévues)

- Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

0 % (soit 0 mesure prise sur 45 prévues)

- Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

0 % (soit 0 mesure prise sur 1 prévue)

- Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

0 % (soit 0 mesure prise sur 17 prévues)

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

0 % (soit 0 mesure prise sur 6 prévues)

- Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Application directe

- Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

0 % (soit 0 mesure prise sur 3 prévues)

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

0 % (soit 0 mesure prise sur 25 prévues)

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

0,5 % (soit 1 mesure prise sur 195 prévues)

Ainsi, la légère amélioration du taux de publication des mesures réglementaires, passé de 25 à 27 %, ne donne pas une juste mesure de l'effort réalisé par le Gouvernement, qu'il faut apprécier au regard de l'abondance des mesures réglementaires à prendre (615 au lieu de 395 l'année précédente) et, en particulier, du vote tardif de la loi portant réforme de l'hôpital, qui représente près du tiers (31,7 %) du total des mesures prévues par l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2008-2009.

Si l'on ne retient pas cette loi du 21 juillet 2009, le taux moyen de publication des mesures réglementaires prévues pour l'ensemble de l'année parlementaire s'élève à 39 %, et non à 27 %.

Si l'on ne retient aucune des lois promulguées entre le 21 juillet 2009 et le 10 août 2009 et leurs 314 mesures d'application prévues, le taux moyen de publication des mesures réglementaires prévues pour l'ensemble de l'année parlementaire s'élève même à 55 % au lieu de 27 %.

Rappelons que ces taux concernent la mise en application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire.

5) En outre, 43 mesures réglementaires d'application non explicitement prévues par le législateur ont été prises par le Gouvernement.

Nombre total de mesures réglementaires prises (prévues et non prévues)
(lois votées pendant l'année parlementaire 2008-2009, hors lois d'application directe)

 

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- mesures
réglementaires
prévues par la loi et prises

-

110

2

19

24

10

-

165

- mesures
réglementaires prises mais non prévues par la loi

-

12

-

12

-

19

-

43

TOTAL

-

122

2

31

24

29

-

208

Source : Base APLEG, Sénat, M.1, 2°.

Dans le total des mesures d'application qui ont été prises, la part de celles qui n'étaient pas prévues par la loi est de 21 % en 2008-2009 (contre 13 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007 et 19 % en 2005-2006), ce qui vient infléchir la tendance à la diminution de cette proportion constatée depuis 2005-2006.

Proportion des textes réglementaires publiés, non prévus par la loi, dans le total des textes réglementaires publiés, non prévus et prévus

(évolution de 2000-2001à 2008-2009)

(au 30 septembre de chaque année)

(% arrondis)

Si l'on prend en compte les mesures non prévues prises par le Gouvernement, le taux de mise en application des lois promulguées en 2008-2009 passe de 27 % à 32 %.

E. RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS

Depuis plusieurs années, une année sur deux, les délais de publication s'allongent puis raccourcissent.

1) Cette évolution en dents de scie est observée cette année encore. Pour les 165 textes réglementaires explicitement prévus et parus, pour les lois promulguées en 2008-2009, les délais de publication raccourcissent :

82 % ont été publiés en moins de six mois (délai requis par les instructions du Premier Ministre), contre 60 % en 2007-2008, 84 % en 2006-2007, 69 % en 2005-2006, 85% en 2004-2005, 75 % en 2003-2004, 83 % en 2002-2003 et 86 % en 2001-2002.

Part des textes réglementaires publiés en moins de six mois dans le total des textes publiés (de 2001-2002 à 2008-2009)

82%

86%

83%

75%

69%

60%

84%

85%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2001

2002

2002

2003

2003

2004

2004

2005

2005

2006

2006

2007

2007

2008

2008

2009

18 % ont été publiés en plus de six mois, (contre 41 % en 2007-2008, 16 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002).

Délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire pour les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Economie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

=6 mois

-

84

2

17

22

10

-

135

82 %

>6 mois-1 an

-

26

-

2

2

-

-

30

18 %

TOTAL

-

110

-

19

24

10

-

165

100 %

Source : Base APLEG, Sénat, M2.

Délai moyen : 3 mois et 19 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 8 mois et 3 jours

2) Pour les 43 autres textes réglementaires publiés mais qui n'étaient pas prévus par le législateur, le résultat traduit, au contraire, un recul sensible avec 63 % en moins de six mois (contre 79 % en 2007-2008, 75 % en 2006-2007, 64 % en 2005-2006 et 85 % en 2004-2005).

Délais de publication des mesures d'application (non prévues) prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire

(du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Economie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

=6 mois

-

5

-

11

-

11

-

27

63 %

>6 mois-1 an

-

7

-

1

-

8

-

16

37 %

TOTAL

-

12

-

12

-

19

-

43

100 %

Source : Base APLEG, Sénat, M2.

Délai moyen : 4 mois et 9 jours Délai minimal : 14 jours Délai maximal : 9 mois et 10 jours

Mais, le faible nombre de 43 mesures publiées, non prévues par le législateur, ne pèse que modérément sur le rythme de publication de l'ensemble des mesures réglementaires, prévues et non prévues.

La statistique cumulée (165 textes d'application prévus et publiés et 43 non prévus et publiés) est la suivante :

Délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire pour les lois votées au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

<6 mois

-

89

2

28

22

21

-

162

78 %

>6 mois-1 an

 

33

-

3

2

8

-

46

22 %

TOTAL

-

122

2

31

24

29

-

208

100 %

Source : Base APLEG, Sénat, M2.

Délai moyen : 3 mois et 24 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 9 mois et 10 jours

Le raccourcissement des délais de publication, en termes cumulés (mesures prévues et non prévues), est prononcé :

moins de six mois : 78 % des textes, (contre 61 % en 2007-2008, 82 % en 2006-2007, 68 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004) ;

plus de six mois : 22 % des textes, (contre 38 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007, 32 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004).

Les trois dernières années parlementaires se caractérisent par une stabilité des délais moyens de publication des mesures d'application des lois, autour de trois à quatre mois.

Délais moyens comparés de publication des mesures d'application des lois
(trois derniers exercices)

 

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Textes prévus par le législateur (1)

3 mois et demi

5 mois

3 mois et 19 jours

Textes non prévus par le législateur (2)

4 mois

3 mois et demi

4 mois et 9 jours

Cumul (1) + (2)

3 mois et demi

4 mois et demi

3 mois et 24 jours

F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2008-2009 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT EST STABLE

Les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du Gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, disposition introduite en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter les initiatives des parlementaires.

Comme à l'accoutumée, la priorité est accordée cette année au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi. Plus de la moitié des mesures réglementaires publiées, soit 93 sur 165, étaient prévues par le texte initial.

Origines des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire 2008-2009
(du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009)

Origine des mesures prévues

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements du Sénat

Amendements de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Total

296

56

111

135

17

615

 % du total général

48 %

9 %

18 %

22 %

3 %

100 %

dont :

           

prises

93

14

21

32

5

165

restant à prendre

203

42

90

103

12

450

Taux de mise en application (arrondi)

31 %

25 %

19 %

24 %

29 %

27 %

Source : Base APLEG, Sénat, M.3.

Par rapport à 2007-2008, le taux de publication des mesures réglementaires prévues par les amendements émanant des sénateurs stagne à 19 % en 2008-2009.

Quant au suivi réglementaire des dispositions introduites à l'initiative des députés, il perd 2 points, passant de 26 % l'an passé à 24 %.

Pour le suivi des amendements du Gouvernement, le taux de publication diminue, d'une année à l'autre, de 8 points, tombant de 33 % à 25 %, probablement parce que cela porte sur un nombre nettement plus important de mesures (56 mesures prévues en 2008-2009 contre 6 en 2007-2008).

A noter que le nombre de dispositions législatives résultant d'amendements sénatoriaux et prescrivant un suivi réglementaire, représente, par rapport à l'année précédente, une part moindre (19 %, contre 27 % en 2007-2008, 20 % en 2006-2007 et 24 % en 2005-2006).

Taux de mise en application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2008-2009
(situation au 30 septembre 2009)

Origine

Taux de publication
(arrondi)

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

31 %

48 %

Amendements du Gouvernement

25 %

9 %

Amendements du Sénat

19 %

18 %

Amendements de l'Assemblée nationale

24 %

22 %

Introduction en CMP

29 %

3 %

Source : Base APLEG, Sénat, M.3.

Comme le montre le tableau ci-dessous, sur les 21 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, près du tiers (6) relève de dispositions examinées par la commission des finances, qui affiche, compte tenu du nombre de mesures prévues (soit 15), un taux de mise en application de 40 % (contre, en 2007-2008, 21 mesures prévues et un taux de publication de 52 %).

La dégradation spectaculaire, d'une année à l'autre, du taux de publication des mesures réglementaires prévues par les amendements introduits par les sénateurs dans les textes relevant de la commission des affaires sociales (19 % contre 75 %) doit être relativisée, compte tenu de l'augmentation significative du nombre de mesures prévues (37 contre 8 l'an passé).

Pour la commission de l'économie, la progression de ce même taux d'application de 0 % à 14 % entre 2007-2008 et 2008-2009, pour 28 mesures prévues cette année contre 21 l'an passé, mérite d'être notée.

Le recul constaté pour la commission des lois est moins décevant qu'il ne paraît de prime abord dans la mesure où le taux de mise en application de 14 % concerne 22 mesures prévues, contre 17% pour seulement 12 mesures prévues l'an dernier.

Taux de publication, par commission, des mesures réglementaires issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois votées en 2008-2009

 

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Mesures prévues (111)

3

37

6

28

15

22

-

Mesures prises (21)

0

7

1

4

6

3

-

Taux de mise en application arrondi

0%

19 %

17 %

14 %

40 %

14 %

-

Source : Base APLEG, Sénat, M.3.

G. LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE OU RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?

19 lois (dont 6 d'application directe, et donc 13 prescrivant un suivi réglementaire) ont été votées, en 2008-2009, après déclaration d'urgence (soit 50 % des 38 lois promulguées), pourcentage encore jamais atteint.

Part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence ou selon la procédure accélérée
(de 1997-1998 à 2008-2009)
(textes en urgence de droit exclus)

La déclaration d'urgence ou, depuis mars 2009, la procédure accélérée6(*) qui lui a succédé, permet qu'une commission mixte paritaire soit convoquée par le Gouvernement après une seule lecture devant chaque assemblée. Le recours à cette procédure par le Gouvernement, qui traduit en principe les priorités de son action en accélérant l'examen par le Parlement de certains textes, tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l'ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le Gouvernement ne dispose plus (hors loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) que de deux semaines sur quatre dans chaque assemblée pour faire voter ses textes, sauf durant les sessions extraordinaires où le Gouvernement conserve la maîtrise de la totalité de l'ordre du jour.

Parmi les 19 autres lois promulguées en 2008-2009, le nombre de lois votées en procédure d'urgence de droit a été inhabituel : loi de finances initiale, loi de financement de la sécurité sociale, et 4 lois de finances rectificatives en raison de la crise financière, soit 6 lois votées en urgence de droit.

Ainsi 13 lois seulement sur 38, soit 34 % du total, ont été examinées selon la procédure de droit commun.

Le tableau ci-après donne le taux d'application des 13 lois votées après déclaration d'urgence (ou selon la procédure accélérée), appelant des mesures réglementaires. Sur ces 13 lois, 4 ont été adoptées pendant la session extraordinaire de juillet 2009.

Les 13 lois votées après déclaration d'urgence en 2008-2009 prescrivant un suivi réglementaire

Degré de mise en application des lois

Taux de mise en application au
30 septembre 2009 des 396 mesures attendues

1) Lois mises en application (2)

- Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

100 % avec 1 mesure prise sur 1 mesure attendue

- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

100 % avec 1 mesure prise sur 1 mesure attendue

2) Lois partiellement mises en application (7)

 

- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

86 % avec 37 mesures prises sur 43 mesures attendues

- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

86 % avec 12 mesures prises sur 14 mesures attendues

- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

88 % avec 7 mesures prises sur 8 mesures attendues

- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

10 % avec 1 mesure prise sur 10 mesures attendues

- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

36 % avec 24 mesures prises sur 67 mesures attendues

- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

8 % avec 1 mesure prise sur 13 mesures attendues

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

0,5 % avec 1 mesure prise sur 195 mesures attendues

Taux moyen de mise en application partielle

24 %

3) Lois non mises en application (4) :

 

- Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

0 % sur 23 mesures attendues

- Loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

0 % sur 12 mesures attendues

- Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

0 % sur 5 mesures attendues

- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

0 % sur 18 mesures attendues

Taux moyen de mise en application (1+2+3)

21 %

Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence ou à la procédure accélérée a-t-il emporté une célérité accrue pour l'entrée en application des lois votées selon cette procédure en 2008-2009 ?

H. ÉTAT DE MISE EN APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2008-2009, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION

Comme déjà indiqué, 13 lois votées après déclaration d'urgence en 2008-2009 appelaient des mesures réglementaires, et 6 lois ont été votées en urgence de droit.

Parmi les lois votées selon la procédure de droit commun, 8 prévoient des mesures réglementaires.

Etat de mise en application des lois selon leurs modalités d'adoption (2007-2008)

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence (1)

Lois votées selon la procédure de droit commun

Mises en application

2

1

1

Partiellement mises en application

7

5

1

Non mises en application

4

-

6

Total

13

6

8

Application directe (pour mémoire)

(6)

-

(5)

(1) Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, loi de finances pour 2008, loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances pour 2009, deux lois de finances rectificatives pour 2009.

1) Le tableau ci-dessus montre que l'état de mise en application des lois votées après déclaration d'urgence ou mise en oeuvre de la procédure accélérée paraît nettement plus avancé que celui des lois votées selon la procédure de droit commun :

- 2 lois totalement mises en application sur 13 parmi les lois votées après déclaration d'urgence, une parmi les lois votées selon la procédure de droit commun ;

- 7 lois partiellement mises en application sur 13 parmi les lois votées après déclaration d'urgence, une sur 8 parmi les lois votées selon le droit commun ;

- 4 lois non mises en application sur 13 parmi les lois votées après déclaration d'urgence, 6 sur 8 parmi les lois votées selon le droit commun.

La comparaison joue en faveur des lois votées après déclaration d'urgence ou recours à la procédure accélérée.

2) Quant aux 6 lois votées, de droit, en urgence, la plupart sont partiellement mises en application. La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, totalement mise en application, a été votée au début de la session ordinaire, et n'attendait que deux mesures règlementaires d'application.

I. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE EN 2008-2009 : DES RÉSULTATS EN PROGRÈS

Favorables pour l'état de mise en application des lois concernées, la déclaration d'urgence ou le recours à la procédure accélérée n'ont guère été déterminants pour le taux de publication des mesures réglementaires prescrites (hors lois votées, de droit, en urgence...).

On avait pu déplorer, en 2002-2003, le niveau dérisoire du taux de mise en application des dispositions, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence, appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! Mais les trois exercices suivants avaient été caractérisés par un progrès très sensible, à un rythme progressif : 5,3 %, puis 14 % et enfin 25 %.

Puis les 16 % de l'année 2006-2007 avait traduit un recul préoccupant encore accentué en 2007-2008 avec un taux de 10 %.

La situation se redresse nettement, en 2008-2009, avec un taux de publication des mesures réglementaires prévues par les lois votées après déclaration d'urgence de 21 %, étant précisé que le nombre des dispositions à mettre en application, en 2008-2009, pour les seules lois votées après déclaration d'urgence, représente cette année près des deux tiers du total prévu pour l'ensemble des lois votées (soit 63,2 %, contre 51,6 % en 2007-2008).

Mais le bilan est meilleur pour les lois votées selon la procédure de droit commun : 26 % des mesures d'application prévues ont été publiées.

Il est vrai que la performance moyenne reflétée par le taux de mise en application des lois votées après déclaration d'urgence ou en procédure accélérée est fortement influencée, là encore, par le poids de l'adoption tardive, le 21 juillet 2009, de la loi portant réforme de l'hôpital.

Hors loi portant réforme de l'hôpital, le taux moyen de mise en application des lois votées selon la procédure accélérée est de 39 % au lieu de 21 %.

Il est bien meilleur pour les lois votées en urgence de droit, applicables à 68 %, ce qui est supérieur à l'année précédente (50 %).

* 4 Pour accéder à la rubrique « État d'application de la loi », cliquer sur le pavé rouge « Travaux parlementaires » (en haut à gauche de la page d'accueil « Bienvenue au Sénat »), puis sur « Projets/propositions de loi », puis sélectionner la loi recherchée.

A la fin de la dernière rubrique intitulée « Loi promulguée » figure l'accès à l'« Etat d'application de la loi ».

La rubrique « Etat d'application de la loi » recense les mesures réglementaires prévues par cette loi et prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome ainsi que les mesures non réglementaires (rapport du Gouvernement au Parlement, ordonnances, lois).

* 5 Il s'agit des lois :

- n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

- n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

* 6 Dans les conditions prévues à l'article 45, deuxième alinéa, de la Constitution.