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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PERFECTIBLE

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire insiste sur plusieurs motifs sérieux d'insatisfaction.

Elle constate à cet égard que :

le pouvoir réglementaire peine à réduire le stock des lois antérieures à l'année en cours encore seulement partiellement mises en application ; sur les 43 lois de cette catégorie, 29 n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle mesure d'exécution en 2008-2009 ;

- le délai moyen de publication des mesures réglementaires est toujours trop long ; à peine plus de la moitié des mesures d'application sont prises dans un délai inférieur à deux ans ;

le nombre de rapports prévus par des dispositions législatives et qui sont déposés dans les délais requis sur le bureau du Sénat est très faible ;

- « des divergences ponctuelles mais importantes persistent entre le Sénat et certains ministères sur l'opportunité de prendre des mesures d'exécution, notamment concernant des dispositions d'origine sénatoriale ».

La commission de l'économie cite une contre-performance du suivi réglementaire pour l'année parlementaire 2008-2009, à savoir la publication, en novembre 2008, du décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008, prévu par l'article 81 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, « relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone », soit un délai de cinq années pour prendre une mesure concernant la santé publique exigée par la loi.

Par ailleurs, la commission constate avec inquiétude que l'« augmentation tendancielle du volume des textes législatifs va de pair avec un accroissement sans précédent du nombre de mesures réglementaires d'application requises ». La multiplication de ces textes « fleuves », souvent votés selon la procédure accélérée, nécessite presque autant de mesures réglementaires d'exécution que la loi compte d'articles.

La commission invite en conséquence le Gouvernement à « mobiliser pour les lois de format exceptionnel des moyens à la hauteur de la difficulté de la tâche ».

La commission des affaires sociales nuance son satisfecit d'ensemble rappelé plus haut en notant que :

- certaines lois demeurent insuffisamment mises en application ;

- les délais de mise en application des lois en stock se dégradent légèrement ;

- la mise en application des mesures issues d'amendements sénatoriaux ne dépasse pas la moyenne ;

- le recours à la procédure accélérée n'entraîne pas la célérité du suivi réglementaire ;

- un rapport sur deux attendus du Gouvernement par le Parlement n'est pas remis.

Parmi des lois récentes insuffisamment mises en application figurent, comme l'année passée, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui n'a reçu que 36 % de ses textes d'application et, surtout, le suivi « très insuffisant » de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé, avec seulement 14 % de ses textes d'application, et de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, avec 13 % de ses textes d'application.

La commission des affaires sociales note, encore cette année, une légère dégradation des délais moyens de publication des textes d'application des lois relevant de sa compétence avec seulement 28 % des mesures parues en moins d'un an, contre 34 % en 2007-2008.

Enfin la commission relève, parmi les délais de publication notoirement excessifs le cas du décret d'application (n° 2000-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent) de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui est seulement intervenu en avril 2009, soit plus de neuf ans après l'adoption de la loi.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication constate que la mise en application de lois récentes ne s'améliore pas, particulièrement dans le secteur de la communication audiovisuelle même si cela peut s'expliquer par le bouleversement des technologies.

La commission a relevé le cas de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : parmi d'autres textes réglementaires attendus, le décret en Conseil d'État, fixant le plafond de ressources applicables aux foyers pouvant bénéficier d'une aide à la réception des services de télévision hertzienne après extinction de leur diffusion en mode analogique, n'a toujours pas été publié.

Pourtant, négligeant totalement cette absence de base juridique, le groupement d'intérêt public « France Télé numérique » a déjà indiqué sur son site Internet les plafonds de ressources applicables et les modalités de l'aide prévue. La loi se trouve être de fait mise en application par une décision émanant d'un groupement d'intérêt public, «France Télé numérique», sans que le décret permettant cette décision ait été publié.

Ce cas donne montre que le retard de publication d'un décret peut aboutir à une anomalie juridique extrêmement critiquable.

La commission des finances déplore certains cas de blocage « pour lesquels une solution semble de plus en plus improbable », appelant une nouvelle fois l'attention sur l'absence de conclusion d'une convention fiscale en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale en Polynésie française, des discussions sur ce sujet étant menées depuis... quinze ans par les services concernés (article 5 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française).

La commission des affaires étrangères souligne que les lois adoptées lors d'années parlementaires antérieures n'ont fait l'objet d'aucun nouveau décret application en 2008-2009.