II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PERFECTIBLE
La commission des affaires sociales tempère encore son satisfecit nuancé mentionné plus haut en notant que :
- certaines lois demeurent insuffisamment mises en application ; en particulier, la loi du 2 mars 2010 relative à l'accompagnement d'une personne en fin de vie qui n'a encore reçu aucun de ses textes d'application ou la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui, depuis la fin décembre 2009, n'a encore été assortie que de 22 % des mesures prévues. C'est ainsi que plusieurs mesures destinées à accentuer la lutte contre la fraude manquent ainsi que celles permettant l'expérimentation d'une visite médicale annuelle de prévention pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
- les délais de mise en application des lois de l'année se dégradent : seule la moitié des mesures publiées l'auront été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent ;
- la mise en application de lois très anciennes adoptées par une autre majorité politique ne constitue plus la priorité des services ministériels.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a relevé que, pour la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : quasiment tous les textes réglementaires attendus ont enfin été adoptés à l'exception de celui prévu par l'alinéa 38 de l'article 6 relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques. Cependant cette parution ne sera nécessaire qu'à partir de l'extinction de la diffusion analogique prévue pour la fin de l'année 2011.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire insiste sur plusieurs motifs sérieux d'insatisfaction .
Elle constate en effet que :
- le taux de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 apparaît relativement faible ;
- le nombre de lois seulement partiellement mises en application demeure trop important ;
- le nombre de mesures réglementaires publiées prévues par les amendements d'origine sénatoriale est insuffisant ;
- le nombre de rapports d'information prévus par des dispositions législatives effectivement déposés dans les délais requis sur le bureau du Sénat n'est pas assez élevé .
La commission de l'économie regrette que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports reste quasiment inapplicable, alors que sa portée est considérable.
Elle relève aussi que l'unique décret, qui devait regrouper les trois mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n'a pas été publié dans le très bref délai que le Gouvernement s'était engagé à respecter lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat.
La commission des finances déplore l'insuffisance du nombre de mesures prises pour appliquer les lois de l'année parlementaire 2008-2009 .