Contrôle de l'application des lois 2010

Rapports d'application des lois

Rapport annuel de contrôle de l'application des lois - 11 janvier 2011

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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois

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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois - 11 janvier 2011

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
- I. MISE EN APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2010, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- II. MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : PRIORITÉ AU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS RÉCENTES
SECONDE PARTIE :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. UN BILAN POSITIF
- II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PERFECTIBLE
- III. L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE LOIS EN ATTENTE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
- IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
- V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- VII. L'ATTENTE EXCESSIVE DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR
- VIII. QUELQUES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION EN GUISE DE CONCLUSION
LEXIQUE
ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS EN 2009-2010

(Extraits des « Comptes rendus des commissions »)
ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
- 1. Lois promulguées, depuis 1986-1987, par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)
- 2. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis 2002-2003
- 3. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) : répartition par commissions (% arrondis) depuis 2002-2003
ANNEXE N° 3 :
BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU 30 JUIN 2010 (TAUX DE MISE EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE (30 JUIN 2007) ET
LE 31 DÉCEMBRE 2009
ANNEXE N° 4 :
ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2009 ET LE 30 SEPTEMBRE 2010
ANNEXE N° 5 :
RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
ANNEXE N° 6 :
RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN 2009-2010 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- BILANS ÉTABLIS PAR LES COMMISSIONS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
AVANT-PROPOS
- I. DES POINTS POSITIFS SONT À RELEVER CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ...
- II. ... MAIS QUI NE DOIVENT PAS FAIRE OUBLIER CERTAINES CARENCES
- III. LOIS ANTÉRIEURES : UN SUIVI CONCENTRÉ SUR LES LOIS RÉCENTES
- IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT
- V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
- VI. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT
- VII. RAPPORTS AU PARLEMENT : UNE MESURE DONT LA MISE EN APPLICATION EST SOUVENT OUBLIÉE
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
- I. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE ...
- II. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : ... ET QUELQUES MOTIFS D'INSATISFACTION
  - A. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE CONCENTRÉ SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES
  - B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
- III. RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABILISÉ
- IV. PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : UN IMPACT IMPOSSIBLE À MESURER CETTE ANNÉE
- V. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON L'ORIGINE DES TEXTES : LE SUIVI DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ISSUES D'INITIATIVES SÉNATORIALES RESTE DANS LE RANG
- VI. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR : TOUJOURS TROP DE PUBLICATIONS DIFFÉRÉES
  - A. MOINS D'UN RAPPORT SUR DEUX REQUIS DEPUIS 1997 EFFECTIVEMENT DÉPOSÉ
  - B. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL UTILE MAIS PERFECTIBLE
- VII. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
ANNEXE
- A. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- B. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
- C. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
- D. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007
- E. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006
- F. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005
- G. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004
- H. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003
- I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002
- J. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2000-2001
- K. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1999-2000
- L. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1998-1999
- M. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
- I. DES LOIS ESSENTIELLEMENT D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE EN APPLICATION
- II. DES NOUVEAUX USAGES DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- III. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS ET LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENSEIGNEMENT
- II. CULTURE
  - A. QUATRE LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
    - 1. Deux lois n'ont fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
    - 2. Une loi a fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
- III. COMMUNICATION
  - A. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
    - 1. Une loi n'a fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
    - 2. Deux lois ont fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
  - A. DEUX LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTEND ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES MOTIFS DE SATISFACTION RELEVÉS PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- II. DES MOTIFS D'INSATISFACTION PERSISTANTS
  - A. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION RELATIVEMENT FAIBLE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. UN STOCK ENCORE TROP IMPORTANT DE LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
- III. LE SUIVI PERFECTIBLE DES TEXTES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
  - A. UN NOMBRE RELATIVEMENT SATISFAISANT DE PROPOSITIONS DE LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010
  - B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION ENCORE INSUFFISANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE
- IV. LA MISE EN APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- V. LA TROP LONGUE ATTENTE DES RAPPORTS D'INFORMATION DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT
- VI. L'UTILITÉ CONFIRMÉE DES OUTILS DE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  - A. UNE TRANSMISSION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES ÉCHÉANCIERS PRÉVISIONNELS ET DES RAPPORTS MINISTÉRIELS PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  - B. UNE MULTIPLICATION DES INITIATIVES DE CONTRÔLE MISES EN oeUVRE PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEURS
- I. AGRICULTURE ET PÊCHE
- II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- III. ENVIRONNEMENT
- IV. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- V. SÉCURITÉ
- VI. TRANSPORTS
- VII. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- VIII. ÉNERGIE
- IX. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
- X. PLAN DE RELANCE
ANNEXE I :
EXAMEN DU STOCK DE LOIS
SELON LEUR ÉTAT DE MISE EN APPLICATION
ANNEXE II :
COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI
DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PUBLIÉES
AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
COMMISSION DES FINANCES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
- I. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009
  - A. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
- II. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009 -2010
COMMISSION DES LOIS
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
- I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - A. UNE ACTIVITÉ PARTICULIÈREMENT INTENSE, UNE MAJORITÉ DE LOIS MISES EN APPLICATION
  - B. DES DÉLAIS DE PUBLICATION MOINS LONGS, MAIS TROP PEU DE MESURES PRISES
    - 1. Bilan quantitatif des mesures règlementaires attendues et des mesures prises
    - 2. Délais de parution des mesures d'application
- II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE, QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
  - A. LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE SONT PRATIQUEMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
  - B. DES RÉSULTATS PLUS FRAGILES POUR LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIIE LÉGISLATURE ANTÉRIEUREMENT À L'ANNEE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- III. UNE UTILISATION MARGINALE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR DES LOIS QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
- IV. DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE MOINS NOMBREUX MAIS MIS EN APPLICATION
- V. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : UNE STAGNATION INSATISFAISANTE
SECONDE PARTIE :
COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES LOIS
- I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES XIIe ET XIIIe LÉGISLATURES PRÉSENTENT DES TAUX DE MISE EN APPLICATION TRÈS SATISFAISANTS
ANNEXE

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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