C. UNE LOI N'EST TOUJOURS PAS MISE EN APPLICATION
• LOI ORGANIQUE N° 2007-287 DU 5 MARS 2007 RELATIVE AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
Cette loi organique a pour objet de moderniser le statut des magistrats pour répondre à certaines critiques suscitées par les dysfonctionnements de la justice, constatés par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale lors du procès d'Outreau.
L'entrée en vigueur de cette réforme est effective depuis le 1 er juin 2007, à l'exception de deux mesures , subordonnées à un décret en Conseil d'État non encore publié.
? La formation des magistrats à titre temporaire
Le projet de décret d'application de l' article 12 de la loi organique, qui rend obligatoire le suivi d'une formation probatoire par les candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire est en cours de préparation, afin de déterminer les modalités d'organisation et la durée de leur formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées leur indemnisation et leur protection sociale.
Selon les indications de la Chancellerie, ce projet de décret sera mis à profit pour envisager une harmonisation du statut et de la rémunération des candidats aux différentes voies de recrutement parallèle pendant leur formation probatoire. Des échanges doivent encore avoir lieu avec les ministres contresignataires pour adapter le contenu du texte.
La chancellerie a également indiqué que cette disposition n'était pas mise en application et que les magistrats en question ne suivent qu'une formation préalable dans l'attente du décret.
? Les modalités de fonctionnement du comité médical national chargé de se prononcer sur l'octroi d'un congé de maladie lorsqu'un magistrat a des problèmes de santé (article 26)
Faute de publication du décret d'application, les nouvelles règles applicables à la suspension d'un magistrat en raison de son état de santé demeurent inappliquées.
Toutefois, la Chancellerie indique que les concertations interministérielles engagées ont mis en évidence l'imprécision du dispositif s'agissant de la nature des congés de maladie en vue desquels le garde des sceaux pouvait saisir ce nouveau comité et la difficulté liée à l'absence de toute mention d'une procédure d'appel. Une réflexion plus approfondie est donc nécessaire.