Contrôle de l'application des lois 2010

III. RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABILISÉ

Après les progrès enregistrés entre 2003 et 2007 (65 % à l'issue de l'année parlementaire 2003-2004 à 76 % au 30 septembre 2007), le taux de mise en application moyen des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998 se stabilise de façon durable autour des trois quarts de mesures attendues effectivement parues - 78 % cette année, soit un niveau comparable à celui de l'an dernier et voisin de la moyenne de 75 % de 2007-2008 ou des 76 % de 2006-2007. Là encore, ce chiffre doit s'apprécier au regard du volume important de textes prévus par les lois promulguées lors de l'année parlementaire 2008-2009 (336 mesures), désormais intégrées au stock des lois considérées. Dans les années les plus récentes, l'année parlementaire 2006-2007 dénote encore, pour l'essentiel du fait des deux textes déjà mentionnés plus haut.

Taux de mise en application des lois promulguées
depuis l'année parlementaire 1997-1998

Année parlementaire	Nombre de mesures prévues (sauf rapports) ^20 ( * )	Nombre de mesures prises (sauf rapports)	Taux de mise en application au 01.10.10	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.09
1997-1998	281	225	80 %	80 %
1998-1999	146	118	81 %	81 %
1999-2000	117	101	86 %	86 %
2000-2001	149	128	86 %	86 %
2001-2002	369	206	56 %	56 %
2002-2003	170	163	96 %	96 %
2003-2004	351	284	81 %	81 %
2004-2005	259	234	90 %	90 %
2005-2006	118	99	84 %	81 %
2006-2007	181	122	67 %	57 %
2007-2008	78	74	95 %	81 %
2008-2009	336	229	68 %	32 %
Total	2 555	1 983	78 %	78 % ^21 ( * )

Sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 57 lois sont désormais pleinement applicables , soit une progression légère mais continue sur les derniers exercices (56 % contre 55 %, 52 % et 53 % les années précédentes) alors même que le stock de lois visées s'accroît chaque année.

43 lois sont partiellement mises en application, tandis que deux lois, toutes deux promulguées en 1999, demeurent non applicables . Il s'agit de :

- la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

- la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;

chacune de ces lois n'attendant, il est vrai, qu'une seule mesure d'application.

S'agissant de la loi du 26 mai 1999, l'absence du décret d'application attendu est logique et justifiée dans la mesure où cette loi n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques ^{22 ( * )} . Un décret du Président de la République devra alors intervenir afin d'attribuer au Chancelier de l'Ordre en exercice le titre de « délégué national du Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» ».

Quant à la loi du 12 juillet 1999, elle attend la parution d'un décret fixant les conditions dans lesquelles des prestataires d'États membres de la Communauté européenne signent des conventions avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) afin que les chèques-vacances puissent également être remis en paiement des dépenses effectuées auprès de ceux-ci. La réécriture du décret portant création de l'ANCV, pourtant intervenue en 2007 ^{23 ( * )} , n'a toujours pas répondu aux prescriptions législatives et la loi reste donc inapplicable sur ce point particulier.

État de mise en application des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998

Année parlementaire	Lois d'application directe (1)	Lois applicables (2)	Lois partiellement applicables	Lois non applicables	TOTAL
1997-1998	-	5	3	-	8
1998-1999	2	1	2	2	7
1999-2000	3	1	2	-	6
2000-2001	-	5	3	-	8
2001-2002	2	2	6	-	10
2002-2003	1	6	1	-	8
2003-2004	1	2	6	-	9
2004-2005	2	4	6	-	12
2005-2006	-	4	2	-	6
2006-2007	3	-	8	-	11
2007-2008	4	7	1	-	12
2008-2009	-	2	3	-	5
Total	18	39	43	2	102
Total 1+2	57, soit 56 %

Fort logiquement, et même si l'on peut toujours le déplorer, la mise en application de lois très anciennes ou adoptées par une autre majorité politique ne constitue plus la priorité des services ministériels . On rappellera, pour mémoire, les cas emblématiques des lois n ^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (taux de mise en application de 56 %, pour 28 mesures encore en attente), n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (applicable à 51 %, pour 63 mesures encore attendues) et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (applicable à 47 %, pour 46 textes en attente) pour lesquels aucun texte n'est paru cette année - et ne paraîtra plus à l'avenir ? Peut-être serait-il plus opportun d'abroger ces dispositions destinées à ne jamais être mises en application à l'occasion d'un texte portant simplification du droit ...

Enfin, si l'on examine l'ensemble des lois promulguées, depuis juin 1981, dans les secteurs relevant au fond de la commission des affaires sociales, on constate que plus des quatre cinquièmes sont pleinement mises en application :

Lois promulguées depuis la VII ^e législature (juin 1981)

Lois d'application directe	Lois applicables	Lois partiellement applicables	Lois non applicables	Lois devenues sans objet	Total
46	165	53	4	3	271
17 %	61 %	20 %	1 %	1 %	100 %
78 %

---

* ²⁰ Sont exclues les mesures attendues par des dispositions devenues sans objet (de même que pour le calcul du taux de mise en application de chaque loi).

* ²¹ Taux qui n'incluait pas, par construction, les lois promulguées en 2008-2009.

* ²² Si le conseil compte actuellement quatorze membres, il s'agit d'une situation transitoire, le Président de la République devant prochainement nommer de nouveaux membres parmi les trente-huit compagnons de la Libération encore vivants.

* ²³ Décret n° 2007-127 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme.