B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance , des échéanciers de parution 18 ( * ) des textes réglementaires est utile pour le contrôle de la mise en application des lois, cela ne reflète, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :
- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont pris en compte - alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la « voie réglementaire » qu'il juge la plus opportune ;
- l'effectivité du lien entre la mesure parue et la prescription du législateur est parfois interprétée de façon assez large, ce qui conduit à surestimer la bonne mise en application de la loi en question ;
- enfin, les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.
Mais ce sont surtout les textes d'application eux-mêmes qui rendent un suivi exhaustif particulièrement difficile :
- est encore trop fréquemment omise la mention, dans les visas des décrets ou arrêtés, des articles de codes et/ou des articles de lois ou des lois elles-mêmes qu'ils mettent en oeuvre , et il arrive encore qu'un texte se contente de viser « le code de la sécurité sociale » ou « le code de la santé publique » ;
- le volume de certains textes réglementaires nuit tout autant au contrôle parlementaire qu'à - et c'est bien plus gênant - l'intelligibilité de la norme pour le citoyen, l'exemple le plus caricatural étant sans conteste le décret en Conseil d'État n° 2010-344 du 31 mars 2010 « tirant les conséquences, au niveau réglementaire », de la loi « HPST » , véritable voiture-balai réglementaire comportant pas moins de 372 articles et plusieurs annexes sur 95 pages.
A contrario , méritent d'être salués certains efforts récents de clarification avec la mention, en tête du décret, du public concerné par la mesure, de son objet résumé , de sa date d'entrée en vigueur et d'une notice explicative précisant son contenu et sa base juridique 19 ( * ) , pratique qui est cependant encore très loin d'être générale.
De la même façon, la transmission, désormais régulière, par le secrétariat général du Gouvernement de fiches visant à expliquer les écarts observés entre les tableaux mis en ligne sur Legifrance et ceux accessibles sur le site du Sénat apporte un éclairage utile. On regrettera seulement qu'elles paraissent parfois essentiellement motivées par un souci de minorer le nombre de mesures encore attendues.
* 18 Ces échéanciers sont établis à partir des informations transmises par le secrétariat général du Gouvernement.
* 19 Cf. par exemple les décrets n os 2010-1105 du 20 septembre 2010 ou 2010-1177 du 5 octobre 2010.