II. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : ... ET QUELQUES MOTIFS D'INSATISFACTION
A. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE CONCENTRÉ SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES
On regrettera tout d'abord que la loi du 30 décembre 2006 « participation et actionnariat salarié » n'ait plus reçu de texte d'application depuis octobre 2008 , alors même que son taux de mise en application plafonne depuis cette date à 71 %. Ne sont par exemple pas applicables une disposition de simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises ou une autre relative aux contrats d'apprentissage.
On déplorera aussi, comme lors des deux années précédentes, le suivi quasi inexistant de deux lois promulguées en 2007 et qui n'ont reçu, trois ans plus tard, que 14 % et 13 % de leurs textes d'application, sans qu'aucune mesure réglementaire ne soit parue ces deux dernières années pour combler ce retard :
- loi du 30 janvier 2007 « organisation de certaines professions de santé » : doivent notamment être précisées les procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales, les modalités de formation et les conditions d'exercice de la profession de diététicien, et surtout certaines conditions de mise en oeuvre du dossier médical personnel ;
- loi du 26 février 2007 « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament » : certaines dispositions relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments ou aux conditions de collecte, de destruction ou de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies restent par exemple inapplicables.
À elles seules, ces deux lois affectent négativement la performance globale de leur année d'adoption, avec un taux de mise en application des lois promulguées en 2006-2007 ne dépassant pas les 67 %.
Parmi les lois plus anciennes, seules les lois emblématiques continuent de bénéficier d'un suivi réglementaire : ainsi, la loi « handicap » du 11 février 2005 a reçu deux nouveaux décrets, l'un relatif à l'accessibilité des lieux de travail des travailleurs handicapés, l'autre créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, et trois arrêtés supplémentaires 17 ( * ) . Si 94 % des mesures attendues par cette loi sont désormais parues (soit 122 textes sur 134 prévus), quelques articles demeurent malgré tout inapplicables : dérogation à l'amplitude des journées de travail ou précisions relatives à la définition de l'élément de vie indépendante, notamment.
Quant à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont 95 % des 134 mesures réglementaires prescrites ont été publiées, certains textes, pourtant non expressément demandés par le législateur, sont encore intervenus en décembre dernier pour fixer la composition de la commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) ou prolonger d'une année supplémentaire le régime assoupli de retraite. A ce jour, sur les 134 mesures réglementaires prévues, 127 ont été prises, soit la quasi-totalité. Précisons enfin que parmi les rares dispositions inapplicables figure la procédure d'allongement de la durée d'assurance pour la période postérieure à 2012, entièrement réécrite dans l'actuel projet de loi sur les retraites.
* 17 Le premier relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives, les deuxième et troisième désignant l'établissement de santé assurant les missions de ce centre et portant sur son financement.