VI. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT
Les trois lois votées cette année n'ont pour l'instant fait l'objet d' aucun groupe de travail ou de suivi .
Concernant les lois antérieures, et plus particulièrement celles promulguées lors de l'année parlementaire précédente, il est à noter qu'un contrôle par le Sénat de la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale s'est exercé à l'occasion d'une question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère le 14 janvier 2010.
VII. RAPPORTS AU PARLEMENT : UNE MESURE DONT LA MISE EN APPLICATION EST SOUVENT OUBLIÉE
Sur les trois lois relevant de la compétence de la commission votées et promulguées lors de cette année parlementaire, deux ne prévoient pas de rapport au Parlement : il s'agit des lois n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français , et n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions .
La troisième ( loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ), quant à elle, prévoit dans ses articles 11 « Chaque année jusqu'au terme de ce délai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'évaluation prospective des résultats de cette expérimentation » , et 13 « Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale » , que des rapports doivent être présentés au Parlement par le Gouvernement.
Plus généralement, il peut être remarqué, à propos des textes antérieurs qui prévoyaient explicitement cette mesure, que la plupart de ces rapports n'ont pas été transmis : c'est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008 (loi n° 2003-73). Sur ce texte, trois rapports d'exécution ont été rédigés (2006, 2007 et 2008), mais un seul a été solennellement transmis au Sénat, celui de 2006.
Sur des textes encore plus anciens, il est notable que le rapport au Parlement est souvent la seule mesure d'application non prise .