II. DES MOTIFS D'INSATISFACTION PERSISTANTS
A. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION RELATIVEMENT FAIBLE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
62 % des décrets d'application publiés en 2009-2010 sont des mesures d'exécution de lois récentes (promulguées lors des deux dernières années parlementaires).
En revanche, sur les 387 mesures réglementaires d'exécution prévues par les dix lois promulguées au cours de la seule année 2009-2010 et suivies par la commission de l'économie, 31 seulement ont été prises.
Le taux de mise en application des lois de l'année parlementaire 2009-2010 s'établit donc à seulement 8 % (contre 18 % pour la période 2008-2009) , diminuant ainsi de 10 points.
La portée de ce faible taux de mise en application doit toutefois être nuancée. Il tient largement, en effet, à des raisons de calendrier , dans la mesure où les 4 lois appelant le plus grand nombre de mesures d'application ont été promulguées au cours du mois de juillet 2010 59 ( * ) .
B. UN STOCK ENCORE TROP IMPORTANT DE LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
26 lois partiellement mises en application suivies par la commission de l'économie n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle mesure d'exécution cette année (leur taux de mise en application reste donc inchangé).
La commission déplore, à cet égard, que l'état d'application d'un trop grand nombre de lois, principalement anciennes, ne s'améliore pas depuis des années .
Ainsi en est-il par exemple :
- de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt , dont l'état d'application n'a pas évolué depuis 2007 ;
- de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages , dont certaines mesures réglementaires d'exécution sont, depuis 7 ans , en discussion (selon les indications fournies cette année encore par le Gouvernement) ;
- de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , dont l'état d'application n'a pas avancé depuis l'an dernier .
Ce triste constat ne concerne pas que des lois anciennes.
À titre d'illustration, la commission regrette que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports reste quasiment inapplicable, alors que sa portée est considérable.
De même, la commission relève que l'unique décret qui devait regrouper les trois mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation n'a pas été publié dans les très brefs délais que le Gouvernement s'était engagé à respecter lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat.
* 59 Ces 4 lois sont :
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (65 mesures réglementaires d'application prévues) ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (49 mesures réglementaires d'application prévues) ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (171 mesures réglementaires d'application prévues) ;
- la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (33 mesures réglementaires d'application prévues).