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Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010

11 janvier 2011 : Contrôle de l'application des lois 2010 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

MÉTHODOLOGIE

Le contrôle de la parution des textes d'application des lois est exercé à partir d'une base de données propre au Sénat (base Apleg), tenue à jour par les commissions permanentes, chacune pour les lois qu'elle a examinées au fond. Les commissions recensent, loi par loi, les dispositions législatives appelant des mesures réglementaires et suivent la parution au Journal Officiel de la République française des textes attendus.

En outre, le Gouvernement pouvant prendre des mesures d'exécution des lois indépendamment de toute prescription législative, en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, la publication des textes réglementaires non prévus par la loi est également mentionnée dans la base Apleg.

Les lois sont réparties, selon leur état de mise en application, en quatre catégories :

les lois dites « d'application directe », qui ne prescrivent expressément aucune mesure réglementaire d'application. Une loi « d'application directe » peut néanmoins avoir été suivie de décrets ou d'arrêtés non formellement prévus par le Parlement ;

les lois « mises en application », c'est-à-dire celles qui ont reçu toutes les mesures réglementaires prescrites par le législateur ;

les lois « partiellement mises en application », qui ont reçu au moins une des mesures réglementaires prescrites par le législateur. Au sein de cette catégorie, le degré de mise en application de chaque loi est très variable ;

les lois « non mises en application », qui n'ont reçu aucune des mesures réglementaires prescrites par le législateur.

Il est important de noter qu'une loi peut contenir une majorité de dispositions d'application directe et être néanmoins répertoriée parmi les lois non mises en application, dès lors qu'elle n'a reçu aucun des textes réglementaires exigés, en certains de ses articles, par le législateur. Dans ce cas, la loi, bien que dite « non mise en application », peut être largement entrée en vigueur.

Les documents d'ordre purement informatif, à savoir les rapports requis par le Parlement lors du vote des lois, dits rapports du Gouvernement au Parlement, figurent dans la base Apleg, mais ne sont pas pris en compte dans les taux de mise en application des lois. Il en est de même des ordonnances prévues par une loi d'habilitation, dont la publication par le Gouvernement est facultative.

Depuis 2005, il est possible de consulter, sur le site Internet du Sénat, l'état de mise en application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne4(*), l'indication de la date de la dernière mise à jour de la base étant mentionnée.

Le bilan annuel dressé dans le présent rapport du Sénat est arrêté au 30 septembre 2010, dernier jour de l'année parlementaire 2009-2010.

I. MISE EN APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2010, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

A. SUR 59 LOIS, 24 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D'APPLICATION

59 lois définitivement adoptées par le Parlement ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de traités, conventions ou accords internationaux).

Sur ces 59 lois, 5 ont été adoptées définitivement durant la première session extraordinaire tenue du 1er au 13 juillet 2010 et 2 durant la seconde session extraordinaire tenue du 7 au 30 septembre 2010.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire
(de 1995-1996 à 2009-2010)

24 de ces 59 lois sont des lois d'application directe, ne prescrivant l'intervention d'aucune mesure d'application réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes promulgués, augmente nettement par rapport au niveau des deux dernières années.

Part relative des lois d'application directe dans le total des lois votées (en % arrondis)
(de 1995-1996 à 2009-2010)

Parmi les 24 lois d'application directe promulguées en 2009-2010, 15 relèvent de la commission des lois dont 6 lois organiques, 3 de la commission de la culture, 3 de la commission des finances, 2 de la commission des affaires sociales et 1 de la commission de l'économie.

Les 24 lois d'application directe promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

Commission des affaires sociales (2)

- loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;

- loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (3) 

- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;

loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

NB : La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est d'application directe lorsqu'aucun regroupement pédagogique intercommunal n'intervient. Elle figure cependant dans les statistiques ci-dessous parmi les lois non mises en application parce que le seul décret qu'elle prévoit n'est pas paru.

Commission de l'économie (1)

- loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Commission des finances (3) :

- loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009.

Commission des lois (15) :

- loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

- loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;

- loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;

- loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux ;

- loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

- loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

- loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République ;

- loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature ;

- loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

- loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

- loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ;

- loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

- loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.


* 4 Pour accéder à la rubrique « État d'application de la loi », cliquer sur le pavé rouge « Travaux parlementaires » (en haut à gauche de la page d'accueil « Bienvenue au Sénat »), puis sur « Projets/propositions de loi », puis sélectionner la loi recherchée.

A la fin de la dernière rubrique intitulée « Loi promulguée » figure l'accès à l'« Etat d'application de la loi ».

La rubrique « Etat d'application de la loi » recense les mesures réglementaires prévues par cette loi et prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, dites mesures non prévues, ainsi que les mesures non réglementaires (rapports du Gouvernement au Parlement, ordonnances, lois).